TA38 · Juge unique 1 — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Ghanassia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 L'arrêté pris dans son ensemble est insuffisamment motivé ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - doit être annulée en raison de l'illégalité du contrôle d'identité ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision fixant le pays de destination doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 L'interdiction de retour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Triolet, vice-présidente. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a présenté son rapport au cours de l'audience publique et a entendu les observations de Me Ghanassia représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante brésilienne née en 1977, est entrée pour la dernière fois sur le territoire français le 11 avril 2023 en provenance de l'Espagne où elle avait atterri le 15 juillet 2022. Par l'arrêté attaqué du 20 avril 2023, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de Mme B. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions contestées seraient insuffisamment motivées. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'audition du 19 avril 2023, que Mme B a pu faire valoir auprès du préfet de la Haute-Savoie les arguments susceptibles de faire échec à une éventuelle mesure d'éloignement. Dès lors, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas privé l'intéressée de son droit à être entendue. 
 5. En deuxième lieu, les conditions d'interpellation et de contrôle d'identité de Mme B, dont il appartient au seul juge judiciaire de connaître, sont sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne découle pas du contrôle. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. Arrivée très récemment en France, Mme B ne justifie d'aucun lien personnel ou familial dans ce pays en dehors de la présence d'un fils, dont elle a fait état lors de son audition, mais alors que ses quatre filles demeurent au Brésil. Elle évoque sans aucune précision ni pièce une relation avec un ressortissant français. Elle indiquait lors de son audition souhaiter obtenir un titre de séjour des autorités portugaises. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. ". Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. [] ". Aux termes de l'article R.  776-2 du code de justice administrative : " [] II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. [] ". Aux termes de l'article R.  776-5 du code de justice administrative : " [] II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. / Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R.  411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. [] ". 
 9. La brièveté du délai de recours institué par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prive pas, en lui-même, Mme B du droit au recours effectif prévu par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au demeurant, la requérante pouvait apporter toute précision ou justificatif jusqu'à la clôture d'instruction soit entre le 20 avril et 8 juin 2023. Au surplus, elle ne se prévaut d'aucune circonstance ou pièce dont elle n'aurait pu faire état dans le cadre du présent litige. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 10. Compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, Mme B n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an à Mme B. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Les conclusions à fin d'injonction et au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  La requête est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Ghanassia et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Triolet 
 Le greffier, 
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302607