TA33 · 4ème chambre — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 15 mai 2023, M. D A et Mme C A, représentés par Me Bergue, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé l'occupation temporaire des parcelles AI n° 92, 94 à 97, 108 à 110, 112 à 114, 117 à 121, 286 à 288, 292 à 295 situées sur le territoire de la commune de Donnezac en vue de l'exécution de travaux d'office sur le site leur appartenant ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et ne mentionne notamment pas d'atteinte ou de trouble à l'environnement ; 
 - les opérations d'inspection menées les 17 mai et 30 octobre 2019, 19 mai 2020 et 28 juin 2021 se sont déroulées de façon irrégulière, dès lors, qu'aucun des rapports transmis ne fait mention de diligences prises par les agents des inspections classées pour s'identifier grâce au port de leur uniforme, en méconnaissance de l'article R. 131-34-1 du code de l'environnement, que les inspecteurs ne se sont pas présentés avant de pénétrer dans la parcelle inspectée, que les rapports ne mentionnent pas la présence des consorts A lors des inspections, ce qui révèle une violation du principe de loyauté ; 
 - les inspecteurs ont pénétré sur une parcelle sur laquelle est situé leur domicile, en méconnaissance de l'article L. 172-5 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'est pas établi qu'ils se sont présentés entre 6 heures et 21 heures, qu'ils n'ont effectué aucune diligence pour obtenir l'assentiment des consorts A, et qu'ils ont pénétré le domicile sans la présence d'un officier de police judiciaire ; de plus, le parquet n'a pas été informé de ces visites ;  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que les véhicules entreposés sur leurs parcelles ne sont pas des déchets et n'entrent donc pas dans la catégorie des inspections classées pour la protection de l'environnement ; 
 - le préfet a méconnu le principe de sécurité juridique en ce que la première mise en demeure date du 9 novembre 2009 et aucune mesure d'exécution n'a été diligentée avant le 17 mai 2019 soit près de neuf ans ainsi que l'article 9 du code de procédure pénale, qui prévoit un délai d'un an pour l'engagement des poursuites.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - si les conclusions des requérants sont dirigées contre l'arrêté du 9 août 2021 prescrivant les travaux d'office elles sont irrecevables car tardives ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.   
 Par ordonnance du 27 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 10 janvier 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fernandez,  
 - les conclusions de M. Bilate, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bergue, représentant les requérants présents à l'audience, et de Mmes B et Peguin, représentant le préfet de la Gironde. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 27 juillet 2008, le terrain dont Mme C A est propriétaire avec son frère, M. D A, au lieu-dit " Les Renardières " à Donnezac a fait l'objet d'un incendie accidentel. Les gendarmes dépêchés sur les lieux ont constaté la présence de nombreuses carcasses automobiles et ferrailles diverses, de barils métalliques contenant de l'huile de moteurs usagée et de bidons ayant contenu des produits dangereux. Par arrêté du 9 novembre 2009, le préfet de la Gironde a mis les consorts A en demeure de régulariser leur situation au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement dans un délai de trois mois. Le 12 août 2010, un procès-verbal de synthèse établi par la gendarmerie a confirmé la présence du stockage de véhicules hors d'usage et du centre de transit de déchets industriels non autorisés. Le 17 mai 2019, le site a fait l'objet d'une visite d'inspection au titre des installations classées, à l'issue de laquelle l'inspectrice a constaté que la parcelle accueillait toujours une installation de stockage de véhicules hors d'usage. Par arrêté du 30 juillet 2019, la préfète de la Gironde leur a infligé une astreinte progressive de 50 euros par jour les trois premiers mois, puis 100 euros par jour à compter du quatrième mois jusqu'à satisfaction de la mise en demeure du 9 novembre 2009. Le 30 octobre 2019, une visite d'inspection au titre des installations classées a constaté que le site ne respectait pas la mise en demeure du 9 novembre 2009, et par arrêté du 7 février 2020, la préfète de la Gironde a procédé à une première liquidation partielle de l'astreinte pour la période du 2 août 2019 au 30 octobre 2019, pour un montant de 4 500 euros. Par un arrêté du 21 octobre 2020, la préfète de la Gironde a procédé à une nouvelle liquidation partielle d'astreinte, pour un montant de 18 000 euros. Les requérants ont demandé l'annulation de cet arrêté et leur requête a été rejetée par un jugement n° 2005908 du tribunal administratif de Bordeaux du 12 janvier 2023. Ils ont interjeté appel de ce jugement mais par un arrêt n°23BX00671 du 4 février 2025 leur requête a été rejetée. Le 6 mai 2021, à l'occasion d'une nouvelle visite de terrain, l'inspection des installations classées a de nouveau constaté le non-respect de l'arrêté du 9 novembre 2009. Par un arrêté du 9 août 2021, la préfète de la Gironde a prescrit l'exécution de travaux d'office d'évacuation des véhicules hors d'usage et autorisé les personnes désignées pour l'exécution de ses travaux à y procéder d'office. Le 17 mai 2022, l'inspection des installations classées a de nouveau constaté le non-respect de l'arrêté de mise en demeure du 9 novembre 2009. En raison de la caducité de l'arrêté d'occupation temporaire du 9 août 2021, le préfet de la Gironde a réitéré l'autorisation accordée aux personnes désignées pour l'exécution des travaux d'office par un arrêté du 1er mars 2023. Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, selon l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". 
