TA86 · étrangers JU — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M. B A représenté par Me Mehammedia-Mohamed demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 21 septembre 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans et l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet ne s'est pas livré à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus en ce qu'au cours de son audition en retenue pour vérification du droit au séjour, faute d'interprète en bengali il a dû s'exprimer en langue anglaise qu'il maîtrise mal ; 
 - la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il vit en France depuis trois ans où il a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux ; 
 - le préfet aurait lui délivrer un titre de séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision supprimant le délai de départ volontaire : 
 - elle sera annulée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui lui sert de fondement légal ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est signée d'une autorité qui n'a pas été compétemment désignée ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle méconnaît à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte-tenu des risques de persécutions auxquels il sera exposé en cas de retour au Bangladesh qu'il a dû fuir ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour de deux ans : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet n'a pas examiné chacun des quatre critères prévus ; 
 - la durée de l'interdiction de retour est disproportionnée ;  
 S'agissant de la décision de signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français étant illégale, la décision de signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen doit être annulée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête :  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cristille pour exercer les fonctions prévues par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cristille, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 octobre 2023 en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience, à 14 h, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 5 mai 1995, est entré pour la dernière fois sur le territoire français suivant ses dires, le 21 septembre 2023. A la suite d'un contrôle routier effectué le 21 septembre 2023 qui a révélé le caractère irrégulier du séjour en France de M. A,  le préfet de la Vienne a pris à son encontre par arrêté du 21 septembre 2023 une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour de deux ans sur le territoire français. A demande l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2023. 
 Sur l'arrêté dans son ensemble :  
 2. Par arrêté du 4 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, et accessible sur le site internet de la préfecture, M. Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation du préfet de la Vienne à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, en dehors d'exceptions dont ne relèvent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dont elle fait application, et indique que M. A ne dispose plus d'un droit à se maintenir sur le territoire français. Elle fait également état de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, à la fois en France et dans son pays d'origine. Alors qu'elle n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A, elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas, avant de prendre la décision en litige procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M A. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit donc être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal dressé par les services de la gendarmerie nationale le 21 septembre 2023, que M. A, lequel a été assisté d'un interprète en langue anglaise, langue qu'il a déclaré parler a été mis en mesure de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement est entachée d'un vice de procédure à raison de la méconnaissance du droit d'être entendu garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le séjour de M. A en France est récent. L'intéressé n'établit pas y avoir noué des liens personnels particuliers et ne présente pas de perspective d'insertion professionnelle. Il n'y dispose pas davantage d'attaches familiales. Dans ces conditions, et contrairement à ce que M. A soutient, sans produire aucune pièce, il ne peut être regardé comme ayant " parfaitement établi " sa vie privée en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, M. A n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le préfet n'était pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. En tout état de cause, la méconnaissance de ces dispositions, qui ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux étrangers qui en remplissent les conditions, ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen soulevé par M. A tiré de ce que le préfet de la Vienne aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 10 que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette mesure doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, vise les dispositions et stipulations dont elle fait application, et indique que M. A n'établit pas être exposé à un risque, en cas de retour dans son pays d'origine, de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales () ". Aux termes des stipulations de ce dernier article : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. M. A se borne à indiquer, sans verser aucune pièce, qu'" il a été contraint à l'exil en France eu égard aux persécutions subies dans son pays ". Il n'assortit pas ce faisant ses allégations des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français de deux ans : 
 16. En premier lieu M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ni celle de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception à l'encontre de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 18. D'une part, il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. L'autorité administrative doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme présentant une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 19. D'autre part, en l'espèce la décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise notamment les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et énonce avec une précision suffisante les éléments relatifs à la situation de l'intéressé en France, en mentionnant notamment, d'une part, que M. A est en situation irrégulière sur le territoire français où il est entré successivement le 21 octobre 2020 puis le 21 septembre 2023, qu'il a été débouté de sa demande d'asile, qu'il ne démontre pas de liens personnels et familiaux en France et ne justifie pas, en France, d'une situation personnelle à laquelle la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Ainsi, la décision contestée est suffisamment motivée tant dans son principe que dans sa durée. 
 20. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 21. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires non plus que de liens privés et familiaux en France d'une ancienneté et d'une stabilité particulières. Dans ces conditions, et pour les motifs déjà exposés au point 9, son ancrage au sein de la société française n'est pas d'une nature telle qu'en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans, le préfet de la Vienne aurait méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ni commis d'erreur d'appréciation alors même que le requérant ne représente aucune menace à l'ordre public et qu'il n'a fait l'objet d'aucune autre mesure d'éloignement. Par suite, ces moyens seront écartés. 
 22. En dernier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de ce que la décision de signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen serait illégale par voie d'exception ne peut être qu'écarté. 
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2023 du préfet de la Vienne doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
               Pour expédition conforme, 
               Pour le greffier en chef, 
               La greffière, 
                
                
               D. GERVIER 
 N°2302621