TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 janvier 2023, le 5 février 2024 et le 17 avril 2024, Mme F... H..., M. A... B..., M. G... C... et Mme E... D..., demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la délibération n°108 du 30 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal de la commune d’Albiez-Montrond a approuvé la délégation du service public eau à la société Suez ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Albiez-Montrond la somme de 1 euro symbolique au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 juin 2023, le 7 mars 2024 et le 3 mai 2024, la commune d’Albiez-Montrond conclut au rejet de la requête et, à ce que les requérants lui versent solidairement la somme de 1 euro symbolique au titre des frais d’instance.

Par un courrier du 18 mars 2026, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, M. C... et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par la commune d’Albiez-Montrond.

O R D O N N E  :

Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. C... et autres.

Article 2 :
Les conclusions de la commune d'Albiez-Montrond présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. G... C... en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d'Albiez-Montrond et la société Suez eau France.

Fait à Grenoble le 22 avril 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.