TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Lantheaume, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 février 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 3°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 février 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour " étudiant "; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à toute autorité administrative compétente de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de cinquante euros euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État ; en cas de refus de l'aide juridictionnelle de lui verser directement cette somme.  
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la décision la fait basculer du séjour régulier au séjour irrégulier ;  
 - elle va devoir cesser son contrat d'apprentissage ; 
 - elle pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'elle vient de donner naissance à sa fille et réside avec son mari en situation régulière ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 Concernant le titre de séjour vie privée et familiale :  
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un défaut manifeste de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreurs de fait ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit ; le préfet a méconnu la portée de sa compétence ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, les dispositions des articles L. 423-3 et  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Concernant le renouvellement du titre de séjour étudiant : 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un défaut manifeste de motivation ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête ; il soutient qu'elle est devenue sans objet dans la mesure où une carte de séjour " étudiant " valable du 23 mars 2023 au 22 mars 2024 a été mise en fabrication le 13 février 2023 et sera remise à la requérante prochainement, lors d'un rendez-vous qu'il lui appartient de solliciter ; 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 23 mars 2023, Mme A maintient ses conclusions aux fins de suspension du refus de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ", de réexamen de cette demande et au titre des frais irrépétibles ; 
 Vu : 
 - la décision attaquée du 6 février 2023 et la copie de la requête n°2302441 aux fins d'annulation présentée contre cette décision. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 27 mars 2023 en présence de Mme Aubret greffière d'audience, M. B a lu son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise, née le 12 décembre 1996 à Darou Salam (Sénégal), est entrée en France, en octobre 2019 sous couvert d'un visa étudiant et a obtenu depuis cette date un titre de séjour " étudiant " régulièrement renouvelé. Souhaitant changer de statut, elle a sollicité un titre de séjour " vie privée et familiale " le 27 janvier 2023. Par la présente requête, Mme A demande la suspension de l'exécution de cette décision du 6 février 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale". 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et l'article L. 522-1 dudit code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; enfin le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 Sur le non-lieu à statuer concernant le renouvellement du titre de séjour étudiant : 
 5. Il ne ressort ni de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce de la requête que  
 Mme A aurait déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant ; en tout état de cause, le préfet de Seine-et-Marne dans son mémoire en défense, déclare accorder ce renouvellement et qu'elle sera prochainement munie d'un tel titre : il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions présentées en ce sens par Mme A. 
 Sur la demande de titre de séjour " vie privée et familiale " : 
 6. Il résulte des dispositions citées au point 4 que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre; il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait d'un titre de séjour ; dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 7. Aucune des circonstances particulières susvisées dont fait état la requérante ne justifie l'urgence à lui délivrer le titre demandé dans la mesure où elle sera titulaire jusqu'au 22 mars 2024 d'un titre autorisant son séjour régulier sur le territoire français ; la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 précité n'est donc remplie. 
 8. En l'état de l'instruction, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le doute sérieux quant à sa légalité, l'une des deux conditions posées par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative n'étant donc pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme A aux fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée ; par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme A, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A relatives au renouvellement de son titre de séjour étudiant. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Lantheaume.  
 Copie en est adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : J-R. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2302516