TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. et Mme C et D B, Mme A E et l'association Umivem demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés des 8 septembre 2022 et 10 mars 2023 par lesquels le maire de la commune de Kervignac a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif à la société Beautiful Life Group pour la construction d'un immeuble collectif de 33 logements sur un terrain situé au lieudit Kernours, ensemble la décision du 6 décembre 2022 portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Kervignac le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable :  
   - les personnes physiques ont intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en leur qualité de voisins immédiats alors que le projet va modifier leur environnement actuel à dominante végétale, accroître la circulation dans le secteur entrainant des nuisances sonores et visuelles et des risques sécuritaires ; le projet va entraîner une perte de valeur vénale de leurs biens et le village va perdre son caractère pittoresque et historique ;  
   - l'association Umivem remplit le critère posé par l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme et ses statuts lui confèrent un intérêt à agir  
   - la requête au fond a été introduite dans les délais de recours contentieux ; 
   - les formalités de notifications de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été accomplies ; 
 - l'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité des arrêtés litigieux : 
   - l'arrêté du 8 septembre 2022 méconnaît l'article A 424-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne mentionne pas la justification et le sens des trois avis rendus ; cette omission a eu pour effet d'influencer l'appréciation portée par le service instructeur sur la demande de permis de construire et de priver les tiers d'une garantie ;  
   - les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme sont méconnues dès lors que le dossier de demande de permis de construire ne précise pas que le projet devait faire l'objet d'une demande de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, alors que les longères du village de Kernours abritent de nombreuses chauves-souris et que les bois présents sur le terrain d'assiette du projet sont le lieu de nichage des chouettes hulotte, espèce protégée ; 
   - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant au regard des exigences des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme : la présentation de l'état initial du terrain, s'agissant en particulier du traitement des espaces libres et des plantations à conserver ou à créer, est succincte, la présentation du projet prête à confusion et le plan de situation ne comporte pas la reprise des points et des angles de prises de vue ; 
   - le projet méconnaît l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme : le chemin d'accès ne permet pas d'assurer une desserte suffisante et en sécurité, il est étroit, sans issue et a une largeur réduite à 2,60 mètres à son extrémité ; les deux accès vont se positionner de part et d'autre de la maison de Mme E, ce qui n'est pas de nature à garantir une circulation en toute sécurité en l'absence de visibilité en sortie ; de plus, le revêtement de la voie n'est pas adapté ; 
   - le projet méconnaît l'article Ub4 du règlement du plan local d'urbanisme : chaque bâtiment ne reçoit pas un local destiné au stockage des conteneurs pour la collecte des déchets et le local prévu est insuffisant ; l'assainissement pose problème dès lors que la station d'épuration existante et sa lagune ne disposent pas d'une capacité suffisante pour accueillir une nouvelle construction ; 
   - le projet méconnaît l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme : aucune rangée de pavés ou un muret de pierres ne vient matérialiser l'entrée entre l'unité foncière et le chemin d'accès, illégalité que le permis de construire modificatif ne régularise pas ; la voie d'accès au projet, c'est-à-dire l'aire de manœuvre des véhicules, est implantée en deçà de la bande de 4 mètres de l'axe de la haie à protéger située le long des parcelles d'assiette ; 
   - le projet méconnaît l'article Ub9 du règlement du plan local d'urbanisme : le dossier de permis ne comporte aucune justification du respect de la règle maximale d'emprise au sol ni du coefficient d'imperméabilisation ; 
   - le projet méconnaît l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme : le projet, par son volume, les matériaux utilisés et ses caractéristiques, ne s'intègre pas dans l'environnement existant, composé de longères en granit à caractère historique et ne garantit pas que l'élément de patrimoine à protéger au titre de la loi paysages, à savoir le four à pain, le sera effectivement ; 
    - le projet méconnaît l'article Ub12 du règlement du plan local d'urbanisme : le nombre de logements est de 35 et non de 33 ; le nombre de places de stationnement est insuffisant dès lors que seules 39 places de stationnement sont prévues alors qu'il en faut 41 ; l'emplacement dédié au stationnement des deux roues motorisés est insuffisant, le revêtement du sol des places de stationnement n'est pas précisé ; la superficie du local vélos est insuffisante, son positionnement ne répond pas à l'exigence d'insertion dans un bâtiment en rez-de-chaussée et il n'est pas à proximité des entrées des trois bâtiments ; 
    - le projet méconnaît l'article Ub13 du règlement du plan local d'urbanisme : les pièces du dossier ne permettent pas de s'assurer que les surfaces libres de toute construction ou chaussée seront plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 100 m² de terrain non construit et les aires de stationnement ne seront plantées d'aucun sujet de haute tige ; le permis de construire modificatif n'a pas régularisé cette illégalité dès lors qu'il manque toujours des arbres de haute tige ; 
   - le projet méconnaît les intentions des auteurs du plan local d'urbanisme au regard de la loi littoral et de l'article L. 121-21 du code de l'urbanisme : la collectivité n'a identifié aucune capacité d'accueil sur le chemin des Lavandières dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, lequel a même identifié le secteur d'assiette du projet comme un secteur où le renforcement de l'urbanisation constituerait un grave problème pour la conservation des milieux naturels et la protection des ouvertures visuelles sur l'estuaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la commune de Kervignac, représentée par la Selarl Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la circonstance que les visas de l'arrêté de permis de construire ne mentionnent pas le sens des avis émis en méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme est sans incidence sur sa légalité ; 
 - un projet ne nécessite l'obtention préalable d'une dérogation " espèces protégées " au sens du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement que si le risque qu'il entraîne pour ces espèces est suffisamment caractérisé, ce qui n'est pas établi en l'espèce ; 
 - le dossier de demande de permis ne souffre d'aucune insuffisance : il comprend une notice architecturale développant l'état initial du terrain, les caractéristiques du projet ainsi que les teintes et matériaux retenus et l'ensemble des éléments du dossier a permis au service instructeur d'appréhender les caractéristiques du terrain d'assiette du projet et d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables ; la notice jointe à la demande de permis de construire modificatif a précisé les arbres plantés et maintenus : la notice architecturale fait état de la création d'un local vélos au Nord du bâtiment ; les angles de prises de vue correspondant à chacune des photographies sont reportés sur le plan de masse ; 
 - les dispositions de l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme sont respectées : les règles fixées en matière de largeur de voie ne sont applicables qu'à la création de nouvelles voies et sont inopposables à l'égard des conditions de desserte interne du projet ; l'accès au projet  est adapté à l'opération et ne présente aucun danger pour la sécurité publique : le chemin des Lavandières est une voie publique rectiligne peu circulante d'une emprise minimale de 4,50 mètres et l'entrée et la sortie des véhicules sont dissociées afin d'éviter les croisements, le caractère carrossable de la voie n'est pas sérieusement contestable ; la sortie du projet aura une visibilité suffisante ; une aire de présentation pour l'enlèvement des ordures ménagères est prévue ; 
 - le projet ne méconnaît pas l'article Ub4 du règlement du plan local d'urbanisme : un local fermé dédié au stockage des conteneurs à déchets est prévu, dont il n'est pas démontré qu'il serait insuffisant et le règlement n'exige pas un local dans chacun des bâtiments dès lors que celui prévu est librement accessible ; le projet est raccordé au réseau public d'assainissement collectif et les requérants ne démontrent pas l'insuffisance de la capacité de la station de traitement des eaux usées ; 
 - le projet respecte les dispositions de l'article Ub6 du règlement du plan local d'urbanisme : une modélisation paysagère de l'interface entre espace privé et espace public est prévue par le permis de construire modificatif par l'ajout d'une chainette pavé, sans que l'aspect ait à être décrit plus précisément ; le projet ne prévoit pas la réalisation d'une construction ou d'un aménagement à moins de 4 mètres de l'axe d'une haie ou d'un talus protégé ; 
 - les dispositions de l'article Ub9 du règlement du plan local d'urbanisme sont respectées : l'emprise au sol est de 14,80 % et le coefficient d'imperméabilisation de 44 % ; 
 - le projet ne méconnaît pas l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme : il ne porte aucune atteinte à l'intérêt du paysage existant ; si le secteur présente quelques constructions de caractère, celles-ci ne bénéficient d'aucune protection particulière et s'insèrent elles-mêmes dans un secteur pavillonnaire présentant une réelle diversité architecturale ; les caractéristiques du projet, les couleurs et matériaux employés permettent d'assurer son insertion dans l'environnement et les vestiges du four à pain sont intégralement préservés ; 
 - le projet respecte les dispositions de l'article Ub12 du règlement du plan local d'urbanisme : dès lors que ce sont 33 logements qui sont prévus, 39 places de stationnement étaient exigibles et sont prévues, deux places de stationnement dédiées aux personnes handicapées sont aménagées et le plan masse correspondant au permis de construire modificatif fait état de la réalisation de quatre places de stationnement dédiées aux personnes à mobilité réduite, une aire de stationnement de 33 m² pour les deux-roues motorisés a été ajoutée ainsi qu'un local vélos de 32 m² ; les espaces de stationnement et de manœuvre des véhicules sont en matériaux drainants ;  
