TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2023, le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire injonction à Mme B C de libérer sans délai le lieu d'hébergement mis à sa disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, et d'autoriser son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, aux frais, risques et périls de l'intéressée. 
 Il soutient que :  
 - Mme B C, définitivement déboutée de sa demande d'asile, occupe désormais indûment le logement en cause, cela en dépit des termes du contrat qu'elle a souscrit et d'une mise en demeure de libérer les lieux adressée le 10 juillet 2023 ; 
 - cette situation, qui empêche le logement d'une autre famille alors que les solutions d'hébergement sont limitées, compromet le bon fonctionnement du service public de l'accueil des demandeurs d'asile, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2023, Mme B C, représentée par Me de Mesnard, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la demande en tant qu'elle ne prévoit pas de solution de relogement, en tout état de cause, à ce que le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire lui soit accordé et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies ; le préfet ne rapporte pas la preuve concrète de la saturation du dispositif d'hébergement alors qu'elle lui incombe ; l'Etat n'a proposé aucune solution de relogement ;   
 - l'expulsion se heurte à des contestations sérieuses compte tenu de sa situation de vulnérabilité ; elle est mère de trois jeunes enfants ; son fils A est suivi en raison d'une suspicion de troubles autistiques ; elle vient d'accoucher le 7 juillet 2023 et son plus jeune enfant a un mois ; elle souffre d'un syndrome de stress post-traumatique. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hascoët en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Hascoët, juge des référés ;  
 -  les observations de Me de Mesnard qui reprend les conclusions et les moyens de ses écritures et insiste sur l'absence d'urgence dès lors que le préfet ne justifie pas concrètement de la saturation du dispositif d'hébergement et sur l'existence d'une contestation sérieuse dès lors qu'il existe une situation de vulnérabilité du fait de la présence de trois jeunes enfants dont l'un est suivi pour une suspicion de troubles autistiques et du syndrome de stress post-traumatique dont souffre Mme C ; elle ajoute qu'à titre infiniment subsidiaire il appartiendrait au juge des référés de tenir compte de l'état de vulnérabilité pour lui laisser un délai plus long pour rechercher un logement.  
 Le préfet de Saône-et-Loire n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h12. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés de faire injonction à Mme B C de libérer le lieu d'hébergement mis à sa disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser qu'il soit procédé à son expulsion de ce logement, sis à Digoin, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, de prononcer l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle de Mme B C. 
 Sur la mesure sollicitée :  
 3. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". 
 4. Par ailleurs l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B C, de nationalité congolaise, a été accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile située à Digoin et gérée pour le compte de l'Etat par la société Adoma. Sa demande d'asile ayant été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 11 mai 2023 notifiée le 20 mai 2023, l'intéressée a été mise en demeure, par lettre du préfet de Saône et Loire du 10 juillet 2023, notifiée le 15 juillet 2023, de quitter le logement en cause dans un délai de cinq jours. Mme B C, qui n'a pas déféré à cette mise en demeure, occupe ainsi désormais sans droit ni titre ce lieu d'hébergement, de sorte que la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 7. En deuxième lieu, le dispositif d'hébergement pour demandeurs d'asile est sous forte tension à l'échelle de l'ensemble du territoire national, en dépit des efforts accomplis pour augmenter le parc de logements, ce qui a un impact sur les capacités locales en la matière, les foyers de Saône-et-Loire pouvant ainsi être sollicités pour l'accueil de personnes dont les demandes d'asiles ont été déposées dans d'autres départements. Eu égard à l'exigence primordiale de bon fonctionnement de ce service public et aux difficultés rencontrées par les autorités pour garantir l'effectivité des droits reconnus en la matière aux demandeurs d'asiles, dont beaucoup sont en attente de solutions d'hébergement, la libération des lieux occupés par Mme B C revêt un caractère certain d'utilité et d'urgence. A cet égard, Mme B C fait valoir qu'elle se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité dès lors qu'elle souffre de stress post-traumatique, qu'elle est mère de trois jeunes enfants dont un nourrisson âgé d'un mois et un enfant suivi pour une suspicion de troubles autistiques. Toutefois, ces circonstances, non documentées d'ailleurs s'agissant de l'état de santé de son fils A, ne peuvent suffire en l'espèce à caractériser, alors que d'autres solutions d'hébergement stables peuvent être procurées à l'intéressée, notamment au titre du dispositif de veille sociale, l'existence d'une situation de particulière vulnérabilité faisant obstacle à son éviction du lieu d'hébergement indûment occupé. Il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre de la présente instance, d'enjoindre au préfet d'assurer un tel relogement. Le préfet n'avait pas plus l'obligation d'engager lui-même des démarches pour reloger la famille avant de solliciter du juge des référés qu'il leur soit enjoint de libérer leur logement. Il doit néanmoins être tenu compte de la présence des trois jeunes enfants, âgés d'un mois, deux ans et demi et quatre ans, pour déterminer le délai à compter duquel le préfet de Saône-et-Loire pourra procéder d'office à l'expulsion des intéressés. Ce délai doit, dans les circonstances de l'espèce, être fixé à trois mois. 
 8. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de faire injonction à Mme B C, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de quitter le lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile qu'elle occupe et, en cas d'inexécution de cette mesure au terme d'un délai de trois mois à compter de la notification de la présence ordonnance, d'autoriser le préfet de Saône-et-Loire à procéder à l'évacuation forcée des lieux, le cas échéant avec le concours de la force publique. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Mme B C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme B C de libérer le logement qu'elle occupe dans la structure d'hébergement pour demandeurs d'asile gérée par la société Adoma à Digoin.  
 Article 3 : Le préfet de Saône-et-Loire est autorisé à procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, avec le concours de la force publique, à l'expulsion de Mme B C. 
 Article 4 : Les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Saône-et-Loire, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme B C et à Me de Mesnard.   
 Copie sera adressée au bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 21 août 2023.  
 La juge des référés, 
 P. HASCOËT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2302327