TA59 · Reconduite à la frontière — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars 2023 et 7 avril 2023, Mme D F, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :              1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;              2°) d'annuler l'arrêté en date du 9 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités lettones ;              3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une nouvelle attestation de demande d'asile portant la mention " procédure normale " et de transmettre sa demande d'asile à l'OFPRA, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. A titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation, celui-ci devant intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;              4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.              Mme F soutient que :              - la décision a été prise par une autorité incompétente ;        - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;       - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990.              La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.              Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;       - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;       - le code de justice administrative.              Le président du tribunal a désigné Mme Courtois en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.              Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme Courtois, magistrate désignée ;       - les observations de Me Lescene substituant Me Gommeaux, représentant Mme F, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ;        - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté ;       - et les observations de Mme F, assistée de M. A, interprète assermenté en langue russe.       Considérant ce qui suit :              1. Mme F, ressortissante azerbaïdjanaise, s'est présentée le 26 décembre 2022 devant les services de la préfecture du Nord en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile. Le préfet du Nord, après avoir constaté que cette dernière était entrée en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa délivré le 10 novembre 2022 par les autorités lettones et obtenu le 1er février 2023 de ces autorités un accord de prise en charge de la requérante, a décidé de la transférer, par la décision contestée, aux autorités lettones.              Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :              2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".                3. Par une décision du 16 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle, le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à son admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.              Sur les conclusions à fin d'annulation :              4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 245 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E C, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté.              5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ".              6. Aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 n'implique que l'agent de la préfecture ayant mené l'entretien individuel mentionne ses nom, prénom et qualité sur la fiche relatant cet entretien. En outre, en l'absence de tout élément de nature à faire naître un doute sérieux sur ce point, le seul fait que ce compte-rendu ne comporte pas la mention du nom et de la qualité de l'agent de la préfecture qui a mené cet entretien, ou sa signature, ne peut suffire à établir que cet agent n'aurait pas été mandaté à cet effet par le préfet du Nord après avoir bénéficié d'une formation appropriée et ne serait, par suite, pas une " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens des dispositions citées au point précédent. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.              7. En troisième lieu, alors même que Mme F a déclaré au cours de son entretien n'avoir qu'une sœur sur le territoire français, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en ne mentionnant que partiellement la présence en France des membres de sa famille, le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation.               8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable/ () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ". La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.       9. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.              10. Mme F soutient que le préfet du Nord aurait dû faire application des dispositions précitées de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 eu égard à la défaillance des autorités lettones dans la prise en charge des demandeurs d'asile. Toutefois, les articles de presse qu'elle produit à l'appui de ces affirmations et la proposition de décision du conseil 2021/0401 en date du 1er décembre 2021 relative à des mesures provisoires d'urgence en faveur de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne ne permettent pas de tenir pour établi, en ce qui la concerne personnellement, que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités lettones dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que, d'une part, les autorités lettonnes ont expressément accepté de la reprendre en charge en application du b du 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que d'autre part, la Lettonie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.              11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".              12. Il ressort des pièces du dossier que Mme F est arrivée en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa délivré le 10 novembre 2022 par les autorités lettones accompagnée de son époux et de leur fils mineur né en 2019, qui font eux-mêmes l'objet d'une décision de transfert vers la Lettonie. Leur présence en France est donc récente et la décision de transfert n'a pas pour effet de séparer l'enfant de l'un de ses parents. Ils sont actuellement hébergés par l'Huda Adoma à Douai. Sa sœur vit avec son époux et leurs enfants dans G. Mme B, mère de Mme F, est également arrivée récemment sur le territoire français et a déposé une première demande d'asile en France le 5 décembre 2022. Si Mme F soutient qu'elle entretient des liens stables et réguliers avec les membres de sa famille et que la présence des cousins de son fils est particulièrement importante pour ce dernier, les éléments qu'elle produit ne suffisent pas à démontrer l'intensité des liens qui les uniraient.               13. Dans ces conditions, Mme F n'est pas fondée à soutenir qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités lettones, le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et aurait méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.               14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision de transfert aux autorités lettones prise par le préfet du Nord le 9 mars 2023 doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.              DÉCIDE :Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête, tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F, à Me Gommeaux et au préfet du Nord.Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.Le magistrat désigné,SignéC. COURTOISLe greffier,SignéN. CARPENTIER              La République mande et ordonne au Préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme,                  Le greffier,N° 2302508