TA14 · 1ère chambre — 26 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2302557, par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. D A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024. 
 II. Sous le n° 2401206, par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2024 et le 12 juin 2024, M. D A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ", " travailleur " ou " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 mai 2024 et le 13 juin 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch, 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant M. A. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant nigérian né le 10 mars 1976, a déclaré être entré en France le 17 juillet 2017. Il a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision du 17 novembre 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 11 octobre 2018. Le 30 octobre 2018, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Caen du 16 janvier 2019. Le 3 novembre 2022, M. A a sollicité une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier reçu le 28 avril 2023 par la préfecture du Calvados, il a sollicité la communication des motifs de la décision de rejet. En l'absence de réponse du préfet, il a déposé le 28 septembre 2023 la requête n°2302557 visant à annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Par un arrêté du 11 avril 2024, dont il est demandé l'annulation dans la requête n°2401206, le préfet du Calvados a pris à son encontre un arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 2302557 et 2401206 concernent la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. En premier lieu, M. A a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024 dans l'instance n° 2302557. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire concernant cette requête.  
 4. En second lieu, M. A a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024 dans l'instance n° 2401206. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire concernant cette requête. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite de refus de séjour : 
 5. Si le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête, dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A, doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados a explicitement rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 7. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 14-2023-243 du 4 octobre 2023, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme B C, cheffe du bureau du séjour, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau du séjour, à l'exception de certains actes dont ne fait pas partie la décision en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la décision de refus de titre de séjour doit être motivée en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 9. Eu égard à ce qui a été exposé au point 6 du présent jugement, la décision portant refus de titre de séjour, qui vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, mentionne notamment, et de manière détaillée, les éléments relatifs à l'ancienneté du séjour du requérant en France ainsi que ceux concernant sa situation familiale, professionnelle, sociale et administrative sur le territoire. Ainsi, cette décision, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de manière suffisamment circonstanciée pour le mettre en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Aux termes de l'article R. 435-1 du même code : " L'étranger qui sollicite l'admission exceptionnelle au séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ". Cette annexe prévoit, pour la première délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 précité, outre les justificatifs prévus au point 1 de son paragraphe 66, la fourniture des : " - documents justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations) ; / - pièces justifiant du caractère réel et sérieux de l'activité et des perspectives d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.) ; / - rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant : la nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité, le caractère réel et sérieux de l'activité, vos perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue, les compétences acquises, votre projet professionnel, des éléments relatifs à votre vie privée et familiale. ". 
 11. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger justifie de trois années d'activité ininterrompues dans un organisme de travail solidaire, qu'un rapport a été établi par le responsable de l'organisme d'accueil, que l'intéressé ne vit pas en état de polygamie et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 12. Il ressort d'un rapport de l'association Emmaüs 14 que M. A est accueilli par cet organisme en tant que compagnon depuis le 10 septembre 2019 et qu'il s'occupe du tri et de la vente du secteur vaisselle/bibelots avec un volume horaire de 39 heures par semaine. Le rapport fait état du sérieux et de la motivation de M. A dans son travail, ainsi que de son assiduité dans l'apprentissage de la langue française, et de sa sociabilité envers les personnes extérieures à la communauté. Le requérant fait valoir son intégration en produisant plusieurs attestations de soutien de son entourage, le diplôme d'études en langue française de niveau A2 qu'il obtenu le 19 janvier 2023, les attestations de suivi de deux demi-journées de formation en sécurité incendie, ainsi que l'attestation d'un médiateur de l'association " Bande de sauvages " qui indique qu'il a participé en tant que bénévole aux activités de " cuisine, service et ménage " au sein du restaurant associatif " Sauvage sur un plateau " de janvier 2018 à décembre 2019, et celle du vice-président de l'Entente sportive Saint-Aubinaise selon laquelle il est membre actif du club de football depuis juillet 2020. Toutefois, malgré la production d'un certificat de compétences de citoyen de sécurité civile de niveau 1 obtenu le 2 décembre 2021, et sa volonté de se former dans le domaine de la restauration pour devenir cuisinier, il ne justifie pas avoir suivi de formation professionnelle en lien avec le projet allégué à la date de la décision attaquée, ni avoir entrepris, alors qu'il indique ne pas l'exclure dans ses écritures, des démarches pour s'orienter vers une formation en apprentissage et valider un diplôme de CAP cuisine, et ce en dépit de sa durée de présence en France. La circonstance qu'à la date de l'arrêté litigieux, il effectuait un " stage de découverte dans le domaine de la cuisine " du 6 au 20 avril 2024 dans un bar-restaurant auprès duquel il avait spontanément présenté sa candidature, ne suffit pas à établir l'existence d'un projet professionnel concret ni à justifier de ses réelles perspectives d'intégration. Au surplus, la promesse d'embauche en contrat à durée déterminée pour une durée de cinq mois au sein de ce même bar-restaurant ne peut utilement être invoquée par le requérant, dès lors qu'elle est postérieure à la décision contestée. Compte tenu de ces éléments, le préfet du Calvados a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En quatrième lieu, si la décision attaquée mentionne notamment la situation familiale du requérant, il ne ressort pas de cette mention que le préfet ait ajouté aux dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une condition supplémentaire relative à la situation familiale. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit tenant à l'ajout d'une condition relative à la situation familiale, manque en fait et doit être écarté. 
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français le 17 juillet 2017 à l'âge de 41 ans et qu'il s'y est maintenu irrégulièrement en dépit de la mesure d'éloignement du 30 octobre 2018. S'il allègue que ses centres d'intérêt personnels et professionnels sont sur le territoire français, il ne fournit aucun élément probant susceptible d'établir des liens intenses, stables et anciens en France. M. A ne fait état d'aucune attache familiale en France, alors que son épouse et ses trois enfants résident dans son pays d'origine, ainsi que ses trois frères, ses parents étant décédés. Ainsi, il ne justifie pas être isolé en cas de retour dans son pays d'origine, où il a vécu l'essentiel de sa vie. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité du refus de séjour, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Calvados aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 17. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 18. Pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité du refus de séjour, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Calvados aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation du requérant.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble de la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle à titre provisoire présentées dans les requêtes n°s 2302557 et 2401206. 
 Article 2 : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Cavelier et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis 
 Nos 2302557-2401206