TA93 · 9ème chambre — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Pierrot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus, née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d'une carte de résident formée le 19 décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision implicite attaquée : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation particulière ; 
 - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine pour avis du maire de sa commune sur le fondement de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaît l'article 11 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 et l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un courrier du 10 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office tiré de ce que le silence gardé par l'administration sur la demande de délivrance d'une carte de séjour irrégulièrement adressée par voie postale, n'a pas fait naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 
 Par un mémoire présenté le 17 avril 2025, pour Mme A par Me Pierrot, la requérante fait part au tribunal de ses observations sur le moyen soulevé d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Dumas a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 24 décembre 1987, était titulaire d'une carte de séjour portant la mention " salarié " dont elle a demandé le renouvellement le 25 novembre 2022 selon les mentions portées sur son récépissé de demande de titre de séjour. Par un courrier réceptionné par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 19 décembre 2022, elle a également sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 27 février 2023 une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " a été délivrée à Mme A. La requérante demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus, née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d'une carte de résident. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ". Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ". Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors des titres dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ". Si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu'un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier soit incomplet, en revanche, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Si le préfet n'est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut légalement justifier, à elle seule, le refus de l'administration d'instruire la demande. 
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait présenté une demande de carte de résident lors de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire mention " salariée ", laquelle lui a permis de bénéficier d'un récépissé de demande de carte de séjour dès le 25 novembre 2022. 
 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A, après avoir présenté une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention salariée le 25 novembre 2022, a présenté par voie postale, le 19 décembre 2022, une demande de délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'une part, l'arrêté du 27 avril 2021, pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et codifié à l'annexe 9 de ce code n'incluait pas, à la date de présentation de cette demande, les catégories de titres de séjour relevant de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile parmi celles pouvant être sollicitées via le téléservice de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par conséquent, la demande de titre de séjour présentée par Mme A ne relève pas du champ d'application de cet article. D'autre part, le préfet n'a pas prescrit de catégorie de titre de séjour pouvant lui être adressée par voie postale. La demande de l'intéressée relève, ainsi, du champ d'application de l'article R. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa présentation personnelle aux services préfectoraux, était, dès lors, obligatoire. Il s'ensuit que le silence gardé par l'administration sur la demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture n'a pas fait naître, contrairement à ce que soutient la requérante, une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Dans ces conditions, la requête de Mme A est irrecevable et doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Robbe, président, 
 M. Dumas, premier conseiller,  
 M. Hegesippe, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. Dumas 
    
 Le président, 
 M. Robbe 
 La greffière, 
 Mme C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2308384