TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023 sous le n°2302418, Voies navigables de France (VNF) agissant au nom et pour le compte de l'Etat, demande au juge des référés, en application des dispositions des articles 3 et 7  de la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser d'urgence le procès-verbal de constat des lieux prévu au 4ème alinea de l'article 7 de la loi précitée, aux fins d'autoriser les agents de Voies Navigables de France (VNF) ainsi que les personnes mandatées à cet effet, à pénétrer et occuper temporairement les périmètres dans les propriétés privées en vue de la réalisation d'études techniques et d'investigations archéologiques préventives liées au projet de Mise au Gabarit Européen de l'Oise (MAGEO) entre Creil et Compiègne, sur les territoires des communes de Brenouille, Pont Sainte Maxence, Pontpoint, Verberie et Verneuil-en-Halatte énumérés ci-dessous : 
 COMMUNE DE BRENOUILLE : 
 Parcelle cadastrée section AH n°21, située Lieudit le Rideau Ouest, appartenant en indivision à : 
 * Mme K I épouse T domiciliée 12 allée des Œillets à Mours (95260) ; 
 * M. V I domicilié 106 rue Louis Drouart à Monceaux (60940) ; 
 * M. AQ I domicilié 160 rue André Desmarest à Monceaux (60940). 
 Parcelles cadastrées section AH n°s 30, 33 et 3 et section AG 80 , situées Lieudit le Rideau Ouest, appartenant en indivision à : 
 * Mme AF AT épouse Z domiciliée 5 Place Lavarande à Senlis (60300) ; 
 * Mme AO AT domiciliée 8 avenue Saint Honoré d'Eylau à Paris (75016) ; 
 * Mme AV BQ domiciliée 18 rue Spontini à Paris (75016) ; 
 * Mme A AP domiciliée 18 rue Spontini à Paris (75016) ; 
 * M. AB BV AT domicilié 19 avenue d'Eylau -1er étage à Paris (75016) ; 
 * M. BE AT domicilié 13 rue des Cordeliers à Senlis (60300). 
 COMMUNE DE PONT SAINTE MAXENCE : 
 Parcelle cadastrée section C n°51, située Lieudit Fontaine Saint Lucien, appartenant en indivision à : 
 * M. AX BJ domicilié 27 rue du Clair de Lune à Angouleme (16000) ; 
 * Mme U BJ domiciliée Rue Edouard - Résidene du Champ de Mars - Apt 6 à Angouleme (16000). 
 Parcelle cadastrée section C n°49, située Lieudit Fontaine Saint Lucien, appartenant à : 
 * Mme H B épouse S domiciliée Résidence Notre Foyer - 422 avenue du Château à Salins-Fontaine (73600). 
 Parcelle cadastrée section B n°168, située Lieudit Le Jonquoire, appartenant à : 
 * M. AY BO domicilié 309 rue Saint AB à Pontpoint (60700). 
 COMMUNE DE PONTPOINT: 
 Parcelle cadastrée section ZC n° 189 située lieudit Le Joncoy, appartenant en indivision à : 
 * Mme O BO domiciliée 7 ruelle du Point du Jour à Verberie (60410) ; 
 * Mme D BO domiciliée 7 ruelle du Point du Jour à Verberie (60410) ; 
 * M. AY BO domicilié 309 rue Saint AB à Pointpoint (60700) ; 
 * Mme AW BO domiciliée 10 B rue Thiers à Crépy en Valois (60800). 
 Parcelles cadastrées section ZD n°s 12 et 238 situées lieudit le Trésor, appartenant en indivision à : 
 * Mme O BO domiciliée 7 ruelle du Point du Jour à Verberie (60410) ; 
 * Mme D BO domiciliée 7 ruelle du Point du Jour à Verberie (60410) ; 
 * M. AY BO domicilié 309 rue Saint AB à Pointpoint (60700) ; 
 * Mme AW BO domiciliée 10 B rue Thiers à Crépy en Valois (60800). 
 Parcelle cadastrée section ZC n° 195 située lieudit Le Joncoy, appartenant en indivision à : 
 * Mme BC J épouse AA domiciliée chez Mme BU AA - 9 B rue du Drezen à Vannes (56000) ; 
 * Mme BS D BT AA domicilée 7 ruelle du Point du Jour à Verberie (60410). 
 Parcelle cadastrée section ZA n° 40 située lieudit La Noue, appartenant à : 
 * M. AB AK domicilié 232 rue des Mazurettes à Pontpoint (60700). 
 Parcelle cadastrée section ZD n° 134 située lieudit Le Trésor, appartenant à : 
 * SCI de Retz sise 44 Chemin du Paludo à Larmor Baden (56870). 
 Parcelle cadastrée section située ZD n° 154 située lieudit Le Trésor, appartenant à : 
 * M. L AR domicilié 9 avenue du Cottage à Saint Leu la Forêt (95320). 
 COMMUNE DE VERBERIE : 
 Parcelle cadastrée section E n°34 située lieudit Les Brouillards, appartenant à : 
 * M. AE BP domicilié 6 Place du Château à Roberval (60410). 
 Parcelles cadastrées section E n°s 32, 33, 362, 364, 366 et 368, situées Lieudit Les Brouillards, appartenant en indivision à : 
 * M. AE BP domicilié 6 Place du Château à Roberval (60410) ; 
 * M. M BP domicilié 2 rue Pasteur à Margny les Compiègne (60200) ; 
 * Mme C BP domicilié 6 Place du Château à Roberval (60410). 
 Parcelle cadastrée section E n°377 située lieudit Les Brouillards, appartenant à : 
 * M. BA AJ domicilié chez M. Y AJ - 20 rue Beaurepaire à Paris (75010). 
 COMMUNE DE VERNEUIL EN HALATTE : 
 Parcelles cadastrées section AR n°s 11, 12, 15, 19, 20 et 22, situées lieudit de la Gravelle, appartenant à : 
 * Etablissement public foncier local des territoires Oise et Aisne situé 17 avenue du Beauvaisis à Beauvais (60000). 
 Parcelles cadastrées section AR n°s 26, 29,et 31,  situées lieudit La Fosse au Cure, appartenant à : 
 * Etablissement public foncier local des territoires Oise et Aisne situé 17 avenue du Beauvaisis à Beauvais (60000). 
 Parcelles cadastrées section AS n°s 5, 6,,7, 8, 9, 10, 11, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24 et 27, situées lieudit Le Colombier, appartenant à : 
 * Etablissement public foncier local des territoires Oise et Aisne situé 17 avenue du Beauvaisis à Beauvais (60000). 
 Parcelle cadastrée section AR n° 57, située lieudit Les Fortes Terres d'Heumon, appartenant à : 
 * Etablissement public foncier local des territoires Oise et Aisne situé 17 avenue du Beauvaisis à Beauvais (60000). 
 Parcelle cadastrée section AR n° 24, située lieudit La Fosse au Cure, appartenant en indivision, à : 
 * Mme AF AT épouse Z domiciliée 5 Place Lavarande à Senlis (60300) ; 
 * Mme AO AT domiciliée 8 avenue Saint Honoré d'Eylau à Paris (75016) ; 
 * Mme AV BQ domiciliée 18 rue Spontini à Paris (75016) ; 
 * Mme A AP domiciliée 18 rue Spontini à Paris (75016) ; 
 * M. AB BV AT domicilié 19 avenue d'Eylau -1er étage à Paris (75016) ; 
 * M. BE AT domicilié 13 rue des Cordeliers à Senlis (60300). 
 Parcelle cadastrée section AR n° 58, située lieudit Les Fortes Terres d'Heumon, appartenant, en indivision, à : 
 * Mme AF AT épouse Z domiciliée 5 Place Lavarande à Senlis (60300) ; 
 * Mme AO AT domiciliée 8 avenue Saint Honoré d'Eylau à Paris (75016) ; 
 * Mme AV BQ domiciliée 18 rue Spontini à Paris (75016) ; 
 * Mme A AP domiciliée 18 rue Spontini à Paris (75016) ; 
 * M. AB BV AT domicilié 19 avenue d'Eylau -1er étage à Paris (75016) ; 
 * M. BE AT domicilié 13 rue des Cordeliers à Senlis (60300). 
 Parcelle cadastrée section AS n° 12, située lieudit Le Colombier, appartenant en indivision, à : 
 * Mme AS X domiciliée 402 rue Chennevières à Granfresnoy (60680) ; 
 * M. AL X domicilié 163 rue Laurendeau à Amiens (80000) ; 
 * M. F X domicilié 15 Avenue Albert Delafosse à Crépy en Valois (60800) ; 
 * M. BD X domicilié 4 rue du Moulin à Blandouet Saint Jean (53270) ; 
 * Mme BF BK domiciliée 10 rue du Hameau des Haies à Saint-Maximin (60740). 
 Parcelle cadastrée section AR n° 16, située lieudit de la Gravelle, appartenant en indivision, à : 
 * Mme AF AG domiciliée 34 rue El Nouzah à Nice (06000) ; 
 * M. E AG domicilié 4 rue du Laye à Continvoir (37340) ; 
 * Mme BB AZ domiciliée 282 rue de l'Ile de France à Hemevillers (60190). 
 Parcelles cadastrées section AS n°s 39, 44, 47 et 52, situées lieudit Le Rivage, appartenant à : 
 * Mme BN AH domiciliée chez Mme P BR à Verneuil en Halatte (60550). 
 Parcelle cadastrée section AS n° 22, située lieudit Le Colombier, appartenant à : 
 * Mme R AD domiciliée 15 rue Aristide Briand à Verneuil en Halatte (60550). 
 Parcelle cadastrée section AR n° 73, située lieudit Les Prés à Part, appartenant à : 
 * M. W AU domicilié 103 rue du Général de Gaulle à Fleurines (60700). 
 Parcelle cadastrée section AR n° 216, située lieudit La Fosse au Cure, appartenant à : 
 * M. W AU domicilié 103 rue du Général de Gaulle à Fleurines (60700). 
 Parcelle cadastrée section AR n° 216, située lieudit La Fosse au Cure, appartenant à : 
 * M. AI Q domicilié 16 rue des Veneurs à Lacroix Saint Ouen (60610). 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bertrand Bouton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu : 
 - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; 
 - l'arrêté en date du 18 octobre 2022 de la préfète de l'Oise autorisant les agents de Voies Navigables de France ainsi que les personnes mandatées à cet effet, à pénétrer temporairement les périmètres dans les propriétés privées en vue de la réalisation d'études techniques et d'investigations archéologiques préventives liées au projet de Mise au Gabarit Européen de l'Oise (MAGEO) entre Creil et Compiègne. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 : " Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles. " 
 2. Aux termes de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 : " A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. / Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. / Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux ". En vertu de ces dispositions, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration ou des personnes auxquelles elle délègue ses droits, un expert qui, en cas de refus ou d'abstention par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal de l'opération ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence, après avoir procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux, ledit procès-verbal qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage causé au propriétaire par l'occupation temporaire de son terrain. 
 3. Par arrêté du 18 octobre 2022, la préfète de l'Oise a sur le fondement de la loi du  
 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, autorisé les agents de Voies Navigables de France ainsi que les personnes mandatées à cet effet, à pénétrer temporairement les périmètres dans les propriétés privées en vue de la réalisation d'études techniques et d'investigations archéologiques préventives liées au projet de Mise au Gabarit Européen de l'Oise (MAGEO) entre Creil et Compiègne. 
 4. La mesure d'expertise présentée par Voies Navigables de France entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 ORDONNE 
 et 
 Article 1er : M. AN BI demeurant 7 Route de Lumbres à Wismes (62380) est désigné en qualité d'expert pour dresser d'urgence, avant l'occupation temporaire et ce, en présence de Voies Navigables de France, du cabinet Segat et des propriétaires concernés ou de leur représentant, l'état des parcelles ci-dessous énumérées au 2° du présent article, un procès-verbal constatant l'état des lieux. 
