TA38 · Juge unique 8 — 8 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête enregistrée le 19 avril 2023 sous le n°2302446, M. D F, représenté par la Selarl Bs2a Bescou et Sabatier avocats associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour cette même durée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. F.  
 Il indique que M. F est en possession d'une attestation provisoire de séjour valable du 18 avril 2023 au 17 juillet 2023 pour le réexamen de sa situation.  
 II°) Par une requête enregistrée le 19 avril 2023 sous le n°2302448, Mme G A épouse F, représentée par la Selarl Bs2a Bescou et Sabatier avocats associés demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour cette même durée ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans les mêmes conditions ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 200 euros en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il méconnaît son droit à être entendue ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est frappée d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de destination est frappée d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'interdiction de retour est frappée d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable de sa situation personnelle et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 III°) Par une requête enregistrée le 19 avril 2023 sous le n°2302449, M. C F, représenté par la Selarl Bs2a Bescou et Sabatier avocats associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 200 euros en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il méconnaît son droit à être entendu ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est frappée d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de destination est frappée d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'interdiction de retour est frappée d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. B. Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D F, Mme G A épouse F et M. C F, de nationalité kosovare, déclarent être rentrés en France le 4 décembre 2019 et le 5 août 2021. Ils ont chacun présentés une demande d'asile qui ont été rejetées, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile respectivement le 23 mai, le 28 novembre et le 3 août 2022. Par des arrêtés en date du 27 février 2023 dont les requérants demandent l'annulation, le préfet de l'Isère les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à l'encontre de M. D et Mme G F une interdiction de retour d'un an, et a informé ces derniers qu'ils faisaient l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour cette même durée.  
 2. Les requêtes susvisées concernent les membres d'une même famille. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur les situations des requérants, il y a lieu de prononcer leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur la requête n° 2302446 :  
 4. Il est constant que, postérieurement à l'arrêté du 27 février 2023 pris à l'encontre de      M. D F, le préfet de l'Isère lui a délivré une autorisation provisoire de séjour valable du 18 avril au 17 juillet 2023. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. F au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les requêtes n° 2302448 et 2302449 : 
 En ce qui concerne les conclusions en annulation : 
 S'agissant des moyens communs :  
 6. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués ont été signé par Mme E H, attachée principale, cheffe du service immigration et de l'intérieur à la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature en date du 26 juillet 2022, régulièrement publiée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des actes ne peut qu'être écarté.  
 7. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, et qui implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 8. En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que les décisions contestées ont été prises après que le bénéfice de la protection internationale au titre de l'asile et de la protection subsidiaire leur ait été refusé, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile. Et, quand bien même il apparaît à la lecture de ces dernières que M. et Mme F n'ont pas eu la possibilité de présenter leurs observations et notamment leurs points de vue sur une éventuelle mesure d'éloignement, ils ont pu néanmoins présenter les observations qu'ils estimaient utiles dans le cadre de l'examen de leurs demandes d'asile. En tout état de cause, les intéressés n'établissent pas qu'ils auraient vainement tenté d'obtenir un entretien auprès des services préfectoraux, ni même de porter à la connaissance du préfet des observations ou des documents qui auraient pu avoir une incidence sur le sens des décisions contestées. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ne peut qu'être écarté.  
 S'agissant des obligations de quitter le territoire français :  
 9. Si M. et Mme F se prévalent d'une présence en France de deux ans, leur entrée est récente, ils ne justifient d'aucune attache ou d'une intégration particulière alors qu'il ne sont pas dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine où ils ont vécu jusqu'à l'âge de 48 et 40 ans. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les obligations de quitter le territoire français méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. Les décisions attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les requérants de leurs enfants mineurs. Ils n'établissement pas que leur vie privée et familiale ne pourrait pas se reconstituer au Kosovo où les enfants pourront poursuivre leur scolarité. Par suite, les décisions attaquées n'ont pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux cités aux points 9 et 10, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions querellées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant des autres décisions :  
 12. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégales, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et l'interdiction de retour seraient illégales par la voie de l'exception d'illégalité.  
 13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 14. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des termes des arrêtés attaqués que le préfet de l'Isère a examiné la situation personnelle des requérants telle qu'elle avait été portée à sa connaissance avant de prendre une interdiction de retour d'un an à son encontre. Par ailleurs, en dépit du fait que les requérants ne représentent pas une menace pour l'ordre public et n'ont pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, comme il l'a été dit au point 8, que leur présence en France est brève et qu'ils n'y justifient d'aucune attache familiale ou personnelle alors qu'ils n'en sont pas dépourvus dans leur pays d'origine où ils ont passé l'essentiel de leur existence. Par suite, les moyens tirés de ce que l'interdiction de retour prise à leur encontre seraient entachées d'un défaut d'examen sérieux de la situation des requérants et méconnaîtraient les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.  Pour les mêmes raisons, ces interdictions de retour limitées à un an ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 15. Il résulte donc de ce qui précède que les requêtes de M. et Mme F doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions.  
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D F, M. C F et Mme G A épouse F sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus de lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête n° 2302446 de M. D F.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D F est rejeté.  
 Article 4 : Les requêtes n° 2302448 et 2302449 de Mme G A épouse F et                M. C F sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D F, à Mme G A épouse F, à M. C F, à la Selarl Bs2a Bescou et Sabatier avocats associés et au préfet de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023.  
 Le président 
 J.P. B 
   
 La greffière 
 L. BOURECHAK  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 - 2302448 - 2302449