TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023 sous le n° 2302450, M. et Mme C, demeurant 42 bis boulevard Richard Lenoir à Paris (75011), agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant D, représentés par Me Baillod, demandent au juge des référés : 
 1°) de faire cesser, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'atteinte grave et manifestement illégale portée par le service interacadémique des examens et concours (SIEC) des académies de Créteil, Paris et Versailles à l'encontre de leur fils D concernant l'égal accès à l'instruction et le droit à la compensation des conséquences de son handicap et compte tenu de la carence caractérisée du SIEC dans la mise en œuvre des obligations découlant de l'article L. 112-4 du code de l'Education ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du SIEC de Créteil, Paris et Versailles, avant le 17 mars 2023, d'accorder à leur fils D, outre la possibilité de se lever, de marcher, d'aller aux toilettes et ce dès la première heure, le bénéfice d'un tiers temps pour les épreuves écrites pour la session 2023 des épreuves du diplôme national du baccalauréat ; 
 3°) de mettre à la charge du SIEC la somme de 1 500 euros à leur verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 M. et Mme C soutiennent que : 
 - leur fils D, né le 23 juillet 2005, souffre de troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité diagnostiqués le 18 janvier 2022 ; en raison de ses handicaps, depuis le 9 février 2022 et alors scolarisé en classe de 1ère, D bénéficie d'un plan d'accompagnement personnalisé et d'aménagements pédagogiques ; actuelle en classe de terminale au sein de l'école Diagonale, établissement privé hors contrat à horaires aménagés à Paris, il va, très prochainement, passer les épreuves du baccalauréat général de spécialité ; 
 - l'urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est avérée dès lors que D est convoqué pour ses épreuves du baccalauréat les 20 et 21 mars prochain ; 
 - la décision du SIEC, révélatrice de la carence de l'Etat dans la mise en œuvre des obligations qui découlent du droit reconnu aux élèves atteints d'un handicap à des aménagements des conditions de passation de leurs épreuves, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent l'égal accès à l'instruction, le droit à compensation des conséquences du handicap de leur fils. 
 - la décision du SIEC est entachée d'absence de motivation en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, d'erreur manifeste d'appréciation en violation des articles L. 112-4, D. 122-1, D. 311-13-1, D. 351-27 et D. 351-28 du code de l'Education. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le SIEC des académies de Créteil, Paris et Versailles, représenté par son directeur, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
 -  aucune atteinte grave et manifestement illégale n'a été portée aux libertés fondamentales invoquées par les requérants dès lors qu'aux termes d'une jurisprudence désormais bien établie, les conditions de déroulement des épreuves d'un examen, à supposer même qu'elles soient entachées d'une rupture d'égalité, ne portent pas, en elles-mêmes atteinte à l'exercice d'une liberté fondamentale ; or, au cas d'espèce, le jeune D s'est vu octroyer plusieurs mesures d'aménagement de ses conditions de passation des épreuves du baccalauréat de nature à lui permettre de remédier au trouble du déficit de l'attention avec des signes d'hyperactivité et d'impulsivité, posé dans le cadre d'une évaluation neuropsychologique réalisée le 18 janvier 2022 ; au demeurant, l'intéressé a obtenu, sans bénéficier d'aucun aménagement, les notes de 11/20 et de 16/20 aux titres des épreuves anticipées de français écrit et oral, lors de la session 2022 ; 
 - aucune erreur d'appréciation n'a entaché la décision querellée dès lors que, si la vitesse de traitement du jeune D C se situe bien en dessous de la zone moyenne qui débute à l'indice 90, l'intéressé ne présente toutefois aucun caractère pathologique qui se trouve en deçà de l'indice 70 et qui justifierait l'octroi d'un temps de composition majoré d'un tiers ; au demeurant, il résulte des autres items du bilan d'efficience intellectuelle réalisé que M. D C compense une vitesse de traitement légèrement plus lente par un indice de compréhension verbale proche d'"excellent" ; en outre, si certains spécialistes qui ont reçu M. D C en consultation préconisent l'octroi d'un tiers-temps supplémentaire lors des épreuves du baccalauréat, c'est au médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) territorialement compétente -et à lui seul- qu'il appartient de se prononcer sur l'éligibilité aux aménagements d'épreuves prévus par l'article D. 351-28 du code de l'Education ; enfin, si le jeune D bénéficie bien d'aménagements dans le cadre de sa scolarité sous la forme d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP), il est toutefois constant que celui-ci a été élaboré et mis en place par son établissement privé hors contrat sans avis préalable d'un médecin de l'Education nationale, c'est-à-dire hors du cadre fixé par les dispositions de l'article D. 311-13 du code de l'Education. 
