TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder la décharge totale de responsabilité solidaire ; 
 
2°) de prononcer la décharge des impositions solidaires à hauteur de la somme de 12 848 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ; 
 
2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.  
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mai 2026. 
 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Rozenn CARAËS 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.