TA33 · 1ère Chambre — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. A E doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel pour l'année 2023 ; 
 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas eu connaissance du rapport justifiant la baisse de sa notation en méconnaissance des droits de la défense ; 
 - il a toujours été bien noté et il n'a jamais subi de sanction disciplinaire ou de remontrance ; 
 - le rapport de non-proposition à l'avancement au grade supérieur au titre de l'année 2023 lui a causé un préjudice. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire du 6 mai 2025, M. E indique se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;  
 - le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur,  
 - et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, fonctionnaire de police au sein du ministère de l'intérieur, a été affecté, en septembre 2021, au commissariat de police d'Arcachon. Le 16 mars 2023, il a pris connaissance du compte-rendu de son entretien professionnel pour l'année 2022. Le 20 mars 2023, il a formé un recours hiérarchique à l'encontre de ce compte-rendu. Enfin, le 21 mars 2023, le chef du commissariat de police d'Arcachon / La Teste-de-Buch a établi un rapport le concernant de non-proposition à l'avancement au grade supérieur au titre de l'année 2023.  
 2. Par un mémoire du 6 mai 2025, M. E indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au M. A E.  
 Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bourgeois, président, 
 - Mme D, première-conseillère,  
 - M. C, premier-conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.   
 Le président-rapporteur, 
 M. BOURGEOIS 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. D 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2302428