TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, l'association pour la protection de la ferme de Bonsecours et ses environs, représentée par Me Güner, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 15 novembre 2022 par laquelle le maire de Bonsecours a rejeté sa demande de communication, d'une part, de la délibération n°2022-13 en date du 8 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Bonsecours a autorisé son maire à signer l'avenant de prolongation du traité de concession de la ZAC " Les Jardins de la Basilique " avec le concessionnaire et, d'autre part, l'avenant n°4 de prolongation du traité de concession ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bonsecours de procéder à la communication de la délibération n°2022-13 et de l'avenant n°4 de prolongation du traité de concession à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bonsecours la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la commune de Bonsecours, représentée par son maire, conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que les documents administratifs sollicités par la requérante ont été transmis à son conseil par voie postale avec accusé de réception le 31 mars 2023. 
 Par mémoire, enregistré le 25 avril 2023, l'association requérante a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction tout en maintenant sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. L'association pour la protection de la ferme de Bonsecours et ses environs, qui a obtenu satisfaction en cours d'instance, a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bonsecours une somme de 1 000 euros à verser à l'association requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de l'association pour la protection de la ferme de Bonsecours et ses environs. 
 Article 2 : La commune de Bonsecours versera à l'association pour la protection de la ferme de Bonsecours et ses environs une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour la protection de la ferme de Bonsecours et ses environs et à la commune de Bonsecours. 
 Fait à Rouen, le 9 mai 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300646 
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