TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, la société par actions simplifiée TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cerbère a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain sis La Gare à Cerbère et de la décision en date du 24 février 2023 portant rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cerbère de prendre un arrêté provisoire portant permis de construire pour l'installation d'une station de radiotéléphonie sur le terrain sis La Gare à Cerbère dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cerbère la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et des obligations déterminées par l'Arcep pesant sur les opérateurs et leurs cocontractants qui déploient les installations ; le site du projet permettra de couvrir une partie du territoire et de la population de la commune à ce jour non couverts par les réseaux 3G, 4G et 5G de la société SFR ainsi que le démontrent les cartes de couverture qu'elle produit ; les cartes publiées par l'Arcep sont théoriques et simplifiées et donnent une vision imparfaite de la réalité ; le projet a vocation à remplir les obligations de l'opérateur afin d'assurer 98 % de couverture de la population en 4G par ses installations propres pour la prochaine échéance en janvier 2027 et poursuivre le déploiement de la 5G ; l'arrêté attaqué préjudicie à ses intérêts propres en sa qualité de pétitionnaire et de cocontractante de la société SFR dès lors que le respect des engagements contractuels de mise à disposition de sites qu'elle a souscrits est constitutif d'un intérêt personnel, direct et immédiat, distinct de celui de l'opérateur ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué qui : 
 . est entaché d'incompétence, en l'absence de mention des nom et prénom de son auteur ; 
 . est fondé sur des motifs illégaux :  
 . les règles de hauteur prévues à l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme, qui concernent les constructions, ne s'appliquent pas aux pylônes supportant des antennes relais de téléphonie mobile qui constituent des ouvrages techniques publics ;  
 . le maire ne pouvait légalement opposer les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le raccordement au réseau électrique mesuré pour une distance de 100 mètres par Enedis entre dans le champ d'application de l'article L. 332-15 de ce code et, en tout état de cause, relève par nature de l'article L. 332-8 du même code puisqu'elle a annoncé, dans le formulaire Cerfa de son dossier, qu'elle prendrait en charge le montant des travaux nécessaires à l'alimentation de son site en électricité et que le concessionnaire du réseau a confirmé que les travaux étaient réalisables, les a chiffrés et a indiqué le délai dans lequel ils pouvaient être entrepris ; si le maire considérait que cette précision était insuffisante, il lui appartenait de solliciter un complément d'avis sur la question du délai de réalisation des travaux d'extension ;  
 . l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entachée d'une erreur d'appréciation ; son dossier de permis de construire était complet et comportait tous les éléments nécessaires pour permettre au service instructeur d'apprécier l'absence de risque du projet au regard de sa proximité avec le réseau ferroviaire ; l'avis émis par la SNCF, sans entête et dont l'expéditeur n'est pas identifiable, porte essentiellement sur la phase de construction de la station de téléphonie mobile, sans lien avec l'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme et l'appréciation de la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables, il indique que le projet se trouve en zone bleue alors qu'il se situe en zone orange et  il semble porter davantage sur la compatibilité du projet avec les propres installations de la société SNCF Réseau, sans lien avec les règles d'urbanisme, l'autorisation de construire étant accordée sous réserve du droit des tiers ; en outre, les voies de chemin de fer les plus proches du site sont des voies non exploitées ou des voies de service, en dehors de tout espace grevé d'une servitude en lien avec la proximité des infrastructures ferroviaires, et le seul fait que le projet présente une hauteur de 24 mètres et qu'il se trouve à proximité des voies ferrées ne permet pas de conclure à l'existence d'un risque pour la sécurité publique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, la commune de Cerbère, représentée par Me Henry, conclut au rejet de la requête et ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société TDF. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que : 
 . la société requérante ne saurait se prévaloir des intérêts d'une autre société et elle n'apporte aucun élément permettant de vérifier la réalité et l'étendue des engagements qu'elle aurait pris envers la société SFR ; 
 . la carte de couverture disponible sur le site de l'Arcep révèle que le territoire de la commune est très bien couvert par le réseau 4G ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris par le maire de Cerbère et mentionne ses nom et prénom ; 
 - les dispositions de l'article UD 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme sont applicables dès lors qu'une antenne relais n'est pas un ouvrage public ; 
 - compte tenu de son faible coût, l'extension du réseau nécessitée par l'opération ne saurait être regardée comme constitutive d'un équipement public exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet ne présentait pas les garanties de nature à exclure le risque pour la sécurité publique identifié, de manière détaillée, par la SNCF dans son avis, en phase de construction mais également en phase d'exploitation, le dossier de permis de construire ne permettant pas de vérifier que l'implantation du projet respecte les distances de sécurité par rapport à l'emprise de la voie ferrée conformément aux articles L. 2231-4 et L. 2231-5 du code des transports, en l'absence des plans et profils cotés montrant la profondeur de fondation, la méthodologie attestant le respect du référentiel ferroviaire IG 94589, l'étude de vérification technique de respect de normes de sécurité et le tracé des réseaux existants et à créer aux abord des voies ; 
 - elle sollicite une substitution de motifs en raison de : 
 . la non-conformité du projet aux dispositions de l'article UD 4-2 du règlement du plan local d'urbanisme qui prévoient un retrait de 10m par rapport aux emprises publiques auxquelles appartiennent les voies ferrées, l'antenne devant être implantée à 2,20m du ber et à 4,20m du bord extérieur du rail le plus proche ;   
 . la non-conformité aux dispositions de l'article UD 8 qui imposent un accès à la voie publique pour chaque construction, la société TDF ne disposant d'aucune autorisation pour accéder au terrain d'assiette du projet situé dans un périmètre foncier interdit à la circulation du public et exclusivement réservé aux employés de la SNCF. 
 Vu :  
 - la requête, enregistrée le 26 avril 2023 sous le n° 2302420, tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
   
