TA44 · 10ème chambre — 9 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février et 12 septembre 2023 sous le numéro 2302449, Mme C A épouse B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant mineure D A, représentée par Me Luce, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision née le 13 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) du 12 janvier 2023 refusant de délivrer un visa de long séjour à D A en qualité d'enfant de ressortissant français, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision consulaire et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ont été signées par une autorité compétente pour le faire ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle procède d'une erreur d'appréciation dès lors que le lien de filiation entre D A et M. B est établi ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre ; 
 - elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.  
 Mme C A épouse B a produit les 13 et 15 septembre 2023 des pièces compélentaires, qui n'ont pas été communiquées. 
 II- Par une requête enregistrée le 12 juin 2023 sous le numéro 2308384, Mme C A épouse B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant mineure D A, représentée par Me Luce, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de délivrer un visa de long séjour à D A en qualité d'enfant de ressortissant français ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente pour le faire ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée par ordonnance du juge des référés du 15 mars 2023 ; 
 - elle procède d'une erreur d'appréciation dès lors que le lien de filiation entre D A et M. B est établi ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre ; 
 - elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et procède d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit d'écritures en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Le Barbier, 
 - et les observations de Me Le Floch, substituant Me Luce, avocate de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne, a épousé le 21 avril 2016 M. B, ressortissant français et est entrée sur le territoire français le 8 avril 2017, munie d'un visa de long séjour délivré en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Le 25 mars 2022, elle a sollicité pour l'enfant D A, qu'elle présente comme étant née le 16 septembre 2014 de son union avec M. B, la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'enfant de ressortissant français auprès de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire), qui a opposé un refus par une décision du 12 janvier 2023. Le silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, a fait naître, le 13 avril 2023, une décision implicite de rejet dont Mme A demande l'annulation au tribunal par une première requête enregistrée sous le numéro 2302449. Entretemps, par une ordonnance n° 2302457 du 15 mars 2023, le juge des référés de ce tribunal avait suspendu l'exécution de la décision consulaire et enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la demande de visa. Par une seconde requête enregistrée sous le numéro 2308384, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, en exécution de cette injonction, refusé de délivrer le visa sollicité. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2302449 et 2308384 présentent des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre et d'y statuer par une seule décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la requête enregistrée sous le numéro 2302449 : 
 3. Il ressort des écritures présentées en défense que la décision implicite attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que, l'acte de naissance produit pour D A étant apocryphe, le lien de filiation avec M. B n'est pas établi. 
 4. Pour justifier du lien de filiation allégué entre l'enfant D A et M. B ont été produites une copie intégrale d'acte de naissance n° 108 figurant au registre de l'année 2014, dressée le 10 février 2022 par l'officier du centre d'état-civil de Degaullekro dans la sous-préfecture de Saïoua (Côte-d'Ivoire), faisant apparaître que l'intéressée est née d'un père inconnu, ainsi qu'une copie intégrale d'acte de reconnaissance de paternité figurant au registre de 2018, dressée le 15 mai 2019 par l'officier du centre d'état-civil de la commune de Grigny (Essonne). Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier et n'est pas contesté en défense par le ministre, qui n'a pas répliqué aux dernières écritures de la requérante, qu'aux termes de la loi ivoirienne relative aux actes d'état civil, tout acte d'état civil des ivoiriens dressé en pays étranger fait foi s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. Par suite, et alors que le ministre ne remet pas en cause l'authenticité de l'acte de reconnaissance de paternité produit par la requérante, par lequel M. B, ressortissant français, a déclaré reconnaître l'enfant D A, née le 16 septembre  2014 et dont la mère est Mme A, cette dernière est fondée à soutenir que la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité à D A procède d'une erreur d'appréciation. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 En ce qui concerne la requête enregistrée sous le numéro 2308384 : 
 6. La décision du ministre de l'intérieur du 30 mars 2023, qui a été prise en exécution de l'ordonnance du 15 mars 2023 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de la décision de refus consulaire et enjoint au ministre de procéder au réexamen de la demande de visa, présentait, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation formé contre la décision de refus de visa opposée par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à l'annulation de cette décision provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer, pas plus que sur celle tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Eu égard au motif qui le fonde, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à D A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme A de la somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme A dans le cadre de la requête n° 2308384. 
 Article 2 : La décision née le 13 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer un visa de long séjour à D A en qualité d'enfant de ressortissant français est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à D A le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Mme A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. LE BARBIER 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 T. TAVERNIERLa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2,2308384