TA59 · Reconduite à la frontière — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. C B, représenté par Me Laporte, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :              1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;              2°) d'annuler l'arrêté en date du 14 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates ;              3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; subsidiairement, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande ;               4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.              M. B soutient que :              - la décision méconnait l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;        - elle méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;        - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;       - elle méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.              La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.              Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ;       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;       - le code de justice administrative.              Le président du tribunal a désigné Mme Courtois en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.              Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme Courtois, magistrate désignée ;       - les observations de Me Laporte, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ;        - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté ;       - et les observations de M. B, assisté de Mme A, interprète assermentée en langue swahili.              Considérant ce qui suit :              1. M. B, ressortissant burundais, s'est présenté le 4 janvier 2023 devant les services de la préfecture du Nord en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile. Le préfet du Nord, constatant que les empreintes digitales de M. B avaient été enregistrées en Croatie le 15 octobre 2022, a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge. La Croatie a donné son accord le 6 mars 2023. Par un arrêté du 14 mars 2023, le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités croates. M. B demande l'annulation de cet arrêté.               Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :              2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".               3. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.              Sur les conclusions à fin d'annulation :       4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure et, en tout cas, dans un délai raisonnablement utile avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser son admission provisoire au séjour au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement et constitue, eu égard à la nature de ces informations, une garantie pour le demandeur d'asile.       5. Il ressort des pièces du dossier que, le 4 janvier 2023, date de l'enregistrement de la demande d'asile de M. B par le préfet du Nord, les services de la préfecture ont remis au requérant le guide du demandeur d'asile et les deux brochures d'information A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Ces documents ont été remis en français, aucune traduction officielle n'existant en Kirundi et les informations contenues dans cette brochure ont été portées oralement à sa connaissance par le truchement d'un interprète joint par téléphone en langue kirundi, langue comprise et parlée par M. B. Ainsi, le requérant a reçu toutes les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations avant que ne soit prise la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.              6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ".              7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, le 4 janvier 2023, M. B a bénéficié d'un entretien individuel par le truchement d'un interprète, joint par téléphone, en langue kirundi, langue qu'il comprend, au cours duquel toutes les informations utiles au traitement de sa demande d'asile ont été recueillies. D'autre part, aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 n'implique que l'agent de la préfecture ayant mené l'entretien individuel mentionne ses nom, prénom et qualité sur la fiche relatant cet entretien. En outre, en l'absence de tout élément de nature à faire naître un doute sérieux sur ce point, le seul fait que ce compte-rendu ne comporte pas la mention du nom et de la qualité de l'agent de la préfecture qui a mené cet entretien, ou sa signature, ne peut suffire à établir que cet agent n'aurait pas été mandaté à cet effet par le préfet du Nord après avoir bénéficié d'une formation appropriée et ne serait, par suite, pas une " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens des dispositions citées au point précédent. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.       8. En troisième lieu, aux termes du 2. de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.       9. La Croatie étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités croates répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.              10. M. B fait valoir au contentieux qu'il a été violenté par la police croate, que ses empreintes ont été prise de force et qu'avant d'être interrogé, son téléphone portable lui a été retiré. Il indique à l'audience souffrir de céphalées et de troubles mnésiques depuis ces violences. Toutefois, il n'assortit ses allégations de violences d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. En outre, s'il se prévaut de l'étude de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés parue en septembre 2022, du rapport sur les droits humains 2021/2022 d'Amnesty international et du rapport du comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe publié le 3 décembre 2021, aucun des faits auxquels ces documents se réfèrent n'a concerné l'année 2022. Ils ne suffisent pas, tout comme le témoignage d'un autre migrant paru le 3 juin 2022 sur le site Infomigrants ou les articles de presse relatifs à la politique publique européenne migratoire à établir qu'il existerait un risque qu'il fasse personnellement l'objet de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Croatie. Par ailleurs, si les autorités croates ont pris à l'encontre de M. B une décision de retour le 15 octobre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire croate sous sept jours, celles-ci ont explicitement accepté la demande de transfert de M. B le 6 mars 2023 de sorte qu'il ne peut être tenu pour établi que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités lettones dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Ainsi, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des stipulations du 2. de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que des stipulations de l'article 17 de ce même règlement. Par suite, ces moyens doivent être écartés.              11. En dernier lieu, outre les motifs exposés au point précédent, il ressort des pièces du dossier que M. B, marié, sans enfant, est arrivé en France récemment où il n'a aucune attache, et n'a déclaré aucun problème de santé. Dès lors, M B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.               12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision de transfert aux autorités croates prise par le préfet du Nord le 13 mars 2023 doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.              DÉCIDE :Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Laporte et au préfet du Nord.Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023.La magistrate désignée,SignéC. COURTOISLe greffier,SignéH. LEROUX              La République mande et ordonne au Préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme,                  Le greffier,N° 2302553