TA31 · Reconduite à la frontière — 7 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 28 avril 2023 sous le numéro 2302447, Mme A B, représentée par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - le préfet s'est estimé à tort en état de compétence liée et a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée et a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 28 avril 2023 sous le numéro 2302448 et des pièces complémentaires enregistrées le 13 juin 2023, M. E B, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - le préfet s'est estimé à tort en état de compétence liée et a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée et a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Quessette, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quessette, 
 - les observations de Me Laspalles, représentant Mme et M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - les observations de Mme et M. B, assistés de M. F, interprète en langue anglaise, qui répondent aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B et M. B, ressortissants nigérians, respectivement nés les  
 24 mai 1994 et 13 mars 1991 à Agbarho (Nigéria), déclarent être entrés sur le territoire français le 13 avril 2022. Ils ont tous deux sollicité leur admission au bénéfice de l'asile le 22 avril 2022. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté leur demande par des décisions en date du 29 août 2022, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 17 février 2023. Par des arrêtés en date du 11 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a obligé les requérants à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 2. Les requêtes n° 2302447 et n° 2302448 concernent les deux membres d'un même couple et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, les arrêtés litigieux visent les textes dont ils font application, et notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils indiquent que  
 Mme et M. B déclarent être entrés sur le territoire national le 13 avril 2022 et précisent que les intéressés ont sollicité l'asile le 22 avril 2022 et que leur demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par des décisions du 29 août 2022, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 17 février 2023. Les arrêtés mentionnent également que les requérants, tous deux de nationalité nigériane, se déclarent mariés, qu'ils ont tous les deux fait l'objet d'une mesure d'éloignement et, qu'à ce titre, la cellule familiale a vocation à se reconstituer au Nigéria. Ces arrêtés précisent, en outre, que leurs liens personnels en France ne sont pas anciens, intenses et stables et que les intéressés ont vécu dans leur pays d'origine jusqu'à l'âge de respectivement vingt-sept et trente-et-un ans et n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine. Ils comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions contestées. Par suite, ces décisions sont suffisamment motivées. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ". 
 6. Mme et M. B ne peuvent utilement se prévaloir de ces dispositions à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions qui leurs sont accessoires, dès lors qu'il ressort des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français.  
 7. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 8. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, la circonstance que Mme et M. B n'aient pas été spécifiquement invités à formuler des observations avant l'édiction des obligations de quitter le territoire français n'entache pas d'irrégularité les procédures d'éloignement menées par le préfet de la  
 Haute-Garonne. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance du droit d'être entendu doivent être écartés. 
 9. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués ni des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation des requérants, qu'il se serait considéré à tort en situation de compétence liée au regard des décisions de rejet des demandes d'asile des intéressés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ou qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. En l'espèce, Mme et M. B, qui ne sont entrés sur le territoire français que le 13 avril 2022, n'ont été admis au séjour que le temps nécessaire à l'examen de leur demande d'asile et ne justifient ni d'une intégration particulière ni de relations anciennes, intenses et stables en France. Les circonstances que les requérants suivent des cours de français et déclarent, sans le prouver, disposer de tout leur cercle amical sur le territoire, ne suffisent pas à démontrer que le centre de leurs intérêts privés se situent sur le territoire français. Enfin, si les requérants se prévalent de la nécessité pour M. B de bénéficier d'un suivi médical régulier dans la mesure où il souffrirait de diverses pathologies, les certificats médicaux versés à son dossier ne font état d'aucune pathologie concrète. Si le certificat du 19 janvier 2023 du Docteur C D, médecin légiste à l'hôpital de Rangueil, fait état d'un sentiment de tristesse, d'une anhédonie, d'un isolement et d'idéations dépressives, il n'indique pas de suivi médical ou de traitement particulier que le requérant aurait commencé depuis son arrivée sur le territoire français et précise que l'intéressé ne se plaint d'aucune doléance douloureuse. En tout état de cause, les documents médicaux produits à l'instance ne suffisent pas à démontrer que le requérant nécessiterait un traitement ou un suivi dont l'absence est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, ni, en tout état de cause, qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un suivi ou traitement adapté dans son pays d'origine. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de Mme et M. B en France, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'ont pas porté à leur droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le délai de départ volontaire sont privées de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français.  
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Il résulte des dispositions précitées que lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d'un délai supérieur, elle n'a pas à motiver spécifiquement sa décision. Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation du délai de départ volontaire fixé par les décisions portant obligation de quitter le territoire doivent être écartés. 
 14. En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs des arrêtés attaqués ni des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation des intéressés, qu'il se serait estimé en situation de compétence liée pour fixer les délais de départ volontaire ou qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence.  
 15. En quatrième et dernier lieu, dès lors que le délai de trente jours constitue le délai de départ de droit commun pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français et que Mme et M. B ne se prévalent pas de motifs particuliers qui auraient pu justifier l'octroi d'un délai supérieur, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi :  
 16. En premier lieu, les décisions fixant le pays de renvoi, qui visent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précisent que Mme et M. B n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans leur pays d'origine, comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elles sont suffisamment motivées. 
 17. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs des arrêtés attaqués ni des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation des intéressés. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 18. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". L'article L. 721-4, anciennement L. 513-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 19. Mme et M. B soutiennent que les décisions contestées portent atteinte à leur droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants contraires aux stipulations et dispositions citées au point précédent. Si les requérants font valoir qu'ils craignent d'être exposés à des persécutions ou à des atteintes graves en cas de retour dans leur pays d'origine, sans pouvoir compter sur la protection des autorités nigérianes, ils n'apportent aucun élément au soutien de leurs allégations. En outre, si dans son certificat du 19 janvier 2023, le Docteur C D indique que les déclarations du requérant, qui soutient avoir été victime de violences par des membres de la police militaire en 2015, avoir été séquestré dans une fosse rempli d'eau et avoir reçu des coups de bois et de lames de rasoir sur plusieurs parties du corps, sont compatibles avec les constatations faites de son état, cet élément, qui de plus, n'établit pas une certitude, n'est pas suffisant pour démontrer la réalité des allégations de l'intéressé quant à l'origine de ses traumatismes physiques et psychiques, alors même qu'il ne se plaint d'aucune doléance auprès du médecin légiste et qu'il n'apporte aucun autre élément de preuve à l'appui de ses déclarations. En tout état de cause, alors que tant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides que la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté leurs demandes d'asile, les documents produits à l'instance ne démontrent pas qu'il existerait des motifs sérieux et avérés de croire que les requérants seraient exposés de façon personnelle, directe et actuelle à des risques sérieux pour leur vie, leur sécurité ou leur liberté en cas de retour au Nigéria. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B et M. B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du  
 11 avril 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 21. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Laspalles la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 23. Les présentes instances n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B et M. B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et M. E B, à Me Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. QUESSETTE      La greffière, 
 A. BACH       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2302447, 2302448