TA80 · Reconduite à la frontière — 28 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023 à 18 heures 07, sous le n° 2302432, M. D B, représenté par Me Perrimond, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023, notifié à 18 heures 05 par lequel le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II- Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023 à 17 heures 50, sous le n° 2302433, M. D B, représenté par Me Perrimond, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et lui de délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bazin pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bazin, magistrate désignée,  
 - et les observations de Me Perrimond, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et les observations de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant marocain né le 4 décembre 1983, a fait l'objet d'un placement en retenue pour vérification du droit au séjour le 19 juillet 2023. Par un arrêté du 19 juillet 2023, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la requête n° 2202433, M. B demande l'annulation de cet arrêté. Par arrêté du 19 juillet 2023, le préfet de la Somme l'a assigné à résidence et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. Par la requête n° 2302432, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Il y a lieu de joindre les requêtes n°s 2302432 et 2302433 qui présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité de la requête n° 2302432 : 
 3. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. / Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. / Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article ". Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : () 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ". Aux termes de l'article R. 776-4 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté. Ce délai n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme a assigné M. B à résidence a été notifié au requérant le même jour par voie administrative à 18 heures 05. Cette notification comporte l'indication des voies et délais de recours contentieux qui expiraient donc, au plus tard le 21 juillet 2023 à 18 heures 05. Par suite, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 21 juillet 2023 à 18 heures 07, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. La fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le préfet de la Somme est accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2302433 : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à  
 M. C A, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral toute décision et tous actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 8. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des considérations de fait relatives à la situation de l'intéressé, expose les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et fait état, en particulier, de la situation personnelle de l'intéressé et notamment de la présence en France de sa mère, ses frères et de ses nièces. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète de l'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. B fait état de l'ancienneté de sa présence en France ainsi que de celle de sa mère et de ses deux frères qui sont en situation régulière. Toutefois, l'intéressé n'allègue ni n'établit que sa présence serait indispensable auprès des membres de sa famille. Par ailleurs, si le requérant fait état de l'existence de liens affectifs en France et d'une vie sociale, ils n'apportent aucun élément de précision alors qu'il ressort des termes de l'arrêté attaqué, et n'est pas contesté, qu'il a obtenu un titre de séjour en tant que " conjoint de français " dont le renouvellement lui a été refusé à la suite de faits de violences conjugales et de son divorce en 2018. Enfin, le requérant ne conteste pas être célibataire, sans enfant à charge et n'avoir effectué aucune démarche pour régulariser sa situation administrative depuis 2018. Compte tenu de ces éléments, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () ". 
 13. M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 3° du II l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elles ont été abrogées par une ordonnance du 16 décembre 2020 et codifiées à l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, M. B ne conteste pas être dépourvu de titre de séjour depuis 2018 et n'avoir effectué aucune démarche pour en demander le renouvellement ainsi que l'a souligné l'arrêté attaqué et ainsi de s'être maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance qu'il dispose d'une adresse, qu'il n'a pas dissimulé son identité et n'a pas l'intention de se soustraire à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et en l'absence de circonstances particulières, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 16. Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué qu'il vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressé est entré en France en 2013, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il ne justifie pas du caractère indispensable de présence auprès des membres de sa famille en France ni de son intégration dans la société française. Ainsi, cet arrêté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et mentionne les éléments au vu desquels cette décision a été prise, tant dans son principe que dans sa durée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit au point 11, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an soit disproportionnée eu égard aux conditions de séjour en France du requérant et à la circonstance qu'il est célibataire et sans charges de famille. Par suite, le moyen tiré de ce que cette mesure porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales citées au point 10 doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, pour le même motif que celui exposé au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2302432 et 2302433 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au préfet de la Somme et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 L. Bazin 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière            
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme et à la préfète de l'Oise, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2302432 et 2302433