TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 août 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. A B a été engagé par la commune de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) comme régisseur général par plusieurs contrats successifs d'une année dont le dernier est arrivé à échéance le 2 avril 2022 et n'a pas été renouvelé. Le maire de la commune de Champigny-sur-Marne ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " Pôle Emploi ". Par une requête enregistrée le 11 mars 2023, il demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au maire de la commune de Champigny-sur-Marne de lui délivrer cette attestation. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 
   2.           Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
   3.           Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. ". 
   4.           Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le maire de la commune de Champigny-sur-Marne a transmis le 21 mars 2023 par voie électronique à l'organisme " Pôle Emploi ", soit près d'un an après la fin du contrat, l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail de manière à ce que M. B puisse exercer ses droits aux prestations. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne le versement d'une somme de 2.000 euros à M. A B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La commune de Champigny-sur-Marne versera une somme de 2.000 euros à M. B par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Champigny-sur-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2302418