 Vu :  
 - la décision du SIEC des académies de Créteil, Paris, Versailles en date du 23 février 2023 notifiée le 6 mars suivant ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'Education ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 14 mars 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. F a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Baillod, représentant M. et Mme C, requérants absents, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que les aménagements octroyés par le SIEC ne sont pas suffisants car ils ne répondent pas au trouble déficitaire de l'attention du jeune D dont le trouble principal consiste en une difficulté de concentration au départ qui peut lui prendre une heure ; de plus, il doit se relire souvent car il risque de perdre la consigne initiale ; ainsi, le bilan neuro-psychologique réalisé en classe de première met bien en lumière sa lenteur d'exécution ; il a également été suivi par un psychiatre qui a diagnostiqué chez lui un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH) ; à ce titre, il a bénéficié en cours d'année d'aménagements dans le cadre de sa scolarité et pour les épreuves du bac blanc, comme des temps de pause pour remédier à son hyperactivité et un tiers temps pour compenser sa lenteur d'exécution ; or, par sa décision du 23 février 2023, le SIEC a fait abstraction de tout un pan de la pathologie de D et notamment de sa lenteur d'exécution qui n'est pas contestable ; contrairement à ce que fait valoir le SIEC en défense, il n'est pas besoin pour un élève d'atteindre le seuil pathologique caractérisé par un indice inférieur à 70 pour pouvoir bénéficier d'un tiers temps ; de même, s'il a eu 16 à l'oral du bac de français, c'est qu'il n'a pas de problème de concentration à l'oral ; d'ailleurs, il ne demande pas par la présente requête de tiers temps pour les épreuves orales mais juste pour les épreuves écrites ; il convient de rappeler à ce titre que D n'a eu que 11 à l'écrit du bac de français et 9 aux épreuves de physique-chimie, qui ne constituent pas de bonnes notes ;  
 - les observations de M. E B, responsable de la cellule juridique du SIEC des académies de Créteil, Paris et Versailles, défendeur, qui justifie d'un pouvoir du directeur du SIEC pour le représenter lors de l'audience publique, et qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense par les mêmes moyens en faisant valoir, en outre, que l'Education nationale accorde de plus en plus d'aménagements du type de ceux demandés par les requérants puisque ceux-ci ont doublé entre 2015 et 2021 pour passer de 12 000 à 24 000 ; cela introduit un biais certain par rapport aux élèves des classes sociales défavorisées dont les parents ne demandent pas de tels aménagements car ils ne savent même pas qu'ils existent et n'ont pas les moyens de faire appel à des avocats ; de ce fait, il existe une rupture d'égalité qui se retrouve dans la composition des classes préparatoires qui comportent très majoritairement des élèves de catégories socio-professionnelles supérieures (CSP+) ; au cas d'espèce, le jeune D C n'a pas besoin d'un tiers temps pour les épreuves écrites puisqu'il a obtenu au contrôle continu 18 en enseignement scientifique, 17 en enseignement moral et civique, 14 en langue vivante anglais, et qu'il avait eu 16 à l'oral des épreuves anticipées du bac de français en fin de première ; de plus, sa vitesse de traitement ne peut pas être qualifiée de pathologique puisqu'elle se situe à l'indice 86 quand la moyenne des élèves se situent dans une fourchette comprise entre 90 et 110 ; D est donc juste en-dessous de la borne inférieure de 90, alors que seuil pathologique est défini par un indice inférieur à 70 ; enfin, si le médecin de la commission des droits et de l'autonomie  des personnes handicapées (CDAPH) a bien diagnostiqué une fatigabilité attentionnelle chez D, elle est compensée par des temps de pause compensés en fin d'épreuve et qui peuvent aller jusqu'au tiers du temps de l'épreuve. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 16 heures 40. 
 Connaissance prise de la note en délibéré produite par le SIEC des académies de Créteil, Paris et Versailles le 14 mars 2023 après clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'office du juge du référé-liberté : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel ". L'article D. 112-1 du même code précise que : " Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire () ". L'article D. 351-28 dudit code prévoit que : " Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. / Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat ". Enfin, l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles définit le handicap comme " toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ". 
