TA25 · 1ère chambre — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " visiteur " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Bertin, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - le préfet du Doubs ne pouvait lui opposer les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - sa demande de titre de séjour était recevable ;  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de ses demandes subsidiaires ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - un récépissé aurait dû lui être délivré lors du dépôt de sa demande de titre de séjour ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, Mme Kiefer, conseillère, a donné lecture de son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante chinoise née le 27 mai 1959 et entrée en France le 20 janvier 2020 munie de son passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 14 janvier au 29 avril 2020, a sollicité la prolongation de son visa le 30 juillet 2020. Compte tenu de la crise sanitaire, Mme A s'est vue délivrer une autorisation provisoire de séjour valable du 4 août au 30 septembre 2020. Par un arrêté du 16 juin 2021, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2101770 du tribunal du 6 janvier 2022, le préfet du Doubs a refusé de prolonger la durée de validité de son visa, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 9 décembre 2022, Mme A a sollicité l'abrogation de son obligation de quitter le territoire français ainsi que la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, d'un titre de séjour " visiteur ". Par un arrêté du 27 septembre 2023, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il ressort des mentions de l'arrêté contesté qu'après avoir visé la demande de titre de séjour présentée par Mme A en décembre 2022, le préfet du Doubs ne s'est prononcé que sur la demande d'attribution d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", formulée notamment sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans examiner sa demande de titre de séjour mention " visiteur " formulée sur le fondement de l'article L. 426-20 du même code et présentée à titre subsidiaire. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que le préfet du Doubs a entaché sa décision de refus de titre de séjour de défaut d'examen. 
 3. II résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions du même jour l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 4. Eu égard au motif d'annulation retenu, le moyen tiré du défaut d'examen étant seul fondé en l'état du dossier, le présent jugement n'implique pas que le préfet du Doubs délivre à Mme A le titre de séjour sollicité, mais seulement que l'autorité administrative réexamine la situation de l'intéressée. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Doubs d'y procéder, au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date de ce réexamen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertin d'une somme au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Doubs du 27 septembre 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Doubs de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet du Doubs et à Me Bertin. 
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente,  
 - Mme Diebold, première conseillère, 
 - Mme Kiefer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Kiefer 
 La présidente, 
 C. SchmerberLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière