TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 mai 2023 et le 17 mai 2023, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Saurat s'est opposé au raccordement au réseau électrique de la station relais de téléphonie mobile dont l'implantation a été autorisée par un arrêté du 22 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Saurat, à titre principal, de lui délivrer une autorisation de raccordement dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau la demande de raccordement en prenant une décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saurat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son recours au fond est recevable ratione temporis ; 
 -sa requête est recevable dès lors que la décision contestée, par laquelle le maire de Saurat s'est opposé au raccordement du projet, est un acte faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir, le service gestionnaire du réseau se trouvant alors en situation de compétence liée ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -le territoire de la commune n'est pas couvert par ses réseaux 3G et 4G et la décision contestée porte atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile ; 
 -cette décision porte également atteinte à ses intérêts propres, les objectifs de couverture qui lui ont été imposés par l'Etat n'étant pas encore atteints en ce qui concerne notamment les réseaux 4 G et THD ; 
 -la station relais en cause est nécessaire au déploiement du réseau et la décision attaquée fait obstacle à ce qu'elle puisse lancer ses travaux ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -le refus de raccordement électrique en cause ne peut légalement être fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; 
 -il ne peut davantage être fondé sur les dispositions de l'article L. 111-12 de ce code. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la commune de Saurat, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Free mobile la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -le juge administratif n'est pas compétent pour connaître du litige dès lors que la procédure de demande de raccordement aux réseaux publics est une procédure mise en œuvre par le gestionnaire du réseau, qui est un service public industriel et commercial (SPIC), appelé à prendre une décision à la suite de ladite demande dans une relation " gestionnaire/abonné " ; 
 -la contestation de la requérante porte en réalité sur la mention d'un avis défavorable émis par le maire sur un formulaire de demande de raccordement aux réseaux de distribution publique d'électricité puis transmis au syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09), laquelle ne saurait être regardée comme une décision faisant grief et donc susceptible de recours ; 
 -aucune décision de rejet n'a été formellement prise, la commune s'étant classiquement bornée à compléter le formulaire et à le transmettre au SDE 09 ; 
 -elle n'avait pas à notifier le formulaire à la société Free mobile, de sorte que le courrier du 19 janvier 2023 adressé par cette dernière ne saurait être juridiquement qualifié de " demande de communication de motifs ". 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2301954 enregistrée le 8 avril 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 mai 2023, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. A, 
 -les observations de Me Candelier, représentant la société Free mobile, qui a repris ses écritures, 
 -et les observations de Me Courrech, représentant la commune de Pechbonnieu, qui a repris ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Free mobile a déposé le 28 mai 2020 une déclaration préalable de travaux portant sur l'implantation d'une station composée d'un pylône en treillis métallique servant de support à des antennes de téléphonie mobile et d'installations techniques sur un terrain sis lieudit " Campot ", parcelle cadastrée Section E sous le n° 3507 sur le territoire de la commune de Saurat dans le département de l'Ariège. Par un arrêté du 22 décembre 2021, le maire de Saurat s'est opposé à la réalisation des travaux ainsi déclarés. La société Free mobile a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Toulouse et a saisi le juge des référés. Par une ordonnance du 21 septembre 2020, ce juge a suspendu l'exécution de cet arrêté et a enjoint au maire de Saurat de procéder à une nouvelle instruction du dossier de déclaration préalable. Par un arrêté du 20 octobre 2020, le maire s'est de nouveau opposé à la réalisation des travaux. La société Free mobile a déféré cette décision à la censure du tribunal de céans et a assorti ce recours d'une requête en référé suspension, demande à laquelle il a été fait droit par une ordonnance en date du 1er février 2021. En exécution de l'injonction de prendre une nouvelle décision après avoir procédé à une nouvelle instruction de la déclaration préalable prononcée dans cette ordonnance par le juge des référés, le maire s'est une nouvelle fois opposé à la réalisation des travaux par un arrêté du 26 février 2021. La société Free mobile a contesté cette troisième décision d'opposition devant le tribunal administratif de Toulouse et a une nouvelle fois saisi le juge des référés, lequel a fait droit à la demande de suspension par une ordonnance du 23 novembre 2021, en enjoignant au maire de Saurat de délivrer à la société demanderesse une décision provisoire de non-opposition. Par arrêté du 22 décembre 2021, le maire a exécuté cette injonction. Enfin, par un jugement unique du 21 octobre 2022, le tribunal de céans a prononcé l'annulation des trois arrêtés du 10 juin 2020, 20 octobre 2020 et 26 février 2021 et a posé que l'arrêté du 22 décembre 2021 délivré en exécution de l'ordonnance du 23 novembre 2021 devenait, par l'effet de ce jugement, définitif. Le fonctionnement de cette station relais nécessitant un raccordement au réseau public de distribution d'électricité, la société Free mobile a saisi, le 27 octobre 2022, le maire de Saurat et le syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09), d'une demande de raccordement électrique de son installation. Par courrier daté du 8 février 2023, le maire l'a informée que le formulaire de demande de raccordement qu'elle lui avait adressé avait été transmis au SDE 09, revêtu d'un avis défavorable.  Par la présente requête, la société Free mobile demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de refus de raccordement au réseau électrique datée du 2 décembre 2022.  