 4. La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures ; qu'en outre, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part de l'âge de l'enfant, d'autre part des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 5. Il résulte de l'instruction que les parents de M. D C, né le 23 juillet 2005 et scolarisé en classe de terminale au sein de l'école Diagonale, établissement privé hors contrat à horaires aménagés à Paris, ont sollicité du service interacadémique des examens et concours (SIEC) des académies de Créteil, Paris et Versailles le bénéfice pour leur fils D des aménagements suivants, lors des épreuves du baccalauréat général de spécialité : un tiers temps supplémentaire pour les épreuves écrites ; un tiers temps supplémentaire pour la préparation des épreuves orales ; un temps compensatoire pour se lever, marcher, aller aux toilettes ; et enfin a possibilité de sortie avant la fin de la première heure (pause, soin). Par décision du 23 février 2023 notifiée le 6 mars suivant, le SIEC a accordé au jeune D le temps compensatoire pour se lever, marcher, aller aux toilettes (MH118), le temps compensatoire pour soins (MH119) et la possibilité de sortir avant la fin de la première heure (MH121) mais a refusé le tiers temps supplémentaire pour les épreuves écrites et le tiers temps supplémentaire pour la préparation des épreuves orales. 
 6. Par la requête susvisée, M. et Mme C, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils D, demandent, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du SIEC de Paris, Créteil et Versailles, avant le 17 mars 2023, d'accorder à leur fils D, outre la possibilité de se lever, de marcher, d'aller aux toilettes et ce dès la première heure, le bénéfice d'un tiers temps pour les épreuves écrites pour la session 2023 des épreuves du diplôme national du baccalauréat. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 7. Il résulte de l'instruction que les épreuves du baccalauréat général de spécialité auxquelles est convoqué le jeune D C débutent les 20 et 21 mars prochain ; compte tenu de cette proximité dans le temps, il en résulte que la condition d'urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit au cas d'espèce être considérée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et immédiate portée au droit de propriété : 
 8. Pour caractériser l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue l'égal accès à l'instruction et le droit à compensation des conséquences du handicap de leur fils, M. et A C soutiennent que celui-ci souffre d'un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH) diagnostiqué à la suite d'un bilan neuro-psychologique réalisé en classe de première et qui se manifeste notamment par une lenteur de concentration au départ qui peut lui prendre jusqu'à une heure ; à ce titre, il a bénéficié en cours d'année d'aménagements dans le cadre de sa scolarité et pour les épreuves du bac blanc, comme des temps de pause pour remédier à son hyperactivité et un tiers temps pour compenser sa lenteur d'exécution. 
 9. Toutefois, d'une part, le jeune D s'est vu octroyer par le SIEC plusieurs mesures d'aménagement pour les épreuves écrites du baccalauréat de nature à lui permettre de remédier au trouble du déficit de l'attention avec des signes d'hyperactivité et d'impulsivité, posé dans le cadre d'une évaluation neuropsychologique réalisée le 18 janvier 2022, comme des temps de pause compensés en fin d'épreuve et qui peuvent aller jusqu'au tiers du temps de l'épreuve ; d'autre part, il résulte de l'instruction que la vitesse de traitement du jeune D C, évaluée à l'indice 86 lors du bilan neuro-psychologique du 18 janvier 2022, se situe juste en dessous de la zone moyenne qui s'étale de l'indice 90 à l'indice 110 ; de plus, si certains spécialistes préconisent pour le jeune D l'octroi d'un tiers-temps supplémentaire lors des épreuves du baccalauréat, c'est au médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) territorialement compétente -et à lui seul- qu'il appartient de se prononcer sur l'éligibilité aux aménagements d'épreuves prévus par l'article D. 351-28 du code de l'Education ; or, le médecin de la CDAPH a, dans son avis du 16 décembre 2022, estimé que " la compensation du handicap de D peut être obtenue grâce à des pauses avec récupération du temps de pause mais ne nécessite pas de tiers temps supplémentaire ".  
 10. Il résulte de ce qui précède qu'en n'octroyant pas au jeune D C, en plus des temps de pause compensatoire pouvant aller jusqu'au tiers du temps de l'épreuve, un tiers temps pour les épreuves écrites, le SIEC des académies de Créteil, Paris et Versailles n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction et le droit à compensation des conséquences du handicap pour les élèves qui en sont atteints. 
 11. Il résulte de ce qui précède que, quand bien même la condition d'urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie ainsi qu'il a été dit au point 7, les conclusions présentées par les époux C sur le fondement des dispositions de cet article L. 521-2 doivent être rejetées ; par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles relatives aux entiers dépens, les requérants ne justifiant pas en tout état de cause que la présente instance aurait donné lieu à des mesures d'instruction mentionnées à l'article R. 761-1 de ce code. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse. 
 Copie dématérialisée en sera adressée au service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles. 
 Fait à Melun, le 15 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : C. FLa greffière, 
 Signé : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2302450