TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. D C, représenté par Me Emmanuelle Larmanjat, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la République Démocratique du Congo comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous le délai de huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'obligation de quitter le territoire n'est pas suffisamment motivée, manque de base légale, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français manque de base légale, n'est pas motivée, méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Johan Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que dès lors qu'il ressort des motifs de l'arrêté du  22 juin 2023 que l'interdiction de retour sur le territoire français est fondée, notamment, sur la circonstance que le requérant avait déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, que cette précédente mesure d'éloignement ne peut être que l'obligation de quitter le territoire prise le 10 mai 2022 et qu'ainsi, la préfète du Loiret a nécessairement entendu assortir l'obligation de quitter de territoire du 22 juin 2023 de l'interdiction de retour sur le territoire français prise concomitamment, cette interdiction de retour ne pouvait être prise sur la base de l'article  
 L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais seulement sur le fondement de l'article L. 612-8 du même code dès lors que le délai de départ volontaire de trente jours accordé au requérant par l'arrêté attaqué n'était pas expiré à la date de l'interdiction de retour contestée.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du  
 1er septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi  n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ;  
 - et les observations de Me Larmanjat, avocate de M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 2 juillet 1974, a déclaré être entré en France le 3 octobre 2018 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Dans le cadre de la procédure Dublin, il a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités portugaises le 1er février 2019. Il a été transféré vers le Portugal le 28 mai 2019. Il est de nouveau entré en France et a formé une nouvelle demande d'asile. Le 6 février 2020, il a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités portugaises et d'un arrêté d'assignation à résidence. N'ayant pas été transféré dans les délais, sa demande d'asile a été transmise à l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Sa demande a fait l'objet d'une décision de clôture le 9 février 2022, notifiée le 11 février 2022. Par un arrêté du 10 mai 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo. Par un jugement  
 n° 2201874 du 29 septembre 2022, devenu définitif, le magistrat désigné par le président de ce tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Le 27 juin 2023, le requérant a été interpellé et auditionné par les services de la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Orléans pour infraction à la législation sur les étrangers. Par l'arrêté attaqué du 22 juin 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 22 juin 2023 a été signé par M. Benoit Lemaire. Selon l'article 1er de l'arrêté n° 45-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 45-2021-197, la préfète du Loiret, a donné délégation de signature à M. Benoit Lemaire, secrétaire général, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret () " à l'exception des arrêtés portant élévation de conflit et les réquisitions de comptable public. Cette délégation de signature n'est pas générale et mentionne le nom du délégataire. Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que l'arrêté attaqué vise l'acte de délégation de signature. Dès lors que l'arrêté du 27 juillet 2021, qui constitue un acte réglementaire, a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, l'administration n'a pas à produire cet arrêté que le tribunal n'a pas davantage l'obligation de communiquer au requérant. Par ailleurs, l'arrêté attaqué vise la décision de délégation de signature précitée. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. ". 
 4. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire attaquée du 22 juin 2023 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant, notamment relatifs à sa situation familiale, à raison desquels la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Cette motivation n'est pas stéréotypée. Ainsi, même si certains des motifs de l'arrêté sont erronés et si certains éléments de sa situation familiale et personnelle et sur son état de santé ne sont pas mentionnés, l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle le met en mesure de contester les motifs de la décision. 
 5. En troisième lieu, le requérant soutient que l'obligation de quitter le territoire manque de base légale dès lors que l'arrêté attaqué ne précise pas l'alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la base duquel elle a été prise. Toutefois, l'arrêté vise les 1°, 4° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'arrêté rappelle que le requérant est entré en France en 2018 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière et sans être en possession des documents et visa exigés par l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa demande d'asile a fait l'objet d'une décision de clôture en date du 9 février 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et qu'il tire ses revenus d'un travail sans toutefois avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail. Ces motifs se rattachent respectivement aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 611-1 précité. Par suite, même si chacun des motifs de l'obligation de quitter le territoire ne précise pas la disposition de l'article L. 611-1 à laquelle il se rattache, le moyen du requérant ne peut être accueilli. 