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Encontre, juge des référés, 
 - les observations de Me Le Rouge de Guer David pour la SAS TDF ; 
  - et les observations de Me Alzeari pour la commune de Cerbère. 
   
   
  La clôture de l'instruction a été différée au 17 mai 2023 à 12h00.  
   
   
 La société TDF a présenté un mémoire complémentaire, enregistré le 12 mai 2023, par lequel elle maintient ses précédentes écritures et soutient en outre que : 
 - le dossier de permis de construire qu'elle a déposé était complet à la date de sa réception par la commune dès lors qu'il contenait toutes les informations nécessaires à son instruction au regard des règles d'urbanisme applicables ; la réglementation du code des transports invoquée par la commune n'est pas opposable au projet en application du principe d'indépendance des législations ; en tout état de cause, le projet respecte les distances prescrites par le code des transports et ne présente pas de risque pour la sécurité publique ; au surplus, le fait que de simples prescriptions renvoyant à l'avis de la SNCF auraient suffi permet de conclure à l'illégalité de la décision sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - aucun des motifs dont la substitution est demandée n'est fondé dès lors que : 
 . l'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques n'est pas réglementée en zone UD par le règlement du plan local d'urbanisme et que l'emplacement du projet se trouve à plus de 10 mètres de toute voie publique ; 
 . le terrain d'assiette du projet n'est pas enclavé dès lors qu'il est desservi par la rue de la Gare, ouverte à la circulation publique.  
   
   
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Par la présente requête, la société TDF demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cerbère a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain sis La Gare à Cerbère et de la décision du 24 février 2023 portant rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts de la société SFR, qui a pris des engagements vis-à-vis de l'État quant à cette couverture du territoire, et des intérêts propres de la société TDF, qui s'est engagée par contrats cadres à réaliser les travaux nécessaires au déploiement du réseau de la société SFR, ainsi qu'à la circonstance que la partie du territoire de la commune de Cerbère sur laquelle la station de téléphonie mobile doit être implantée n'est pas couverte par les réseaux 3G, 4G et 5G de la société SFR, ainsi que le démontrent les cartes de couverture de l'opérateur produites au dossier par la société TDF, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 5. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'illégalité des motifs par lesquels le maire de Cerbère a refusé de délivrer à la société TDF le permis de construire qu'elle sollicitait, tirés de la méconnaissance de l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions, de l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du même code, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. N'apparaît pas, en revanche, de nature à faire naître un tel doute, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. 
 6. Par ailleurs, aucun des nouveaux motifs de refus d'accorder le permis de construire sollicité par la société TDF, tirés de la non-conformité du projet aux dispositions des articles UD 4 2ème alinéa et UD 8 du règlement du plan local d'urbanisme, relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et à la desserte du projet, dont la substitution est demandée par la commune de Cerbère, n'apparaît susceptible, en l'état de l'instruction, de fonder légalement les décisions attaquées.  
 7. Dès lors que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies en l'espèce, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. En raison des motifs qui fondent la présente ordonnance et de l'office du juge des référés, la suspension des décisions en litige implique nécessairement que le maire de Cerbère délivre, à titre provisoire, à la société TDF le permis de construire sollicité dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la commune de Cerbère. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société TDF et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cerbère a refusé de délivrer à la société TDF un permis de construire en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain sis La Gare à Cerbère et de la décision du 24 février 2023 portant rejet du recours gracieux formé par la société TDF contre cet arrêté est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Cerbère de délivrer, à titre provisoire, le permis de construire sollicité par la société TDF dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Cerbère versera la somme de 1 500 euros à la société TDF au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Cerbère présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Cerbère. 
 Fait à Montpellier, le 24 mai 2023.  
 La juge des référés,La greffière, 
   S. Encontre                                                            C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 mai 2023. 
 La Greffière 
 C. Arceca