TA67 · JU MLM (2) — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée le 13 avril 2023 sous le numéro 2302599, Mme C née D, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°)  de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°)  d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile de recherche et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°)  d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de   
 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut de réexaminer sa situation ; 
 4°)  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - S'agissant de l'obligation de remise de l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile de recherche, son identité est connue et n'a jamais été en fuite et son identité n'a jamais été contestée ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C née D ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête enregistrée le 13 avril 2023 sous le numéro 2302598, M. C, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°)  de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°)  d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a astreint à se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile de recherche et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°)  d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de   
 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut de réexaminer sa situation ; 
 4°)  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - S'agissant de l'obligation de remise de l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile de recherche, son identité est connue et n'a jamais été en fuite et son identité n'a jamais été contestée ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Messe en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Messe, 
 - les observations de Me Schweitzer, avocate de Mme C née D et de M. C qui fait valoir que la décision contrevient à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  et à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant . 
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C née D et M. C, ressortissants géorgiens, ont présenté le 22 avril 2022 des demandes d'asile qui ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par des décisions du 29 août 2022 après examen en procédure accélérée. Par les arrêtés attaqués en date du 14 mars 2023, le préfet du Haut-Rhin leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, les a astreints à se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile de recherche et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 2. Les requêtes n°s 2302599 et 2302598 sont relatives à la situation d'une même famille au regard de leur droit au séjour et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. () ". 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme C née D et M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ". 
 6. Il est constant que la qualité de réfugié a été définitivement refusée à Mme C née D et à M. C par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile en date du 6 janvier 2023. Le préfet du Haut-Rhin pouvait ainsi, sans entacher ses décisions d'erreur de droit, leur faire obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Haut-Rhin a procédé à l'examen particulier de la situation de Mme C née D, y compris au regard des dispositions de l'article L. 425-9 et 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'application desquelles le requérant n'allègue pas avoir porté à la connaissance du préfet des éléments relatifs à sa situation personnelle, notamment à l'état de santé de son épouse. Il a procédé de même avec la situation de M. C y compris au regard des dispositions de l'article L. 425-9 et 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, les décisions en litige sont motivées en fait et en droit. Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut d'examen particulier de leur situation et d'un défaut de motivation doivent être écartés. 
 8.  La décision portant obligation de quitter le territoire n'ayant ni pour objet ni pour effet de déterminer un pays de destination, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Si les requérants soutiennent être présents sur le territoire français, y avoir noué des liens amicaux tels que la décision litigieuse porterait une atteinte disproportionnée au droit qui leur est reconnu par les stipulations précitées, ils n'en apportent pas le moindre élément à l'appui de leurs allégations alors qu'ils sont entrés à une date récente le 19 avril 2022 et que la famille avec leurs trois filles mineures peut se reconstituer dans leur pays d'origine. Enfin, leurs demandes de titre de séjour en raison de l'état de santé de M. C ont été examinées et rejetées.  Ainsi, les obligations de quitter le territoire français ne portent pas à leur droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et le préfet du Haut-Rhin n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux point 9 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour : 
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 14. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 15. Pour justifier l'adoption d'une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre des requérants pendant une durée d'un an, le préfet du Haut-Rhin a tenu compte, notamment, de la durée de son séjour, de l'absence de liens familiaux en France  et de ses attaches familiales dans son pays d'origine. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier et alors même que le comportement des requérants ne constituerait pas une menace à l'ordre public, que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'obligation de remettre sa pièce d'identité et de se présenter au service de la brigade mobile de recherche : 
 16. Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ".  Aux termes de l'article L. 721-8 du même code : " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger auquel un délai de départ a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1. ". 
 17. Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle le préfet astreint un étranger à une obligation de présentation et de remise de son passeport ou d'une pièce d'identité tend à assurer qu'il accomplit les diligences nécessaires à son départ dans le délai qui lui a été imparti en vue de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi, en imposant aux requérants de remettre l'original de leur passeport ou de toute autre pièce d'identité et de se présenter une fois par semaine à la brigade mobile de recherche, le préfet du Haut-Rhin n'a pas méconnu les dispositions précitées, nonobstant la circonstance que leur identité et leur adresse sont connues. 
 18. Compte tenu de l'objet de ces mesures, qui visent à la préparation du départ des requérants, les contraintes qui leur ont été imposées ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, alors même qu'il n'y aucun doute sur leur identité. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C née D et de M. C tendant à l'annulation des arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 14 mars 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C née D et M. C sont admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C née D et  
 M. C, à Me Schweitzer et au préfet du Haut-Rhin.                                                              Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  31 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M.-L. MESSELe greffier,  
 N. EL ABBOUDI 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme. 
 Le greffier, 
 Nos 2302599, 2302598