TA51 · Juge unique - Eloignement — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme C F B, représentée par Me Lebaad, demande au tribunal : 
    1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
    2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui reconnaitre le bénéfice de l'asile, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ainsi qu'une carte de séjour temporaire dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
   3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens.   
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il a méconnu le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable, tel que protégés par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait les stipulations des articles 3-1 et 3-2 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête de Mme F B a été communiquée au préfet des Ardennes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme F B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de Châlons-en-Champagne.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Lebaad pour la requérante,  
 - les observations de Mme F B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F B, de nationalité tchadienne, déclare être entrée en France le 30 janvier 2022 accompagnée de son fils mineur. Elle a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 7 avril 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 septembre 2023. Par arrêté du 29 septembre 2023, le préfet des Ardennes l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et l'a interdite de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. L'intéressée demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Mme F B soutient que l'arrêté en litige est entaché d'une insuffisance de motivation et méconnait l'intérêt supérieur de sa fille, protégé par l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, dès lors que le préfet n'a pas pris en considération le fait qu'une demande d'asile pour sa fille mineure, A E, née le 29 juin 2022, est en cours d'instruction devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, comme en atteste l'attestation de demande d'asile en procédure accélérée qui lui a été délivrée par les services de la préfecture de la Marne le 8 septembre 2023.  
 3. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de son article L. 542-2 : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ". Aux termes de ce dernier article : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants :  2o Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable (). ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que, antérieurement à l'édiction de l'arrêté litigieux, une demande de protection internationale a été formulée pour l'enfant née le 29 juin 2022, de Mme F B. Une attestation de demande d'asile en procédure accélérée, valable jusqu'au 7 mars 2024, a été délivrée le 8 septembre 2023 par la préfecture de la Marne. Le préfet des Ardennes s'est abstenu de produire le relevé Telemofpra relatif à la demande de protection internationale de l'enfant A E. Ainsi, il n'est pas établi que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué sur cette demande. Par suite, l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions précitées.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme F B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de Mme F B doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lebaad d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du préfet des Ardennes du 29 septembre 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Lebaad au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F B, à Me Lebaad et au préfet des Ardennes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 A. D            La greffière, 
   Signé 
    S. VICENTE 
 N°  2302420