 L'expert aura pour mission de : 
 1°) prendre connaissance des pièces du dossier ; 
 2°) en cas de refus du propriétaire ou de son représentant de signer le procès-verbal prévu par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892, se rendre sur les parcelles énumérées ci-dessous, faisant l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire en vue de la réalisation des études nécessaires au projet de Mise à Gabarit Européen de l'Oise: 
 COMMUNE DE BRENOUILLE : 
 Parcelle cadastrée section AH n° 31, située Lieudit le Rideau Ouest, appartenant en indivision à : 
 * Mme K I épouse T domiciliée 12 allée des Œillets à Mours (95260) ; 
 * M. V I domicilié 106 rue Louis Drouart à Monceaux (60940) ; 
 * M. AQ I domicilié 160 rue André Desmarest à Monceaux (60940). 
 Parcelles cadastrées section AH n°30, 33 et 35, et section AG 80 , situées Lieudit le Rideau Ouest, appartenant en indivision à : 
 * Mme AF AT épouse Z domiciliée 5 Place Lavarande à Senlis (60300) ; 
 * Mme AO AT domiciliée 8 avenue Saint Honoré d'Eylau à Paris (75016) ; 
 * Mme AV BQ domiciliée 18 rue Spontini à Paris (75016) ; 
 * Mme A AP domiciliée 18 rue Spontini à Paris (75016) ; 
 * M. AB BV AT domicilié 19 avenue d'Eylau -1er étage à Paris (75016) ; 
 * M. BE AT domicilié 13 rue des Cordeliers à Senlis (60300). 
 COMMUNE DE PONT SAINTE MAXENCE : 
 Parcelle cadastrée section C n°51, située Lieudit Fontaine Saint Lucien, appartenant en indivision à : 
 * M. AX BJ domicilié 27 rue du Clair de Lune à Angouleme (16000) ; 
 * Mme U BJ domiciliée Rue Edouard - Résidene du Champ de Mars - Apt 6 à Angouleme (16000). 
 Parcelle cadastrée section C n°49, située Lieudit Fontaine Saint Lucien, appartenant à : 
 * Mme H B épouse S domiciliée Résidence Notre Foyer - 422 avenue du Château à Salins-Fontaine (73600). 
 Parcelle cadastrée section B n°168, située Lieudit Le Jonquoire, appartenant à : 
 * M. AY BO domicilié 309 rue Saint AB à Pontpoint (60700). 
 COMMUNE DE PONTPOINT: 
 Parcelle cadastrée section ZC n° 189 située lieudit Le Joncoy, appartenant en indivision à : 
 * Mme O BO domiciliée 7 ruelle du Point du Jour à Verberie (60410) ; 
 * Mme D BO domiciliée 7 ruelle du Point du Jour à Verberie (60410) ; 
 * M. AY BO domicilié 309 rue Saint AB à Pointpoint (60700) ; 
 * Mme AW BO domiciliée 10 B rue Thiers à Crépy en Valois (60800). 
 Parcelles cadastrées section ZD n°s 12 et 238 situées lieudit le Trésor, appartenant en indivision à : 
 * Mme O BO domiciliée 7 ruelle du Point du Jour à Verberie (60410) ; 
 * Mme D BO domiciliée 7 ruelle du Point du Jour à Verberie (60410) ; 
 * M. AY BO domicilié 309 rue Saint AB à Pointpoint (60700) ; 
 * Mme AW BO domiciliée 10 B rue Thiers à Crépy en Valois (60800). 
 Parcelle cadastrée section ZC n° 195 située lieudit Le Joncoy, appartenant en indivision à : 
 * Mme BC J épouse AA domiciliée chez Mme BU AA - 9 B rue du Drezen à Vannes (56000) ; 
 * Mme BS D BT AA domicilée 7 ruelle du Point du Jour à Verberie (60410). 
 Parcelle cadastrée section ZA n° 40 située lieudit La Noue, appartenant à : 
 * M. AB AK domicilié 232 rue des Mazurettes à Pontpoint (60700). 
 Parcelle cadastrée section ZD n° 134 située lieudit Le Trésor, appartenant à : 
 * SCI de Retz sise 44 Chemin du Paludo à Larmor Baden (56870). 