 6. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Le requérant se prévaut de ces stipulations en faisant valoir qu'il est arrivé en France en octobre 2018 et réside sur le territoire français depuis plus de cinq ans, qu'il a aujourd'hui l'intégralité de sa vie privée sur le territoire français, que s'il est officiellement célibataire, il entretient une relation conjugale avec Mme A B, ressortissante de nationalité française qui est mère de deux enfants et travaille comme aide-ménagère chez des particuliers à Orléans, que sa sœur vit à Chevilly (Loiret) et qu'il a de bonnes relations avec elle, que ses deux cousines résident également en France dans la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret), que deux de ses quatre enfants sont morts de la Covid et de la typhoïde dans son pays d'origine dans lequel ne réside plus que son fils majeur avec lequel il n'a plus de relations, qu'il a un fils qui vit avec sa mère à Paris, qu'il souffre d'une pathologie chronique pour laquelle il fait l'objet d'un suivi médical régulier et prend un traitement quotidien et qu'il est employé dans une brasserie par contrat à durée déterminée et à temps partiel depuis le 2 mai 2023 avec promesse d'une embauche par un contrat à durée indéterminée à l'issue de son contrat à durée déterminée. Toutefois, il est entré assez récemment en France et s'y est maintenu malgré les décisions administratives et juridictionnelles dont il est fait état au point 1. Sa relation avec Mme B est très récente. Il n'établit pas avoir de liens intenses, stables et continus avec son fils résidant en France et participer à son entretien et son éducation ainsi qu'avec ses cousines. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes des pièces médicales qu'il produit que son état de santé nécessiterait son maintien sur le territoire français et qu'il ne pourrait bénéficier de soins adaptés à cet état de santé dans son pays d'origine. En outre, il n'est pas dépourvu de liens dans son pays d'origine dans lequel réside son fils majeur et il n'établit pas ne plus avoir de liens avec ce dernier. Dans ces conditions, compte tenu notamment des conditions de séjour en France de l'intéressé et du caractère assez récent de ce séjour, l'arrêté attaqué ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et, dès lors, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la préfète n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 2, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et  
 L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 10. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 11. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 12. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 4, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ne peut être accueilli. 
 13. En deuxième lieu, l'interdiction de retour a été prise concomitamment à l'obligation de quitter le territoire attaquée du 22 juin 2023. Par ailleurs, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté qu'elle est fondée, notamment, sur la circonstance que l'intéressé avait déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Cette précédente mesure d'éloignement ne peut être que l'obligation de quitter le territoire prise le 10 mai 2022. Ainsi, la préfète du Loiret a nécessairement entendu assortir l'obligation de quitter de territoire du 22 juin 2023 de l'interdiction de retour sur le territoire français prise concomitamment. Par suite, dès lors que le délai de départ volontaire de trente jours accordé au requérant par l'arrêté attaqué n'était pas expiré à la date de l'interdiction de retour contestée, cette mesure d'éloignement ne pouvait être prise sur la base de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui- ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 15. En l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que la préfète du Loiret aurait pu prendre la même décision si elle s'était fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver le requérant de garanties et la préfète du Loiret dispose, sur la base de ces dispositions, du même pouvoir d'appréciation pour prendre une interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, il y a lieu de procéder à cette substitution de base légale. Il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être accueilli. 
 16. En troisième lieu, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français rappelle les termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'examen d'ensemble de l'intéressé a été effectué, relatif à durée de l'interdiction de retour, au regard notamment de l'article L. 612-10 du code précité et indique que nonobstant le fait que le requérant ne représente pas une menace pour l'ordre public, il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, ne peut justifier ni d'une ancienneté de présence sur le territoire français et ni d'une vie familiale ou amicale établie sur le territoire français car il se déclare célibataire et père de deux enfants majeurs qui résident au Congo et que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, la durée de l'interdiction de retour d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français satisfait aux quatre critères définis à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par suite, est suffisamment motivée. 
 17. Enfin, le requérant soutient que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'un an est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, pour les motifs rappelés au point 7, la préfète du Loiret, qui a ainsi tenu compte de sa situation personnelle et familiale, n'a pas pris une mesure disproportionnée ou commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant cette interdiction de retour du requérant sur le territoire français. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel DELANDRE 
   
 La greffière, 
 Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.