TA54 · Reconduites à la frontière — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 3 août 2023 sous le n° 2302329, M. E D, représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation au besoin sous astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en rejetant sa demande de titre de séjour comme irrecevable ;  
 - sa demande de titre de séjour n'a pas été examinée et le refus de titre de séjour est entaché d'erreur et méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - sa situation n'a pas été correctement examinée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il ne représente pas de risque pour l'ordre public et ne présence aucun risque de fuite ;  
 - la durée de l'interdiction de retour est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 3 août 2023 sous le n° 2302330, M. E D, représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation au besoin sous astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il justifie de garanties de représentation suffisantes ;  
 - la mesure d'assignation à résidence est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 III - Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 3 août 2023 sous le n° 2302331, Mme F C épouse D, représentée par Me Blanvillain, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation au besoin sous astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle invoque les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 2302329.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 IV - Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 3 août 2023 sous le n° 2302333, Mme F C épouse D, représentée par Me Blanvillain, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation au besoin sous astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle invoque les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 2302330.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Kohler a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme D, ressortissants macédoniens, sont entrés en France, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Ils ont d'abord fait l'objet de décisions de transfert, qui n'ont pas été exécutées et leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 25 septembre 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par des décisions du 15 mars 2019 de la Cour nationale du droit d'asile. Ils ont alors fait l'objet d'obligations de quitter le territoire français prononcées par des arrêtés du 9 décembre 2019. Ils ont ensuite sollicité leur admission exceptionnelle au séjour. Par des arrêtés du 26 juillet 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel ils pourront, le cas échéant, être reconduits et a prononcé à leur encontre des interdictions de retour d'une durée de dix-huit mois et, d'autre part, les a assignés à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours . Par quatre requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. et Mme D, demandent l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur leurs demandes d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. et Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence du requérant, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et assignant à résidence, dont il pourrait être saisi. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.  
 5. Ainsi, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions des requêtes de M. et Mme D tendant à l'annulation des décisions du 26 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour pour une durée de dix-huit mois et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont elles sont assorties. En revanche, les conclusions dirigées contre les décisions du même jour par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de les admettre au séjour et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont elles sont assorties doivent être réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. En premier lieu, les arrêtés attaqués sont signés par Mme B A, directrice adjointe de la direction de l'immigration et de l'intégration à laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers et d'assignation à résidence. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté.  
 7. En deuxième lieu, les arrêtés en litige comportent la mention des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont, ainsi, suffisamment motivés. Cette motivation, qui fait état de la situation personnelle des requérants, révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. et Mme D. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces arrêtés et du défaut d'examen particulier de la situation des intéressés doivent, par suite, être écartés. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. et Mme D se prévalent de leur entrée en France en 2017, de la scolarisation de leurs enfants dont trois sont nés en France et de la promesse d'embauche dont est titulaire M. D. S'il n'est pas contesté que les intéressés résident en France depuis plus de cinq ans, cette durée de présence ne s'explique que par le maintien irrégulier malgré de précédentes mesures d'éloignement qu'ils n'ont pas exécutées. La seule scolarisation des enfants et les efforts d'intégration par le travail de M. D, alors que les intéressés ne démontrent pas avoir en France des liens d'une intensité et ancienneté particulières, ne suffisent pas à faire regarder les mesures d'éloignement en litige comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Eu égard à ce qui a été dit au point 9, et dès lors que les requérants ne font valoir aucun élément de nature à établir que leurs enfants mineurs ne pourraient poursuivre leur scolarité en Macédoine, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit également être écarté. 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 et 11, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle des intéressées et des conséquences de ses décisions doit être écarté.  
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. M. et Mme D soutiennent qu'en cas de retour en Macédoine, ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations en raison des violences dont ils ont fait l'objet. Ils ne produisent toutefois aucun élément au soutien de ces allégations, de nature à établir la réalité des risques invoqués. 
 15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ".  
 16. En se bornant à indiquer que leur comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'ils ne présentent pas de risque de fuite, M. et Mme D ne contestent pas s'être soustraits à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement. Par suite, le préfet pouvait légalement refuser de leur accorder un délai de départ volontaire.  
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 18. Si M. et Mme D invoquent leur situation familiale, telle que rappelée au point 9, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir que le préfet ne pouvait pas légalement fixer à dix-huit mois la durée de l'interdiction de retour prononcée à leur encontre.  
 Sur les arrêtés portant assignation à résidence :  
 19. En premier lieu, le moyen tiré de ce que les arrêtés en litige auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6. 
 20. En deuxième lieu, les arrêtés en litige comportent l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont, par suite, suffisamment motivés.  
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 22. Si M. et Mme D soutiennent qu'ils disposent de garanties suffisantes, cette circonstance est sans incidence sur la légalité d'une assignation à résidence prononcée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait, de ce fait, commis une erreur manifeste d'appréciation doit, en conséquence, être écarté.  
 23. En quatrième lieu, M. et Mme D ne font valoir aucun élément de nature à établir que les modalités des décisions d'assignation à résidence, qui leur imposent à de se présenter les mardis et jeudis à 9h30 auprès des services de police et à se maintenir à leur domicile chaque jour de 6h à 9h seraient disproportionnées.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 26 juillet 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme D est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Mme F C épouse D, à Me Blanvillain et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2023.  
 La magistrate désignée, 
 J. Kohler 
 Le greffier,  
 L. Thomas               
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2302329,2302330,2302331,2302333