TA77 · 7ème chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. B A, représenté par Me Richard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 413, 60 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 6 juillet 2020, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat doit être engagée du fait de l'illégalité fautive résultant de l'arrêté du 6 mars 2020, annulé par un jugement du tribunal administratif de Melun du 24 juin 2021 ; cette illégalité ouvre droit à réparation des préjudices qu'il a subis ; 
 - son préjudice financier, tiré du défaut de perception de l'allocation aux adultes handicapés et de l'aide personnalisé au logement entre les mois de décembre 2020 et juin 2021, doit être indemnisé à hauteur de 7 413, 60 euros ; 
 - son préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence doivent être indemnisés à hauteur de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun du 16 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le décret n° 2020-492 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés ; 
 -  le décret n° 2021-527 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -          le rapport de Mme Prissette, 
 -          et les conclusions de M. Grand, rapporteur public. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, de nationalité malgache, est entré sur le territoire français le 15 septembre 2011, muni d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Il a sollicité le 21 janvier 2020 le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé. Par un arrêté du 6 juillet 2020, le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par une ordonnance n° 2006484 du 10 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de cet arrêté et a enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la demande présentée par M. A et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour lui donnant les mêmes droits que la carte de séjour dont il demandait le renouvellement, dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2006397 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 6 juillet 2020 et a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois. Par un courriel du 18 février 2022, réceptionné le jour même par l'administration, M. A a présenté une demande préalable indemnitaire afin d'obtenir réparation du préjudice financier et du préjudice moral qu'il estime avoir subis. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur cette demande. M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 17 413, 60 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 6 juillet 2020.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité de l'Etat :  
 2. Si toute illégalité qui entache une décision constitue en principe une faute de nature à engager la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle cette décision a été prise, une telle faute ne peut donner lieu à la réparation du préjudice subi par le destinataire de la décision si la nature et le degré de gravité de l'illégalité empêchent de regarder le préjudice résultant de cette décision comme entretenant un lien de causalité direct avec cette illégalité, notamment si la même décision aurait pu être légalement prise dans le cadre d'une procédure régulière.  
 3. Par le jugement précité du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 6 juillet 2020 au motif que le préfet du Val-de-Marne s'était livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation médicale et personnelle de M. A. Cette décision de justice est devenue définitive. L'illégalité fautive ainsi constatée est de nature à engager la responsabilité de l'Etat en raison des préjudices directs et certains qu'elle a causés à M. A.  
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 S'agissant du préjudice financier :  
 4. Aux termes de l'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-4, L. 821-5, L. 821-6, L. 821-7 et L. 821-8 du code de la sécurité sociale (). ". L'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale dispose que: " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () ". Selon l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I. Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : () /2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale : " () / Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France. ". Aux termes de l'article R. 823-2 du code de la construction et de l'habitation : " () / La personne de nationalité étrangère qui demande à bénéficier des aides personnelles au logement justifie, en outre, de la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale. ". Enfin, aux termes de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale : " L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité : () 7° Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ; () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice pour un étranger tant de l'allocation aux adultes handicapés que de l'aide personnalisée au logement est subordonné à la justification de la régularité de son séjour. 
 6. En l'espèce, M. A produit une attestation du directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne du 27 octobre 2021 certifiant que le requérant n'a perçu aucun paiement pour les mois de décembre 2020 à juin 2021. Si la préfète du Val-de-Marne fait valoir en défense que l'intéressé justifiait de la régularité de son séjour durant cette période, dès lors qu'il a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour du 17 septembre 2020 au 16 décembre 2020, du 4 décembre 2020 au 3 mars 2021, du 1er mars 2021 au 31 mai 2021 et du 18 mai 2021 au 17 août 2021, de sorte qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la faute commise et le préjudice financier invoqué, aucune de ces autorisations provisoires de séjour n'avait une validité supérieure à trois mois, condition exigée par l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale rappelé au point 4 pour qu'un étranger justifie de la régularité de son séjour. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que l'illégalité de l'arrêté du 6 juillet 2020 l'a privé du versement de l'allocation aux adultes handicapées et du versement de l'aide personnalisée au logement.  
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapées était fixé à 902, 70 euros jusqu'au mois de mars 2021, puis à 903, 60 euros à compter du mois d'avril 2021. Par suite, il sera fait un exacte appréciation du préjudice subi par M. A, tiré de l'absence de versement de l'allocation aux adultes handicapés du mois de décembre 2020 au mois de juin 2021, en lui allouant à ce titre la somme de 6 321, 60 euros.  
 8. En second lieu, M. A établit percevoir à nouveau depuis le mois de juillet 2021 la somme de 156 euros mensuelle au titre de l'aide personnalisée au logement. Dès lors, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par l'intéressé, tiré de l'absence de versement de cette prestation du mois de décembre 2020 au mois de juin 2021, en lui allouant à ce titre la somme de 1 092 euros.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander réparation de son préjudice financier à hauteur de 7 413,60 euros. 
 S'agissant du préjudice moral :  
 10. M. A soutient qu'en raison de l'illégalité de l'arrêté du 6 juillet 2020, il a subi des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral liés à l'incertitude de sa situation administrative. Compte tenu des perturbations subies par l'intéressé, qui a été maintenu dans une situation précaire et incertaine au regard du droit au séjour alors que son état de santé nécessitait qu'elle soit stabilisée, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral du requérant en lui allouant à ce titre une somme de 1 500 euros. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A a subi des préjudices pouvant être évalués à la somme totale de 8 913, 60 euros du fait de l'illégalité de la décision du 6 juillet 2020. Par suite, il est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 12. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 
 13. M. A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 8 913, 60 euros à compter du 18 février 2022, date de réception de sa demande par la préfète du Val-de-Marne.  La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 9 mars 2023. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 février 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il résulte des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat. En revanche, l'avocat de ce bénéficiaire peut, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 15. En l'espèce, M. A, à qui a été accordée l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2022, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. En outre, son avocat n'a pas demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si celui-ci n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 ne peuvent être accueillies. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme totale de 8 913, 60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2022. Les intérêts échus à la date du 18 février 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gougot, présidente, 
 M. Duhamel, premier conseiller, 
 Mme Prissette, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. PRISSETTE  
 La présidente, 
 I. GOUGOTLa greffière, 
  A J. YAO  
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,1