TA76 · Juge Unique — 30 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°2302498, le 23 juin 2023, Mme E F B, retenue au centre de rétention de Oissel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard. 
 Mme B soutient que: 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ;  
 - elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui en constitue la base légale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui en constitue la base légale ;  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui en constitue la base légale ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles  
 L. 612-7 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La procédure a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui a versé des pièces à l'instance mais n'a pas produit de mémoire en défense.  
 II. Par une requête enregistrée sous le n°2302507 le 23 juin 2023, Mme E F B, retenue au centre de rétention de Oissel, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné son maintien en rétention administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de maintien en rétention administrative est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans la mise en œuvre des dispositions des articles L. 754-1 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui a versé des pièces à l'instance mais n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Rouen a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ;  
 - les observations de Me Kreuzer, avocate commise d'office, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures et fait valoir en outre que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit dès lors que l'intéressée était demandeuse d'asile et ne pouvait pas faire l'objet d'un éloignement sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, et enfin, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée de disproportion ;  
 - les observations de Mme B, assisté de M. D, interprète en langue arabe.  
 Le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E F B, ressortissante égyptienne née le 23 janvier 1976, est entrée sur le territoire français irrégulièrement le 17 juin 2023, selon ses déclarations. L'intéressée a été arrêtée et placée en rétention le 18 juin 2023. Par un arrêté du 22 juin 2023, le préfet du Pas-de-Calais a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire national pendant une durée d'un an. Mme B a déposé une demande d'asile le 22 juin 2023. Par un arrêté du même jour, le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenue en rétention. Mme B demande l'annulation de deux arrêtés du 22 juin 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant son maintien en rétention. Elle a été entendue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 juin 2023.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°2202498 et 2202507 concernent la même étrangère en situation irrégulière et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". L'article L. 571-1 du même code dispose que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat () ". En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Enfin, l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ". 
   4.         Par ailleurs, aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge () le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui () se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre ; / () d) reprendre en charge () le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui () se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre. ". Et aux termes de l'article 24 du même règlement : " 1. Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection internationale n'a été introduite estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne () / 4. Lorsqu'une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d), du présent règlement dont la demande de protection internationale a été rejetée par une décision définitive dans un État membre, se trouve sur le territoire d'un autre État membre sans titre de séjour, ce dernier État membre peut soit requérir le premier État membre aux fins de reprise en charge de la personne concernée soit engager une procédure de retour conformément à la directive 2008/115/CE () ". 
   5.  Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'État français estime que l'examen de la demande d'asile d'un étranger relève de la compétence des autorités d'un autre État membre de l'Union européenne, la situation du demandeur d'asile, qui dispose du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'État responsable de sa demande d'asile, n'entre, en tout état de cause, pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de cet article. En revanche, en application des dispositions de l'article 24 du règlement (UE) du 26 juin 2013, lorsqu'il a été définitivement statué sur sa demande, l'étranger peut faire l'objet soit d'une procédure de réadmission vers l'État qui a statué sur sa demande, soit d'une obligation de quitter le territoire français. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la comparaison de ses empreintes décadactylaires avec les données du fichier Eurodac que Mme B a été enregistrée le 6 juillet 2022 comme demandeuse d'asile en Suisse et le 26 avril 2022 en Allemagne. Le préfet du Pas-de-Calais a saisi le 18 juin 2023 les autorités suisses et allemandes. Les autorités allemandes ont refusé la reprise en charge de Mme B le 20 juin 2023 au motif que la demande d'asile de l'intéressée relevait de la compétence des autorités italiennes, qui ont accepté la reprise en charge de Mme B le 24 avril 2023. Aucune pièce du dossier ne permet d'établir que cette demande aurait été définitivement rejetée. Par suite, la situation de la requérante n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. Dès lors, le préfet du Pas-de-Calais a commis une erreur de droit en prenant à l'encontre de Mme B une décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 7. Ce vice de procédure qui a privé la requérante d'une garantie, est, par suite, de nature à entacher d'illégalité l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 22 juin 2023 emportant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, la décision de placement en rétention et celle maintenant la requérante en rétention durant l'examen en procédure accélérée de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
   8.           Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
   9.           La présente décision implique nécessairement, outre la levée de la mesure de rétention, qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de munir Mme B d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué de nouveau sur sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet du Pas-de-Calais du 22 juin 2023 obligeant Mme B à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulée. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 22 juin 2023 portant maintien en rétention administrative de Mme B est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet compétent de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F B, et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Lu en audience publique le 30 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 B. A 
 La greffière, 
 Signé : 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2302498-2302507