TA76 · 3 ème Chambre — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 M. A..., représenté par la SELARL Mary&Inquimbert, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a délivré un titre de séjour « travailleur temporaire » au lieu et place d’un titre de séjour « vie privée et familiale » ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Il soutient que la décision de refus de titre de séjour :  
 
- est insuffisamment motivée ; 
-  n’a pas été précédée de la saisine pour avis de la commission du titre de séjour ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
-  méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
 
Par ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 31 janvier 2025.  
 
Par décision en date du 19 avril 2023 le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rouen a accordé l’aide juridictionnelle totale au requérant.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
le rapport de M. Baude, premier conseiller, 
et les observations de Me Mary, avocat de M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant malien né le 1er janvier 2003 à Bamako, est entré en France en août 2018 alors qu’il était encore mineur. Il a été confié à l’ASE. Il a obtenu le 9 novembre 2021 un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable un an dont il a demandé le renouvellement. Le 2 janvier 2023 le préfet de la Seine-Maritime lui a délivré un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ».  M. A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale ».  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans le cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqué dans le mois suivant cette demande ». 
M. A... n’établit, ni même n’allègue, avoir demandé la communication des motifs de la décision implicite de refus du renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », le recours gracieux exercé le 3 janvier 2023 à l’encontre de la décision implicite de refus de renouvellement de son titre antérieur n’ayant pas cet objet. Le moyen tiré de l’absence de motivation de la décision attaquée doit ainsi être écarté comme inopérant.  
Aux termes de l’article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations. N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-14 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles. A l'exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé si l'étranger ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1. » Aux termes de l’article L. 423-22 du même code : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. » 
Si M. A... s’est vu délivrer le 9 novembre 2021 un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision implicite de rejet, l’intéressé était âgé de plus de 19 ans et n’était pas en formation. Il ne rentrait ainsi plus dans les prévisions de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n’a méconnu les dispositions ni de l’article L. 432-2 ni de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler son titre de séjour. 
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. » 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France alors qu’il était encore mineur et y a obtenu un CAP « maintenance des véhicules » en juillet 2021. Toutefois, à la date de la décision attaquée il n’était ni en formation ni en situation d’activité. En outre il est célibataire et sans enfant et ne se prévaut d’aucune relation amicale ou familiale en France. Il ne fait ainsi pas état d’éléments suffisants de nature à établir l’existence de liens personnels et familiaux en France stables, durables et intenses. Par suite, la décision par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale et n’a ainsi pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.   
Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) » 
Il résulte de ce qui a été exposé au point 7 du jugement que M. A... ne remplit pas les conditions d’attribution d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
Pour les motifs exposés au point 7 du jugement, et alors que M. A... a obtenu par ailleurs un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » le 2 janvier 2023, le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation à ne pas lui avoir délivré un titre de séjour vie privée et familiale doit être écarté. 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que ses conclusions au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à la Selarl Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.  
 
 
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Gaillard, présidente, 
M. Bouvet, premier conseiller, 
M. Baude, premier conseiller,   
Assistés de M. Tostivint, greffier.  
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025. 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
F. –E. Baude 
La présidente, 
 
 
 
Gaillard 
Le greffier, 
 
 
 
H. Tostivint  
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.