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions. ". La décision prise par le maire d'une commune de s'opposer au raccordement définitif d'un bâtiment en application de l'article précité peut être notifiée tant à l'intéressé lui-même qu'au gestionnaire du réseau à l'occasion de l'avis qu'il sollicite auprès de la commune. Par suite, le courrier par lequel un maire informe le gestionnaire du réseau de son refus de faire droit à une demande de raccordement émanant d'un particulier ne constitue pas un simple avis d'opposition aux travaux d'extension projetés par le gestionnaire devant être analysé comme une mesure préparatoire insusceptible d'être contestée directement par la voie du recours pour excès de pouvoir. 
 3. Contrairement à ce que fait valoir la commune de Saurat en défense, le présent litige ne concerne pas la relation entre la société Free mobile et le SDE 09, qui est un service public industriel et commercial, mais vise à contester la légalité de l'avis défavorable émis par le maire de la commune de Saurat sur le formulaire de demande de raccordement électrique que lui a remis la société et qu'il a transmis au gestionnaire de réseau électrique. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que cet avis constitue une décision faisant grief, susceptible de recours en excès de pouvoir devant le juge administratif. L'exception d'incompétence soulevée par la commune doit dès lors être écartée. 
 Sur la recevabilité : 
 4. Eu égard à ce qui a été dit au point 2 ci-dessus, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par la commune. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 7. La société Free mobile, qui est titulaire d'autorisations d'exploitation de réseaux de télécommunication mobile sur le territoire national délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP), soutient sans être aucunement contestée que le territoire de la commune de Saurat n'est pas couvert par ses réseaux 3G et 4G et que la décision contestée porte atteinte à ses intérêts propres, les objectifs de couverture qui lui ont été imposés par l'Etat n'étant pas encore atteints en ce qui concerne notamment les réseaux 4 G et THD. Par ailleurs, la décision contestée porte atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile. Par suite, la condition d'urgence doit être en l'espèce regardée comme remplie. 
 Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 8. La commune de Saurat ne précisant pas dans l'instance les motifs qui ont fondé l'avis défavorable qu'elle a émis quant à la demande de raccordement au réseau électrique présentée par la société Free mobile, et le refus opposé ne pouvant légalement être fondé ni sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la société requérante est d'ores et déjà bénéficiaire d'une décision de non-opposition depuis le 22 décembre 2021 et que lesdites dispositions ne peuvent être opposées qu'au cours de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, ni sur les dispositions de l'article L. 111-12 du même code, lesquelles ne visent que les ouvrages dont la construction n'a pas été autorisée ou agréée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige est entaché d'erreur de droit apparaît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 9. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Saurat s'est opposé au raccordement au réseau électrique de la station relais de téléphonie mobile en cause. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au maire de Saurat de délivrer à la société Free mobile une autorisation provisoire de raccordement dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge la société Free mobile, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Saurat demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saurat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Free mobile et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La décision du 2 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Saurat s'est opposé au raccordement au réseau électrique de la station relais de téléphonie mobile dont l'implantation a été autorisée par un arrêté du 22 décembre 2021 est suspendue, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Saurat de délivrer à la société Free mobile une autorisation provisoire de raccordement dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Saurat versera à la société Free mobile une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Saurat. 
 Fait à Toulouse, le 25 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 La greffière, 
 P. TUR        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,