TA67 · Juge unique (7) — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023 sous le numéro 2308384, M. A G, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine devant les services de la gendarmerie nationale ;  
   3°)  de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle se fonde sur une décision illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'obligation de remise de son passeport et l'obligation de pointage : 
 - elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français illégale. 
 -  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023 sous le numéro 2308385, Mme D G, représentée par Me Schweitzer, expose des conclusions et des moyens identiques à ceux de la requête 2308384. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Victor Pouget-Vitale en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Victor Pouget-Vitale, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Airiau, substituant Me Schweitzer, qui précise que la famille est entrée en France en novembre 2022, que la décision de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est stéréotypée, que le préfet du Haut-Rhin n'a pas apprécié la durée de présence sur le territoire français avant de prendre l'interdiction de retour en France, qu'un suivi médical est en cours pour leur enfant E ; 
 - les observations de M. et Mme G, assistés de M. F, interprète en langue albanaise.  
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme G, ressortissants albanais nés respectivement en 1987 et 1990, ont fait l'objet le 13 novembre 2023 des arrêtés en litige, par lesquels le préfet du Haut-Rhin a rejeté leurs demandes de titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et les a obligés à remettre leurs passeports et à se présenter une fois par semaine devant les services de la gendarmerie nationale.  
 2. Les requêtes n° 2308384 et 2308385, présentées pour Mme et M. G, sont relatives à la situation d'une famille, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire des requérants à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. B C, chef du service de l'immigration et de l'intégration, en cas d'absence ou d'empêchement de M. I H, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à ce service, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas la décision en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. H n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions manque en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. " 
 6. Il est constant que les requérants ont vécu à l'étranger jusqu'en novembre 2022, soit jusqu'à l'âge de 35 ans pour M. G et 32 ans pour son épouse, et qu'ils ne justifient pas être dépourvus d'attaches hors de France. Les circonstances que les requérants apprennent la langue française, effectuent des activités bénévoles ou encore que leurs enfants obtiennent des résultats scolaires satisfaisants, à les supposer avérées, sont insuffisantes pour établir que M. et Mme G auraient fixé en France le centre de leurs intérêts privés et familiaux. Par ailleurs, l'état de santé de leur fils E ne saurait en tout état de cause justifier un droit au séjour au titre des textes précités, étant précisé que le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans un avis du 20 septembre 2023 non utilement contesté, que l'état de santé de cet enfant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des textes cités au point précédent doivent être écartés.  
 7. En dernier lieu, une décision portant refus de titre de séjour n'a ni pour objet ni pour effet de renvoyer le requérant dans son pays d'origine. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, les décisions comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont dès lors régulièrement motivées. 
 9. En deuxième lieu, au regard des éléments dont il disposait, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet du Haut-Rhin aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen.  
 10. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6. 
 11. En quatrième lieu, les décisions contestées n'ont pas vocation à séparer les requérants de leur trois enfants, nés en 2012, 2017 et 2022, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant, qui n'est assorti d'aucun élément circonstancié, doit être écarté. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de renvoi devraient être annulées par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, les requérants, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'apportent aucun élément nouveau ou pertinent qui permettrait d'aboutir à une appréciation selon laquelle leur renvoi en Albanie serait de nature à les exposer à des peines ou traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de remise des passeports et l'obligation de pointage : 
 14. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions en litige devraient être annulées par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour en France : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 16. Contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des pièces des dossiers que le préfet du Haut-Rhin a apprécié la durée de présence en France des requérants avant de prendre une interdiction de retour en France d'une durée d'un an à leur encontre. Le moyen tiré du défaut d'examen doit ainsi être écarté.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension présentées à titre subsidiaire :  
 17. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 18. Les requérants n'apportent aucun élément de nature à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à leur encontre. Par suite, leurs conclusions aux fins de suspension de l'exécution des obligations de quitter le territoire français dont ils font l'objet ne peuvent qu'être rejetées. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont fondés à demander ni l'annulation des arrêtés des 13 novembre 2023, ni la suspension de la mesure d'éloignement. Il y a lieu, par suite, de rejeter leurs conclusions à fin d'injonction et celles au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. et Mme G sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A G, à Mme D G et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. Pouget-Vitale 
 La greffière 
 H. Chroat 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2, 2308385