 Parcelle cadastrée section située ZD n° 154 située lieudit Le Trésor, appartenant à : 
 * M. L AR domicilié 9 avenue du Cottage à Saint Leu la Forêt (95320). 
 COMMUNE DE VERBERIE : 
 Parcelle cadastrée section E n°34 située lieudit Les Brouillards, appartenant à : 
 * M. AE BP domicilié 6 Place du Château à Roberval (60410). 
 Parcelles cadastrées section E n°s 32, 33, 362, 364, 366 et 368, situées Lieudit Les Brouillards, appartenant en indivision à : 
 * M. AE BP domicilié 6 Place du Château à Roberval (60410) ; 
 * M. M BP domicilié 2 rue Pasteur à Margny les Compiègne (60200) ; 
 * Mme C BP domicilié 6 Place du Château à Roberval (60410). 
 Parcelle cadastrée section E n°377 située lieudit Les Brouillards, appartenant à : 
 * M. BA AJ domicilié chez M. Y AJ - 20 rue Beaurepaire à Paris (75010). 
 COMMUNE DE VERNEUIL EN HALATTE : 
 Parcelles cadastrées section AR n°s 11, 12, 15, 19, 20 et 22, situées lieudit de la Gravelle, appartenant à : 
 * Etablissement public foncier local des territoires Oise et Aisne situé 17 avenue du Beauvaisis à Beauvais (60000). 
 Parcelles cadastrées section AR n°s 26, 29,et 31,  situées lieudit La Fosse au Cure, appartenant à : 
 * Etablissement public foncier local des territoires Oise et Aisne situé 17 avenue du Beauvaisis à Beauvais (60000). 
 Parcelles cadastrées section AS n°s 5, 6,,7, 8, 9, 10, 11, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24 et 27, situées lieudit Le Colombier, appartenant à : 
 * Etablissement public foncier local des territoires Oise et Aisne situé 17 avenue du Beauvaisis à Beauvais (60000). 
 Parcelle cadastrée section AR n° 57, située lieudit Les Fortes Terres d'Heumon, appartenant à : 
 * Etablissement public foncier local des territoires Oise et Aisne situé 17 avenue du Beauvaisis à Beauvais (60000). 
 Parcelle cadastrée section AR n° 24, située lieudit La Fosse au Cure, appartenant en indivision, à : 
 * Mme AF AT épouse Z domiciliée 5 Place Lavarande à Senlis (60300) ; 
 * Mme AO AT domiciliée 8 avenue Saint Honoré d'Eylau à Paris (75016) ; 
 * Mme AV BQ domiciliée 18 rue Spontini à Paris (75016) ; 
 * Mme A AP domiciliée 18 rue Spontini à Paris (75016) ; 
 * M. AB BV AT domicilié 19 avenue d'Eylau -1er étage à Paris (75016) ; 
 * M. BE AT domicilié 13 rue des Cordeliers à Senlis (60300). 
 Parcelle cadastrée section AR n° 58, située lieudit Les Fortes Terres d'Heumon, appartenant, en indivision, à : 
 * Mme AF AT épouse Z domiciliée 5 Place Lavarande à Senlis (60300) ; 
 * Mme AO AT domiciliée 8 avenue Saint Honoré d'Eylau à Paris (75016) ; 
 * Mme AV BQ domiciliée 18 rue Spontini à Paris (75016) ; 
 * Mme A AP domiciliée 18 rue Spontini à Paris (75016) ; 
 * M. AB BV AT domicilié 19 avenue d'Eylau -1er étage à Paris (75016) ; 
 * M. BE AT domicilié 13 rue des Cordeliers à Senlis (60300). 
 Parcelle cadastrée section AS n° 12, située lieudit Le Colombier, appartenant en indivision, à : 
 * Mme AS X domiciliée 402 rue Chennevières à Granfresnoy (60680) ; 
 * M. AL X domicilié 163 rue Laurendeau à Amiens (80000) ; 
 * M. F X domicilié 15 Avenue Albert Delafosse à Crépy en Valois (60800) ; 
 * M. BD X domicilié 4 rue du Moulin à Blandouet Saint Jean (53270) ; 
 * Mme BF BK domiciliée 10 rue du Hameau des Haies à Saint-Maximin (60740). 