 3. L'arrêté contesté du 1er mars 2023 a seulement pour objet de permettre à des personnes qu'il désigne d'exécuter les travaux d'office ordonnés par l'arrêté du 9 août 2021 et ne constitue pas une sanction. En tout état de cause à supposer même qu'il puisse être regardé comme une mesure de police, l'arrêté mentionne les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est ainsi suffisamment motivé.   
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement ". L'arrêté contesté ne comprenant ni amende ni astreinte les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'il devait mentionner la gravité des manquements constatés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 170-1 du code de l'environnement : " Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code () ". Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I. Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le présent code ; () II. Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment ". 
 6. Tout d'abord, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les inspecteurs auraient dû arborer lors des visites d'inspection du 17 mai 2019, du 30 octobre 2019, du 19 mai 2020 et du 28 juin 2021, les signes distinctifs et l'uniforme prévus par les dispositions de l'article R. 131-34-1 du code de l'environnement, dès lors que ces dispositions sont applicables aux agents commissionnés de l'Office français de la biodiversité. 
 7. Ensuite, les requérants ne peuvent davantage utilement soutenir que les inspecteurs ont méconnu l'article L. 172-5 du code de l'environnement en pénétrant sur une parcelle sur laquelle est situé leur domicile en dehors des horaires autorisés par cet article, sans avoir obtenu leur assentiment, sans en informer le parquet et sans être accompagnés d'un officier de police judiciaire, dès lors que les dispositions de l'article L. 172-5 du code de l'environnement sont relatives, non pas aux contrôles administratifs, mais à la recherche et la constatation des infractions pénales. 
 8. Enfin, les dispositions rappelées précédemment n'imposent pas la présence des intéressés lors de la visite d'inspection, et encore moins leur autorisation. Si les requérants font valoir que les parcelles situées lieu-dit " Les Renardières " à Donnezac hébergent le domicile de Mme A, il ressort cependant des pièces du dossier que les voitures hors d'usage sont stockées à ciel ouvert sur ces parcelles de sorte que les constats pouvaient être fait sans y pénétrer et en outre, eu égard à leur usage elles ne peuvent être regardées comme le domicile des requérants au sens du II de l'article L. 171-1 précité du code de l'environnement.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 543-154 du code de l'environnement : " () est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise ou qu'il a l'obligation de détruire. Le véhicule hors d'usage est un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 ". Selon l'article R. 543-155 du même code : " () Les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage, dénommées centres VHU, doivent être agréées conformément aux dispositions de l'article R. 543-162 () ". L'article L. 541-1-1 du même code dispose que : " () Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire () ". Enfin, l'annexe 4 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, comprend une rubrique 2712 intitulée " Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719" qui prévoit que de telles installations concernant les véhicules terrestres hors d'usage doivent faire l'objet d'un enregistrement si la surface de l'installation est supérieure ou égale à 100 m². 
 10. D'une part, si les requérants soutiennent que les véhicules qui se trouvent sur leurs parcelles ne sont pas des véhicules hors d'usage au sens de ces dispositions, dès lors qu'ils sont entreposés là pour leur usage personnel, sont assurés et à jour des contrôles techniques, que les cartes grises sont à leur nom et que certains véhicules vont être classés en tant que véhicules de collection, il ressort cependant des pièces du dossier et particulièrement des photographies annexées aux rapports d'inspection que la très grande majorité des véhicules sont dépourvus de portières, de capots, de pneus, de pares-brises et de plaques d'immatriculation et sont pour certains d'entre eux recouvert par la végétation. En outre, sur la centaine de véhicules présents les requérants produisent seulement six cartes grises et trois attestations d'assurance dont il est d'ailleurs impossible de vérifier que ces documents correspondent bien à des véhicules qui se trouvaient sur ce terrain.  
 11. D'autre part, en raison de la présence de ces véhicules, qui ne peuvent qu'être regardés comme étant hors d'usage, sur une parcelle d'au moins 100 m², il était nécessaire, ainsi que l'a estimé le préfet en application de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées précitée, que les intéressés enregistrent leur installation. Par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ni d'une erreur de fait.  
 12. En cinquième et dernier lieu, les mesures énumérées à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ont été instituées pour contraindre les exploitants à prendre les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts visés à l'article L. 511-1 de ce code. Aussi longtemps que subsiste l'un des dangers ou inconvénients mentionnés à cet article, le préfet peut mettre en œuvre les différentes mesures prévues par l'article L. 171-8. Par suite, les requérants, qui n'ont jamais exécuté la mise en demeure du 9 novembre 2009, ne peuvent utilement se prévaloir du principe de sécurité juridique. De même, la mesure litigieuse n'étant pas une sanction pénale, ils ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 9 du code de procédure pénale. 
 13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants sur ce fondement.  
 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A et Mme A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à M. D A et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 M. Fernandez, premier conseiller,  
 M. Boutet-Hervez, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 D. Fernandez 
 Le président, 
 D. KatzLa greffière,  
 S. Fermin 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,