TA67 · 3ème chambre — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2302454 le 6 avril 2023, M. C B, représenté par Me Gasimov, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre à titre exceptionnel au séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa demande. 
 Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète fait valoir que le moyen invoqué par M. B n'est pas fondé. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2400719 le 1er février 2024 et le 15 mars 2024, M. C B, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) avant-dire-droit, d'appeler l'Office français de l'immigration et de l'intégration en la cause et de lui enjoindre, ou d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, de produire les éléments sur lesquels il est considéré qu'il ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Russie ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte et dans le même délai ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - la décision est entachée de vices de procédure, dès lors que rien n'établit que la préfète du Bas-Rhin a sollicité l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mentionné dans la décision ; il appartient à la préfète d'établir que le médecin de l'OFII, auteur du rapport médical prévu à l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas siégé au sein du collège de médecins qui a émis l'avis sollicité ; il doit être établi que les médecins ayant composé le collège de médecins ont été également régulièrement désignés ; alors qu'il a produit un grand nombre de certificats médicaux, datés de 2019 à 2022, le rapport du médecin de l'OFII ne résume les éléments cliniques que pour la période d'octobre 2018 à juin 2019 ; cette partie du rapport médical est strictement similaire à celle renseignée dans un précédent rapport ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, à titre subsidiaire, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité qui entache la décision de refus de titre de séjour ainsi que par voie de conséquence, le cas échéant, de l'annulation d'une autre décision du 21 février 2023, ayant refusé son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, à titre subsidiaire, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité qui entache l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, à titre subsidiaire, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 8 mars 2024 et le 22 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mohammed Bouzar, rapporteur, 
 - et les observations de Me Chebbale, pour M. B. 
     
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant russe né en 1951, déclare être entré en France le 29 septembre 2014. Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 27 janvier 2017. Le 10 avril 2019, il a sollicité son admission au séjour pour soins. Par un arrêté du 24 août 2020, sa demande a été rejetée et il lui a été fait obligation de quitter le territoire français. Cette mesure d'éloignement a toutefois été retirée dès lors que l'intéressé avait sollicité également, le 28 octobre 2019, son admission exceptionnelle au séjour, demande qui était toujours à l'instruction. Par une décision du 21 février 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre à titre exceptionnel au séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, par un arrêté du 7 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, sollicité sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par les deux requêtes susvisées, M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 21 février 2023 et de l'arrêté du 7 novembre 2023. 
 Sur la requête n° 2302454 : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 3. Si M. B soutient qu'il réside en France depuis presque dix ans, il n'apporte cependant à l'appui de ses allégations aucune justification. De plus, il ne ressort pas ainsi des pièces du dossier de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels dont il résulterait qu'en refusant de l'admettre à titre exceptionnel au séjour, la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2302454 doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur la requête n° 2400719 :  
 En ce qui concerne la demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 5. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 6. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
 7. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu, (), de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier ". Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que, pour statuer sur la demande de titre de séjour pour soins de M. B, la préfète du Bas-Rhin a saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lequel a rendu un avis le 28 juin 2023 aux termes duquel si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier d'un traitement approprié et que l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine.  
 9. Il ressort cependant des pièces du dossier que le rapport du 19 mai 2023 du médecin de l'OFII au vu duquel cet avis a été rendu était incomplet. A cet égard, il ressort du rapport d'admission établi le 26 janvier 2022 que M. B a été admis au service des urgences des Hôpitaux universitaires de Strasbourg pour malaise, avec suspicion de crise convulsive et perte de connaissance d'environ une heure. Il ressort également du certificat médical établi le 12 avril 2022 par le docteur A, que le requérant était alors suivi pour des malaises à prédominance nocturne, itératifs et stéréotypés, avec convulsions, dont la nature épileptique était en cours d'exploration, avec notamment la réalisation d'une IRM cérébrale et d'un EEG prolongé, et qu'il bénéficiait d'un traitement anti-épiléptique par Leviteracetam, récemment majoré. Alors que ces pièces sont pourtant visées par le médecin de l'OFII, dans la partie de son rapport détaillant le contenu du dossier médical, il n'en fait nulle mention dans la suite de son rapport, et en particulier dans la partie relative aux éléments cliniques et aux pathologies dont souffre le requérant. Cette partie ne fait qu'énoncer des maladies constatées en 2018 et 2019 et la réalisation d'un EEG en mai 2019 éliminant des crises convulsives. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, qui a eu une influence sur le sens de cette décision, et à en obtenir son annulation ainsi que celle, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la demande de titre de séjour pour soins de M. B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance n° 2400719 : 
 11. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 000 (mille) euros hors taxes à verser au conseil de M. B, sous réserve de l'admission définitive de ce dernier à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 2400719. 
 Article 2 : L'arrêté du 7 novembre 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la demande de titre de séjour pour soins de M. B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Chebbale une somme de 1 000 (mille) euros hors taxes, sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Chebbale renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus de la requête n° 2302454 et la requête n° 2400719 sont rejetés. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Chebbale et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,  
 Mme Laetitia Kalt, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
   
 M. BOUZAR   
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
   
 S. PILLET 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 No 2302454, 2400719