TA44 · 7ème Chambre — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrée les 16 février 2023, 4 septembre 2023, 4 juillet 2025 et 16 février 2026, Mme C..., représentée par Me Derbel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours qu’elle a exercé par un courrier du 29 septembre 2022 à l’encontre de la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la préfète de la Drôme a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les faits ayant motivé l’ajournement de sa demande de naturalisation n’ont donné lieu à aucune poursuite pénale et ont même fait l’objet d’un classement sans suite ;  
- elle remplit toutes les conditions pour acquérir la nationalité française, en étant entrée toute jeune avec ses parents en France, en en maîtrisant la langue et la culture et son enfant y étant né ; en outre, elle est mariée à un ressortissant français depuis le 24 juin 2023 ; 
- elle méconnaît l’avis contentieux du Conseil d’Etat n° 468859 du 17 avril 2023 selon lequel une décision d’ajournement ne peut être légalement fondée sur des données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires qui ont fait l’objet d’un classement sans suite ; 
- elle a perçu un revenu annuel en 2024 de 28 587 euros et travaille régulièrement depuis plusieurs années. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2024 et 12 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- les conclusions dirigées à l’encontre de la décision préfectorale du 29 juillet 2022 sont irrecevables dès lors que sa décision implicite de rejet s’y est substituée et les conclusions dirigées à l’encontre de cette dernière doivent être regardées comme l’étant contre sa décision explicite de rejet du 7 avril 2023, qui a implicitement mais nécessairement retiré sa décision implicite ; 
- à titre principal, aucun des moyens soulevés par Mme A... n’est fondé ; 
- à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer au motif initial de sa décision celui tiré de ce que la requérante n’a pas pleinement réalisé son insertion professionnelle en l’absence de ressources propres suffisantes et stables. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de la sécurité intérieure ; 
- la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Gibson-Théry, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une décision du 29 juillet 2022, la préfète de la Drôme a ajourné à trois ans la demande de naturalisation présentée par Mme C..., ressortissante russe née le 8 septembre 1992. Saisi d’un recours administratif préalable obligatoire exercé par un courrier du 29 septembre 2022, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a, par une décision explicite du 7 avril 2023, rejeté ce recours et confirmé la décision d’ajournement. Par sa requête, Mme A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours qu’elle a formé.  
 
Sur les conclusions dirigées à l’encontre de la décision ministérielle implicite de rejet : 
 
Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, se substitue à la première décision. 
 
En l’espèce, la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer pendant plus de quatre mois sur le recours de Mme A... a disparu de l’ordonnancement juridique dès lors que sa décision explicite du 7 avril 2023, intervenue postérieurement à l’enregistrement de la requête, s’y est substituée. Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de la requérante doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision explicite du 7 avril 2023 du ministre de l’intérieur et des outre-mer ayant maintenu l’ajournement à trois ans de la demande de naturalisation de Mme A.... 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision ministérielle du 14 février 2023 : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention. (…) En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles. Lorsque les données personnelles relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / 1° Les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28 ; (…) / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code (…) ». 
 
Il résulte des dispositions du code de procédure pénale précitées que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l'instruction d’une demande d’acquisition de la nationalité française, les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu’elles ont fait l'objet d'une mention, notamment à la suite d’une décision de non-lieu ou de classement sans suite. Aucun texte ne permet de déroger à cette interdiction. Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas assorties d’une telle mention, les personnels mentionnés aux dispositions précitées de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale peuvent les consulter. 
 
L’autorité compétente ne peut légalement fonder le rejet ou l’ajournement de la demande de naturalisation sur des informations qui seraient uniquement issues d’une consultation des données personnelles figurant dans le traitement des antécédents judiciaires à laquelle elle aurait procédé en méconnaissance de l’interdiction mentionnée au point précédent. 
 
Il ressort des pièces du dossier que les faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas huit jours, commis le 13 juillet 2018 à La Motte-Servolex par la requérante, ont été classés sans suite par le tribunal judiciaire de Chambéry le 15 juillet 2020. Si Mme A... soutient que l’administration en a eu connaissance grâce à la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires par les services de police saisis en ce sens par les services préfectoraux et que la décision attaquée est ainsi entachée d’une erreur de droit en raison du classement sans suite de ces faits, le ministre fait toutefois valoir en avoir eu connaissance en interrogeant le tribunal judiciaire de Chambéry, et il ressort en tout état de cause de la fiche « mission enquêtes administratives de l’Isère » consultée le 11 avril 2022 qu’ils y étaient mentionnés et n’étaient pas assortis d’une mention en interdisant la consultation. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision en litige ne pouvait être légalement fondée sur des données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires qui ont fait l’objet d’un classement sans suite doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 
Pour ajourner à trois ans la demande d’acquisition de la nationalité française de Mme A..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée avait fait l’objet d’une procédure pénale pour violence ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas huit jours, commis le 13 juillet 2018 à La Motte-Servolex. 
 
S’il ressort des pièces du dossier que la procédure ayant fondé la décision ministérielle attaquée a été classée sans suite, Mme A... soutenant que les faits qui lui sont reprochés se résumaient à « un accrochage sur son lieu de travail avec deux de ses collègues », il ressort de l’avis de classement à victime du 9 février 2026 visant la décision de classement sans suite du 3 juillet 2020 que les poursuites pénales n’ont pas été engagées au motif que « le comportement du plaignant avait facilité la commission de l’infraction ». Ce faisant, cet avis de classement confirme la matérialité des faits reprochés à Mme A..., qui ne sont ni exagérément anciens à la date de la décision litigieuse, ni dénués de gravité. Par suite, et au regard du large pouvoir d’appréciation du ministre de l’opportunité d’accorder la naturalisation sollicitée, le ministre a pu légalement, sans erreur manifeste d’appréciation, ajourner à trois ans la demande de naturalisation de la requérante. 
 
En dernier lieu, la circonstance que Mme A... remplirait toutes les conditions de recevabilité pour être naturalisée, compte tenu de son entrée en France toute jeune avec ses parents, de sa maîtrise de la langue et de la culture françaises, et les circonstances que son enfant est né en France et qu’elle est mariée à un ressortissant français depuis le 24 juin 2023, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui a été prise en opportunité, sur le fondement des dispositions précitées de l’article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la substitution de motif demandée par le ministre de l’intérieur, que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
Mme Gibson-Théry, première conseillère, 
Mme Baufumé, première conseillère. 
  
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
S. Gibson-ThéryLa présidente, 
 
 
 
 
 
M. Béria-Guillaumie 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
P. Vosseler 
  
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier,