TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, la SAS TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune d'Aspiran a refusé le raccordement au réseau public d'électricité de la parcelle cadastrée section E n° 10 située au lieu-dit Femelle-Morte, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aspiran de lui délivrer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de raccordement au réseau public d'électricité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aspiran une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur la recevabilité :  
 - le recours pour excès de pouvoir dont est assortie la demande de suspension est recevable dès lors que le courriel du 10 janvier 2023 ne comporte pas la mention des voies et délais de recours ; 
 Sur l'urgence :  
 - le déploiement du réseau de téléphonie mobile sur le territoire national relève d'un intérêt public au regard des obligations de l'opérateur dont elle est le cocontractant ;  
 - la décision est de nature à nuire de façon grave et irréversible à ses intérêts dès lors qu'elle doit respecter les engagements contractuels de mise à disposition de sites souscrits par elle ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente faute pour son auteur de disposer d'une délégation régulière ;  
 - elle est irrégulière faute de faire état d'une quelconque motivation en droit et en fait ;  
 - elle méconnaît l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors que le raccordement définitif du projet au réseau électrique est de droit pour avoir été autorisé par une décision de non-opposition tacite devenue définitive ;  
 - des motifs tirés de l'opportunité, de l'application du principe de précaution ou de l'insertion du projet dans son environnement ne sont pas au nombre de ceux pouvant justifier un refus de raccordement au réseau électrique ;  
 - elle procède d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle aboutit à une interdiction absolue de mettre en œuvre le droit à construire résultant de l'autorisation d'urbanisme dont elle bénéficie et à une atteinte à sa liberté d'entreprendre ; elle a été adoptée dans un but étranger à celui du maintien de l'ordre public en matière d'urbanisme et procède de la seule volonté de satisfaire la volonté des élus.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, la commune d'Aspiran, représentée par Me Pilone, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable compte tenu du défaut d'intérêt à agir de la société requérante ;  
 - la décision contestée est suffisamment motivée, dès lors qu'elle expose les éléments factuels qui la fondent et a permis à la société TDF de contester ces motifs ;  
 - le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;  
 - la décision en litige ne méconnaît pas l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet a été réalisé irrégulièrement par la société TDF par rapport à ce qui a été autorisé ; il est donc demandé au juge des référés de procéder à une substitution de motif, la décision en litige devant être fondée sur celui tiré de l'application de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme compte tenu de l'exécution irrégulière des travaux. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 3 mai 2023 sous le n° 2302576 par laquelle la SAS TDF demande l'annulation de la décision en litige ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2023 à 14 heures :  
 - le rapport de Mme Rigaud, juge des référés ; 
 -  les observations de Me Le Rouge de Guerdavid, représentant la société TDF, qui développe les moyens soulevés par la requête et soutient en outre qu'elle dispose d'un intérêt pour agir en sa qualité de bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme autorisant l'installation d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile devant être raccordé au réseau électrique, que la condition d'urgence s'apprécie de la même manière que pour le contentieux des autorisations de construire, que le temps écoulé depuis la délivrance de l'autorisation de construire son installation n'est pas de son fait, ayant effectué de nombreuses diligences pour réaliser le projet et ayant rencontré de nombreux obstacles du fait du comportement de la commune, que l'autorisation de construire est devenue définitive, qu'il y a urgence à mettre un terme à la situation compte tenu des intérêts en présence, que la décision en litige est entachée d'un détournement de procédure, que la substitution de motif sollicitée par la commune d'Aspiran doit être rejetée puisque la circonstance que le plan fourni à l'appui de la demande de raccordement ne soit pas strictement identique à celui produit à l'appui de la déclaration préalable ne démontre aucune irrégularité, étant précisé que seul le plan fourni à l'appui de la déclaration préalable compte, que le boîtier de raccordement électrique est situé au même endroit sur les deux plans et que le problème soulevé en défense, à le supposer établi, relève de l'exécution des travaux autorisés par l'autorisation d'urbanisme et qu'il y a lieu de prononcer l'injonction demandée sous astreinte pour mettre un terme au comportement de la commune ; 
 - et celles de Me Ortial, représentant la commune d'Aspiran, qui développe les moyens soulevés dans ses écritures et précise en outre que la décision en litige est suffisante, qu'elle n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir ni de procédure dès lors que la comme entend défendre des intérêts urbanistiques, et que la dalle de béton en cours de réalisation n'est pas conforme à l'autorisation d'urbanisme. 
 La clôture de l'instruction a été différée au jeudi 25 mai 2023 à 16 heures. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023 à 14 heures 23 et qui a été communiqué, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que :  
 - pour l'application de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, il ne s'agit pas de transposer un contrôle de l'existence d'une autorisation d'urbanisme à celui de la conformité des travaux en cours de réalisation à cette autorisation, sauf à démontrer que les travaux déjà entrepris témoignent à eux seuls de l'irrégularité certaine à terme de la construction ;  
 - en l'espèce, il n'est même pas démontré que les travaux seraient réalisés en méconnaissance de l'autorisation d'urbanisme délivrée ; et le seul fait que les plans de la déclaration préalable n'aient pas été repris à l'identique dans la demande de raccordement est sans incidence sur la conformité de la construction ; en outre, les travaux ne sont pas terminés, si bien qu'une irrégularité de la construction ne saurait être acquise ; au demeurant, les éléments déjà construits l'ont été conformément aux plans du dossier de déclaration préalable ; 
 - en outre, et en tout état de cause, l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ne peut fonder une opposition à raccordement du projet aux réseaux publics que si le projet n'a pas été régulièrement autorisé ou si la construction est manifestement atteinte d'une irrégularité insusceptible de reprise en cours de travaux, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023 à 15 heures 57 et qui a été communiqué, la commune d'Aspiran, représentée par Me Pilone, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que :  
 - la société TDF est dépourvue d'intérêt pour agir ; la société Free Mobile n'est pas partie à l'instance ; l'intérêt public poursuivi par cette dernière ne saurait venir justifier l'intérêt pour agir de la société TDF ; en outre, aucun élément précis et circonstancié ne permet de démontrer que la société TDF subirait actuellement, du fait de l'absence de réalisation des travaux, d'une atteinte immédiate à ses intérêts ;  
 - la condition relative à l'urgence ainsi n'est pas remplie ;  
 - la société TDF a été en capacité de contester les motifs qui fondent la décision en litige, ce qui démontre le caractère suffisant de sa motivation ;  
 - le motif fondant la décision en litige n'est pas la " volonté des élus " mais bien la préservation du secteur en cause en raison des enjeux environnementaux majeurs qui le constituent et compte tenu du fait qu'il est sur un site de préservation des vues sur le village ; ainsi, le détournement de pouvoir et de procédure allégué ne peut qu'être écarté ; 
 - les travaux ont commencé à être réalisés avant l'introduction du présent recours ; en effet la dalle de béton a été coulée en octobre 2021 et les plans fournis par la société TDF à l'appui de sa demande de raccordement mettent en évidence l'état existant du projet à cette date et contredisent les plans fournis à l'appui de la déclaration préalable ; le projet est donc réalisé de manière irrégulière par rapport à ce qui a été autorisé ; 
 - une reprise des travaux déjà réalisés impliquerait des travaux trop importants. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société TDF a déposé le 25 octobre 2019 une déclaration préalable pour l'installation d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section E n° 10 située au lieu-dit Femelle-Morte sur le territoire de la commune d'Aspiran. Par un jugement n° 2001776 du 4 mars 2021, le tribunal a annulé l'arrêté du 17 février 2020 par lequel le maire de cette commune a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable née le 25 novembre 2019. La société TDF a sollicité, le 23 août 2022, le raccordement électrique de son installation auprès de la société CESML. Par un courriel du 10 janvier 2023, les services de la commune ont fait savoir à la société qu'elle rejetait cette demande. Par la présente requête, la société TDF demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune d'Aspiran a refusé le raccordement au réseau public d'électricité de cette parcelle. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Si la commune d'Aspiran fait valoir que la société TDF serait dépourvue d'intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision de refus de raccordement au réseau public d'électricité dès lors qu'elle agit pour le compte de la société Free Mobile, qui n'est pas partie à l'instance, et qu'elle serait dépourvue d'intérêt propre, il ressort toutefois des pièces du dossier que la société TDF, qui a déposé la déclaration préalable en son nom le 25 octobre 2019 afin d'installer un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section E n° 10, dont elle est devenue propriétaire suivant acte notarié du 23 mai 2022, est bénéficiaire de la décision tacite de non-opposition née le 25 novembre 2019. Il en ressort également que la société TDF a présenté la demande de raccordement de la construction au réseau public d'électricité et s'est vue opposée un refus par la décision dont elle demande, dans la présente instance en référé, la suspension. Dans ces conditions, la société TDF présente un intérêt pour agir contre la décision du 10 janvier 2023 en litige. La fin de non-recevoir opposée par la commune d'Aspiran doit, dès lors, être écartée.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 5. La société Free Mobile, pour le compte de laquelle agit la société TDF, a pris des engagements vis à vis de l'Etat en matière de couverture du territoire et de la population par son réseau de téléphonie mobile. En l'espèce, elle justifie de l'absence de couverture par son réseau du secteur que le relais de téléphonie en cause doit desservir. Ainsi, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et aux intérêts propres de la société TDF résultant des engagements qu'elle a pris pour assurer cette couverture, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 6. Pour s'opposer à la demande de raccordement au réseau public d'électricité présentée par la société TDF, Mme C A, décidant " pour le maire " a adressé un courriel daté du 10 janvier 2023  aux termes duquel il lui est indiqué que " la commune vous confirme qu'elle ne donnera pas l'autorisation pour l'électrification de cette parcelle, volonté des élus de ne pas voir l'implantation d'un pylône de 30 mètres de haut sur ce secteur à enjeux environnementaux majeurs et site de préservation des vues sur le village ".  
 7. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, de l'insuffisance de motivation en droit de la décision en litige et de la méconnaissance de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 8. Si la commune d'Aspiran fait valoir que la décision en litige peut être fondée sur un autre motif tiré de ce qu'en méconnaissance de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme le projet a été réalisé irrégulièrement par la société TDF par rapport à ce qui a été autorisé par la décision tacite de non opposition née le 25 novembre 2019, un tel motif, qui, en tout état de cause, ne relève en l'espèce que de l'exécution des travaux et non de la régularité de l'autorisation d'urbanisme délivrée à la société TDF, n'apparaît pas de nature, en l'état de l'instruction, à justifier légalement la décision de refus de raccordement prise par le maire d'Aspiran. 
  9. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune d'Aspiran s'est opposé au raccordement au réseau électrique de la station relais de téléphonie mobile en cause. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
   10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune d'Aspiran  de délivrer à la société TDF une autorisation provisoire de raccordement dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
    
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge la société TDF, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par la commune d'Aspiran et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune d'Aspiran une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société TDF et non compris dans les dépens. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune d'Aspiran s'est opposé au raccordement au réseau public d'électricité de la station de radiotéléphonie sollicité par la société TDF est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune d'Aspiran de délivrer à la société TDF une autorisation provisoire de raccordement dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune d'Aspiran versera à la société TDF la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS TDF et à la commune d'Aspiran. 
 Fait à Montpellier, le 30 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. B        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 mai 2023. 
 La greffière, 
 M. B