TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Vigneron, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de renouveler son accompagnement jeune majeur et l'a exclu du dispositif de l'aide sociale à l'enfance à compter du 31 décembre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au département de l'Isère, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de poursuivre, sans délai, sa prise en charge et de lui attribuer, dans un délai de 48 heures, une mesure d'accompagnement en faveur des jeunes majeurs ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie car il va se retrouver à la rue, sans ressources, sans aucun moyen de subsistance, que la décision en litige le prive de tout soutien éducatif et matériel et ne lui permettra de suivre normalement sa scolarité ;  
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision : 
 * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 112-3, L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : le président du conseil départemental ne pouvait refuser de le prendre en charge dès lors qu'il a été pris en charge par l'ASE durant sa minorité, qu'il est sans ressources, qu'il est privé de la protection de sa famille et qu'ainsi, il doit pouvoir bénéficier à ce droit au maintien de sa prise en charge qui est de plein droit ;   
 * elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable à défaut d'avoir été accompagnée de la requête aux fins d'annulation de la décision attaquée ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - aucun des moyens n'est sérieux. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2308384 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 11 janvier 2024 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; 
 -     les observations de Me Vigneron, représentant M. A, et de Me Cano, représentant le département de l'Isère. M. A conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ses précédentes écritures. Il soutient en outre que la décision en litige, qui constitue une sanction, n'a pas été précédée de la procédure contradictoire.     
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de renouveler son accompagnement jeune majeur et l'a exclu du dispositif de l'aide sociale à l'enfance à compter du 31 décembre 2023.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Isère :  
 3. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Si, en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge des référés peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de référé-suspension dès lors qu'il constate lui-même que la requête au fond a été adressée au greffe, il doit dans ce cas verser cette requête au dossier afin que soit respecté le caractère contradictoire de l'instruction.  
 4. Si M. A n'a pas accompagné sa requête par laquelle il demande la suspension de la décision du 14 décembre 2023 d'une copie de la requête en annulation, enregistrée au greffe du tribunal sous le n°2308384 qu'il a par ailleurs formée contre cette décision, une copie de cette requête a toutefois été versée au dossier et a été communiquée à la partie défenderesse dans le cadre de la présente instance afin que soit respecté le caractère contradictoire de la procédure. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point ne peut qu'être écartée. 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 5. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 7. Eu égard aux effets particuliers d'une décision refusant de poursuivre la prise en charge, au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, d'un jeune jusque-là confié à l'aide sociale à l'enfance, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsqu'il demande la suspension d'une telle décision de refus. Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l'administration justifie de circonstances particulières, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise.  
 8. La situation de M. A, né le 4 septembre 2005, de nationalité tunisienne, pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance de l'Isère depuis une ordonnance de placement provisoire du 22 septembre 2022, relève du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. La condition d'urgence doit en principe être constatée. Le département de l'Isère fait valoir que le droit au logement tel que prévu par les dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles relève de la compétence de l'Etat, que l'absence de ressources ne saurait être le seul fait de la fin du dispositif de prise en charge au titre du contrat jeune majeur, que d'autres dispositifs d'aide, mentionnés dans la décision en litige, existent en dehors de l'aide sociale à l'enfance et qu'il ne produit aucun élément concernant son assiduité, son investissement et son implication dans sa scolarité en première année de CAP au lycée des métiers Galilée de Vienne. Cependant, bien qu'il ait pu ouvrir un compte bancaire et qu'il bénéficie d'une couverture santé valable jusqu'au 31 juillet 2024, il ne résulte de l'instruction ni que M. A puisse bénéficier effectivement d'un hébergement et d'autres possibilités de prise en charge ni qu'il dispose de ressources propres et d'un soutien familial. Par ailleurs, M. A produit le bulletin scolaire de son premier trimestre de l'année 2023/2024 qui le met en garde sur son comportement qui n'est pas toujours adapté mais qui indique qu'il a des résultats corrects sauf en anglais et savoirs associés. Enfin, la circonstance que M. A a commis des faits pénalement repréhensibles et qu'il a fait l'objet de plusieurs entretiens de recadrage depuis le début de la prise en charge par le département de l'Isère n'est pas de nature à renverser la présomption d'urgence dont bénéficie le requérant. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 9. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : " () : 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article () ".  
 10. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants.  
 11. Le moyen invoqué par M. A à l'appui de sa demande de suspension et tiré de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions citées au point 9, est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.  
 12. Les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu,  sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, de suspendre l'exécution de la décision du 14 décembre 2023 du président du conseil départemental de l'Isère, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours administratif présenté par l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 13. Eu égard aux motifs de la présente ordonnance, celle-ci implique nécessairement que M. A soit réintégré à titre provisoire au sein du dispositif jeunes majeurs, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours administrative préalable obligatoire formé par l'intéressé. Il y a lieu d'enjoindre au président du conseil départemental de reprendre en charge M. A dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de procès : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y n'a pas lieu de condamner le département de l'Isère au titre au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-l du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :L'exécution de la décision du 14 décembre 2023 est suspendue jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours administratif présenté par M. A sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles. 
 Article 3 :Il est enjoint au président du conseil départemental de l'Isère de reprendre en charge, à titre provisoire, M. A dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Vigneron et au département de l'Isère.        
 Fait à Grenoble, le 16 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Bedelet 
 Le greffier, 
 G. Morand        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2308385