TA76 · 1 ère Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 16 juin 2023, M. B, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - la décision du 17 mai 2023 par laquelle M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - l'ordonnance du 18 septembre 2023 fixant la clôture de l'instruction au 16 octobre 2023 à 12h ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, 
 - et les observations de Me Mary, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 3 novembre 1994, déclare être entré en France le 13 juin 2019, afin d'y solliciter l'asile. Sa demande de protection internationale a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 16 novembre 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 1er avril 2021. Le 26 avril 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui a été refusée par un arrêté du 1er juin 2021 portant également obligation de quitter le territoire français, dont la légalité n'a pas été remise en cause par la juridiction administrative. Le 17 janvier 2023, M. A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 6 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles L. 435-1, L. 611-1 et L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application à M. A. Il mentionne également les considérations de fait, propres à ce dernier, qui constituent le fondement des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et portant interdiction de retour sur le territoire français. Il n'appartenait pas au préfet, contrairement à ce que soutient le requérant, de mentionner le but poursuivi par ces décisions, au regard duquel est apprécié la proportionnalité de l'atteinte éventuellement portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne constituant pas, en tout état de cause, un fondement de ces décisions. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces décisions doivent être écartés. 
 Sur le refus de séjour : 
 3. En premier lieu, à supposer que le préfet aurait, comme le soutient le requérant, considéré à tort que le tribunal s'était prononcé, au terme de son jugement n° 2201108 du 18 octobre 2022, sur sa situation à la date de ce jugement et non à la date de l'édiction de l'arrêté du 1er juin 2021, cette circonstance n'est pas de nature à révéler une erreur de droit qui entacherait l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit est, en tout état de cause, inopérant. 
 4. En deuxième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet a, contrairement à ce que soutient le requérant, examiné sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et tenu compte des éléments nouveaux dont il se prévalait depuis sa dernière demande de titre de séjour, en particulier s'agissant de son insertion professionnelle. Il ne précise au demeurant pas de quels éléments l'autorité administrative aurait omis de tenir compte. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen manque en fait. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () "  
 6. M. A, qui réside en France depuis le mois de juin 2019, établit y avoir exercé une activité salariée, en contrat à durée indéterminée, à temps partiel du 2 novembre 2020 au 31 mai 2021 puis à temps plein du 1er juin 2021 au 17 mars 2022, en qualité d'aide-livreur au sein de la société VHF Transport. Son employeur, qui a mis fin à son contrat en raison de l'irrégularité de sa situation, s'est déclaré prêt à l'employer à nouveau, le 16 mars 2022 et, à nouveau, le 2 janvier 2023. Il justifie également de sa participation à une formation en langue française de septembre 2019 à juillet 2020. En revanche, il ne fait état d'aucune attache familiale en France, où il est célibataire et sans charge de famille, ne justifie d'aucune insertion sociale particulière et a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. En outre, il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le 1er juin 2021, à l'exécution de laquelle il n'a pas pourvu. Dans ces conditions, en ayant refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par ailleurs, c'est sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation que le préfet a considéré que ces circonstances, en particulier eu égard à l'insertion professionnelle de M. A, ainsi que les risques dont il se prévaut dans son pays d'origine, dont il ne justifie par aucune pièce, ne constituaient pas des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires de nature à justifier son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de justice administrative. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dernières dispositions et des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant, doivent être écartés. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 8. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 Sur le pays de destination : 
 9. En premier lieu, il résulte des points 2 à 8 que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 10. En deuxième lieu, l'étranger, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement, assortie d'une décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et, le cas échéant, d'une interdiction de retour sur le territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, et, le cas échéant, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. En l'espèce, il appartenait à l'intéressé de fournir spontanément à l'administration tout élément utile relatif à sa situation. Il n'établit pas avoir présenté ces éléments et n'indique d'ailleurs pas en quoi de tels éléments auraient pu influer sur le contenu de la décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "  
 12. M. A soutient qu'il encourt des risques pour sa vie et qu'il subirait des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, eu égard au conflit qui l'opposerait à ses oncles, qui lui auraient fait subir des violences physiques et psychologiques avant son départ et contre lesquels les autorités de ce pays ne seraient pas à même de le protéger. Cependant, alors d'ailleurs que la CNDA n'a pas considéré ces craintes comme suffisamment crédibles et que le tribunal indiquait, dans son jugement n° 2201108 du 18 octobre 2022, qu'il n'apportait aucun élément de nature à en établir la réalité, M. A se borne, dans la présente instance, à réitérer ces allégations sans apporter aucun élément supplémentaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen, dirigé contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, tiré de la méconnaissance du droit du requérant d'être entendu, doit être écarté. 
 14. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () "  
 15. M. A résidait sur le territoire français depuis quatre ans à la date de la décision attaquée, s'était vu refuser la protection internationale et avait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il n'avait pas exécutée. Il ne disposait en France d'aucune attache familiale ni d'aucun lien d'une intensité particulière, à l'exception de son insertion professionnelle. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 M. Le Vaillant, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. LE VAILLANT 
 Le président, 
 P. MINNELe greffier, 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.