 - le permis litigieux respecte les dispositions de l'article Ub 13 du règlement du plan local d'urbanisme : 35 arbres liés aux espaces libres sont prévus et 12 arbres à proximité immédiate de l'aire de stationnement et aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose au pétitionnaire de préciser la variété des plantations envisagées ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des prévisions du rapport de présentation est inopérant et, à supposer que les requérants aient entendu exciper de l'illégalité du zonage Uba des parcelles d'assiette du projet, ils n'établissent pas que le permis en litige méconnaîtrait les dispositions du document d'urbanisme antérieur.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, la SAS Beautiful Life Group, représentée par la Selarl Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; 
 - les requérants n'établissent pas ni même n'allèguent que les insuffisances du dossier de permis de construire qu'ils invoquent auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable : en tout état de cause, le projet ne nécessite pas l'obtention d'une dérogation au titre des espèces protégées ; la demande de permis de construire comprend une notice architecturale développant successivement l'état initial du terrain, les caractéristiques du projet ainsi que les teintes et matériaux retenus, quatre photographies de l'environnement existant, des photographies aériennes du site et le dossier annexé à la demande de permis de construire modificatif dénombre les arbres maintenus dans le cadre du projet et les arbres dont la plantation est prévue ; le dossier de demande fait figurer le local vélos et  les angles de prises de vue correspondant à chacune des photographies sont reportés ; 
 - les dispositions de l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme ne sont pas méconnues : les accès au projet prévus par le chemin des Lavandières ne présentent pas de risque particulier dans la mesure où il s'agit d'une voie publique rectiligne offrant une bonne visibilité au droit de l'accès projeté, où cette voie présente une chaussée roulante d'emprise minimale de 4,50 mètres et où l'entrée et la sortie des véhicules s'effectuent de manière dissociée ; 
 - le projet respecte les dispositions de l'article Ub4 du règlement du plan local d'urbanisme :  ces dispositions n'obligent pas à créer dans chaque bâtiment un local de stockage des déchets et un local a été prévu suffisant pour les besoins de la construction collective ; 
 - le projet respecte les dispositions de l'article Ub6 du règlement du plan local d'urbanisme : le permis de construire modificatif a prévu la matérialisation de l'interface entre les domaines public et privé par l'ajout d'une chaînette pavée à l'entrée et à la sortie de la parcelle ; le talus protégé situé au Nord de la voie desservant le terrain d'assiette est situé à environ huit mètres de ce terrain ; 
 - les dispositions de l'article Ub9 du règlement du plan local d'urbanisme ne sont pas méconnues : l'emprise au sol du projet est de 14,80 % inférieur aux 60 % autorisés et le taux d'imperméabilisation de 44 % inférieur aux 50 % autorisés ; 
 - le projet respecte les dispositions de l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme : le site ne présente aucun caractère particulier et ne bénéficie d'aucune protection particulière ; si ce secteur comporte quelques longères en pierre, il est également concerné par des constructions plus contemporaines au style architectural varié ; l'aspect architectural de la construction, les matériaux choisis assurent son insertion dans l'environnement ; 
 - le projet respecte l'article Ub12 du règlement du plan local d'urbanisme : il prévoit 33 places de stationnement privatives aux 33 logements prévus et 6 places de stationnement banalisées ; ces emplacements sont réalisés en pavés engazonnés, matériaux drainants ; quatre places dédiées aux personnes à mobilité réduite sont prévues ; l'aire de stationnement dédiée aux deux roues est conforme ainsi que le local vélos ; 
 - le projet respecte les dispositions de l'article Ub13 du règlement du plan local d'urbanisme : il prévoit un arbre pour 100 m² de terrain dédié aux espaces libres de tout aménagement ainsi qu'un arbre pour 100 m² de terrain dédié aux aires de stationnement, l'exigence ne concernant que les tranches complètes de 100 m² ; 
 - s'agissant de la méconnaissance de la loi littoral : les dispositions de l'article L. 121-21 du code de l'urbanisme ne sont pas opposables juridiquement aux autorisations d'urbanisme ;  le plan local d'urbanisme rend le terrain d'assiette du projet constructible sans subordonner cette constructibilité à une quelconque notion de capacité d'accueil ; à supposer que le moyen vise à invoquer par voie d'exception l'illégalité du plan local d'urbanisme, les requérants ne soutiennent pas ni n'établissent que l'autorisation méconnaîtrait les dispositions pertinentes remises en vigueur. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2300646. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juin 2023 : 
 - le rapport de Mme Plumerault ; 
 - les observations de Me Gallot, représentant les requérants, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur la méconnaissance de l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme eu égard à l'étroitesse de la voie d'accès au projet, à son revêtement, au fait qu'elle ne dessert actuellement que trois constructions,  de l'article Ub4 de ce même règlement dès lors qu'il n'existe qu'un seul local de collecte des déchets pour les trois bâtiments et que la station d'épuration de Kernours, à laquelle le projet doit être raccordé est quasiment déjà à saturation, Ub6, Ub9 et Ub12 de ce règlement dès lors que le pétitionnaire n'a fourni aucune information dans les dossiers de demandes de permis de construire sur le traitement de l'empierrement, de l'emprise au sol et du revêtement des stationnements, Ub11 du règlement, eu égard à la faible urbanisation du secteur ; 