 Parcelle cadastrée section AR n° 16, située lieudit de la Gravelle, appartenant en indivision, à : 
 * Mme AF AG domiciliée 34 rue El Nouzah à Nice (06000) ; 
 * M. E AG domicilié 4 rue du Laye à Continvoir (37340) ; 
 * Mme BB AZ domiciliée 282 rue de l'Ile de France à Hemevillers (60190). 
 Parcelles cadastrées section AS n°s 39, 44, 47 et 52, situées lieudit Le Rivage, appartenant à : 
 * Mme BN AH domiciliée chez Mme P BR à Verneuil en Halatte (60550). 
 Parcelle cadastrée section AS n° 22, située lieudit Le Colombier, appartenant à : 
 * Mme R AD domiciliée 15 rue Aristide Briand à Verneuil en Halatte (60550). 
 Parcelle cadastrée section AR n° 73, située lieudit Les Prés à Part, appartenant à : 
 * M. W AU domicilié 103 rue du Général de Gaulle à Fleurines (60700). 
 Parcelle cadastrée section AR n° 216, située lieudit La Fosse au Cure, appartenant à : 
 * M. W AU domicilié 103 rue du Général de Gaulle à Fleurines (60700). 
 Parcelle cadastrée section AS n° 29, située lieudit La Fosse au Cure, appartenant à : 
 * M. AI Q domicilié 16 rue des Veneurs à Lacroix Saint Ouen (60610). 
 * M. AX BG domicilié 7 rue Maurice Dalongeville à Etreillers (02590). 
 3°) en cas d'application du 2° ci-dessus, dresser le procès-verbal prévu par la loi du  
 29 décembre 1892 pour la parcelle concernée. Le procès-verbal fournira les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage. 
 Article 2 : L'expert avertira les parties du jour, de l'heure et du lieu des opérations de constat. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard le 31 octobre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies Navigables de France, au cabinet Segat, à Mme AF AT épouse Z, à Mme AV BQ, à 
 Mme A AP, à Mme AO AT épouse BH, à M. BM AT, à  
 M. BE AT, à Mme K T, à M. AQ I, à M. V I, à M. AX BJ, à Mme U BJ, à Mme H B épouse S, à M. AY BT AA, à Mme D BT AA, à Mme AW BT AA, à Mme O BT AA, à  Mme BC J épouse AA, à Mme BS D BT AA, à M. AB AK, à M. L AR, à la SCI de Retz, à M. AE BP, à M. M BP, à Mme C BP épouse G, à M. BA AJ, à l'établissement public foncier local des territoires Oise et Aisne, à Mme AS X, à  
 M. AL X, à M. F X, à M. BD mantel, à Mme BF BL, à Mme AF AG, à M. E AG, à Mme BB AZ, à Mme AC AH, à Mme R N, à M. W AU, à M. AI Q et à M. AN BI, expert. 
 Une copie de la requête et des pièces sera adressée à à Mme AF AT épouse Z, à Mme AV BQ, à Mme A AP, à Mme AO AT épouse BH, à M. BM AT, à M. BE AT, à Mme K T, à  
 M. AQ I, à M. V I, à M. AX BJ, à Mme U BJ, à Mme H B épouse S, à M. AY BT AA, à Mme D BT AA, à Mme AW BT AA, à Mme O BT AA, à  Mme BC J épouse AA, à Mme BS D BT AA, à M. AB AK, à M. L AR, à la SCI de Retz, à M. AE BP, à M. M BP, à Mme C BP épouse G, à M. BA AJ, à l'établissement public foncier local des territoires Oise et Aisne, à Mme AS X, à M. AL X, à M. F X, à M. BD mantel, à Mme BF BL, à Mme AF AG, à M. E AG, à  
 Mme BB AZ, à Mme AC AH, à Mme R N, à M. W AU, et à M. AI Q 
 Fait à Amiens, le 27 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
  B. Boutou 
 La République mande et ordonne à la préfète l'Oise, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.