 - les observations de Me Colas, représentant la commune de Kervignac, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, souligne que la voie d'accès au terrain d'assiette du projet a une emprise suffisante, qu'elle est carrossable, ne présente aucune dangerosité particulière, que la vitesse de circulation y sera forcément limitée ainsi que le trafic, dès lors que le personnel saisonnier qui y loge ne travaille qu'à 700 mètres, que le règlement du plan local d'urbanisme n'exige qu'un local de stockage des déchets par construction collective, que s'agissant de la capacité de la station d'épuration de Kernours, la charge organique est à 55 % et la marge de 450 équivalent-habitant et que si la charge hydraulique est de 91 %, cela est dû aux eaux pluviales parasites, de telle sorte que le projet n'emporte aucune difficulté particulière, que le revêtement des stationnements est bien en matériaux drainants ainsi que cela figure sur le plan masse du dossier de demande de permis de construire modificatif, que le projet s'insère dans son environnement qui ne bénéficie d'aucune protection particulière ; 
 - les observations de Me Oueslati, représentant la société Beautiful Life Group, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, en insistant sur l'absence de difficulté d'accès au projet, sur le fait que la gestion des déchets respecte l'article Ub4 du règlement du plan local d'urbanisme et sur l'insertion du projet dans son environnement, lequel est hétéroclite, sans qualité architecturale particulière et alors qu'un soin particulier a été apporté à sa conception. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 31 mai 2022, la société Beautiful Life Group a déposé en mairie de Kervignac une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment de 33 logements intermédiaires sur un terrain situé au lieudit Kernours, parcelles cadastrées section AE nos 75,76 et 77. Par un arrêté du 8 septembre 2022, le maire de la commune de Kervignac a délivré le permis sollicité. M. et Mme B, Mme E et l'association Umivem ont déposé, par courrier du 8 novembre 2022 reçu le 9 novembre suivant, un recours gracieux tendant au retrait de ce permis, qui a été rejeté par décision du 6 décembre 2022. Un permis de construire modificatif a été délivré  le 10 mars 2023 à la société pétitionnaire. Les requérants demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension  de l'exécution du permis de construire du 8 septembre 2022, du permis de construire modificatif du 10 mars 2023 ainsi que de la décision du 6 décembre 2022 de rejet de leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 4. Aucun des moyens invoqués susvisés n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses. Plus particulièrement, si les requérants soutiennent que le permis de construire méconnaît les dispositions du k) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme au motif que la société pétitionnaire n'aurait pas sollicité la délivrance d'un arrêté préfectoral en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la présence d'espèces protégées sur le terrain d'assiette du projet n'est pas établie. En outre, il ressort des pièces du dossier que la voie d'accès au terrain d'assiette du projet, le chemin des Lavandières, qui a une largeur de 4,50 mètres sur presque toute sa longueur, est carrossable, rectiligne et ne présente pas de dangerosité particulière et apparaît adaptée à l'opération, laquelle a de surcroît prévu que la circulation se ferait en sens unique avec une sortie au Nord-Est de la parcelle. Par ailleurs, l'article Ub4 du règlement du plan local d'urbanisme n'exige un local destiné au stockage des conteneurs pour la collecte des déchets que pour chaque construction collective et non pour chacun des bâtiments et les requérants ne démontrent pas l'insuffisance de la capacité de la station d'épuration de Kernours à laquelle le projet sera raccordé. Le projet, de par son architecture, son gabarit, son implantation, le choix des matériaux et des couleurs ainsi que la végétation existante s'insère dans son environnement qui, même s'il comporte les deux longères des requérants, se compose d'un habitat pavillonnaire très hétérogène architecturalement et ne bénéficie d'aucune protection particulière. Enfin, le permis de construire modificatif a complété le dossier de demande de permis de construire en précisant les plantations maintenues et créées, a régularisé la méconnaissance initiale de l'article Ub6 du règlement du plan local d'urbanisme en matérialisant l'interface entre le domaine public et le domaine privé par l'ajout d'une chainette pavée à l'entrée et à la sortie de la parcelle, de l'article Ub12 du même règlement en créant une aire de stationnement deux roues motorisés de 33 m², et de l'article Ub 13 en prévoyant des plantations supplémentaires. 
 5.  Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les requérants doivent, dès lors, être rejetées. 
 7.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Kervignac et la société Beautiful Life Group présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Kervignac et de la société Beautiful Life Group présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et D B, premiers dénommés, pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Kervignac et à la société Beautiful Life Group.  
 Fait à Rennes, le 8 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault  
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.