TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 31 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Mascrier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 mars 2023 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Questembert a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versée l'allocation de retour à l'emploi ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de la rétablir dans ses droits, de transmettre la fiche de liaison dûment complétée et signée au service de l'Unedic, d'établir la fiche d'admission au chômage avec le calcul du montant journalier de référence ainsi que la période maximale à laquelle elle peut prétendre et de lui notifier cette décision, de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) et ce rétroactivement depuis l'ouverture de ses droits, et ce dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Questembert le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : la décision litigieuse prive son foyer avec trois enfants à charge de l'essentiel de ses ressources ; les revenus de la caisse d'allocations familiales sont aléatoires ; elle n'a pas saisi le tribunal tardivement ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit : si elle n'avait pas de droit au chômage au moment de sa démission, elle a travaillé quatre mois pour une entreprise privée entre le 21 octobre 2022 et le 20 janvier 2023 en intérim et une fin de mission d'intérim est une perte involontaire d'emploi en vertu du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; elle a demandé l'ouverture de ses droits à ce titre et non au titre de la rupture de son lien avec son employeur public ; le calcul des ARE doit se faire en référence aux derniers 24 mois de toutes activités à la date d'ouverture de ses droits au 21 janvier 2023 ; le CCAS de Questembert étant l'employeur qui l'a employée durant la période la plus longue durant ces 24 mois, c'est à lui qu'incombe le versement des ARE ; elle a un projet professionnel mais n'a déposé aucun projet de création d'entreprise et suit actuellement un stage proposé et validé par Pôle emploi 
    
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le centre communal d'action sociale de Questembert, représenté par la Sarl Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : il n'existe aucune présomption d'urgence pour les décisions concernant une demande d'ARE dans la fonction publique territoriale ; la requérante perçoit des allocations familiales et ne démontre pas l'urgence financière dont elle se prévaut ni que la décision en litige a eu pour effet d'aggraver sa situation financière préexistante ; la requérante s'est elle-même placée dans la situation qu'elle dénonce en démissionnant de son poste de surveillante en contrat à durée indéterminée ; Mme B n'a déposé sa demande en référé que deux mois après le refus qu'il lui a opposé ; 
 - sur le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : si Mme B satisfait les conditions d'âge et d'activité antérieure lui permettant de prétendre au versement de l'ARE, elle ne remplit pas les conditions relatives à la privation d'emploi involontaire ou à l'existence d'un projet de reconversion professionnelle validé en commission ; la démission de la requérante ne peut être assimilée à une perte involontaire d'emploi et si Mme B se prévaut d'une mission postérieure dans une entreprise privée, elle ne démontre pas qu'elle a involontairement été privée de son dernier emploi en intérim ni que la fin de ses missions n'est pas volontaire ; si Mme B avait effectivement un projet de reconversion professionnelle, il n'est pas établi que le caractère réel et sérieux de ce projet ait été attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale ; si l'article 46 bis du règlement annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 prévoit un réexamen de la situation de l'agent démissionnaire après 121 jours, ce réexamen n'est pas de droit, et doit en tout état de cause, être demandé auprès d'une instance paritaire régionale de la direction régionale de Pôle emploi.  
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2302626 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme Plumerault ; 
 - Me Mascrier, représentant Mme B, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur l'urgence eu égard aux revenus du foyer, lesquels sont au demeurant aléatoires, et aux charges auxquelles il doit faire face, insiste sur le fait que Mme B ne conteste pas avoir quitté volontairement son emploi dans la fonction publique mais qu'elle entend se placer après la rupture de son contrat d'intérim, souligne que la requérante suit actuellement une formation validée par Pôle emploi ;  
 - Me Lévèque, représentant le centre communal d'action sociale de Questembert, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur le fait que le foyer de la requérante perçoit des allocations familiales et que celles-ci, cumulées avec les revenus du foyer, permettent de payer les charges quotidiennes de la famille, que la démission de Mme B n'est pas légitime et que son projet de reconversion professionnelle n'a pas été validé par la commission paritaire.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Des pièces, produites en délibéré, pour Mme B, ont été enregistrées le 5 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée en qualité d'agent social de 2ème classe à compter du 1er juillet 2009 par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Questembert, puis a été titularisée par arrêté du 17 mai 2011. Elle occupait le poste de surveillante de nuit à la résidence autonomie du CCAS, au grade d'agent social principal de 1ère classe titulaire à temps complet depuis le 1er janvier 2020 et jusqu'à sa démission, intervenue le 20 octobre 2022. Après des périodes de travail auprès d'une entreprise privée, du 21 octobre 2022 au 20 janvier 2023, confrontée à un refus de prise en charge par Pôle emploi, elle a sollicité du CCAS, par un courrier du 6 mars 2023, le versement de l'allocation de retour à l'emploi qu'elle estime lui être due par son ancien employeur public puis, à la suite d'une décision de rejet datée du 9 mars 2023, elle a sollicité le 17 mars 2023, le réexamen de sa situation. Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 21 mars 2023 par laquelle le président du CCAS de Questembert a confirmé son refus de lui attribuer l'allocation d'aide au retour à l'emploi. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3.  Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. La décision contestée a pour effet de priver Mme B du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, alors qu'elle percevait antérieurement un salaire de l'ordre de 2 000 euros mensuels. Par ailleurs, eu égard au montant du salaire mensuel de son époux, d'environ 700 euros et aux charges de leur foyer composé de trois enfants, la privation du bénéfice de cette allocation, nonobstant les aides que le couple peut percevoir de la caisse d'allocations familiales, doit être regardée comme portant atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de Mme B pour que la condition d'urgence requise par les dispositions précitées soit regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse : 
 5.  D'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement () ". L'article L. 5422-1 du même code dispose : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :  / 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 () ". Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1º () les agents titulaires des collectivités territoriales () ". Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ". En vertu de l'article L. 5422-20 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance sont définies par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés qui doit être agréé. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ". 
 6.  D'autre part, les stipulations de l'article 1er du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoient que : " Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé " allocation d'aide au retour à l'emploi ", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi. ". Les stipulations de l'article 2 du même règlement indiquent : " § 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : / () - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission () ". Les stipulations de l'article 3 du même règlement indiquent : " Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. / La durée d'affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées. Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées : / - au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail () ". Les stipulations de l'article 4 du même règlement indiquent : " Les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation telle que définie à l'article 3 doivent : / () e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées () ".  
 7.  Il résulte de la combinaison de ces dispositions et stipulations, d'une part, que lorsqu'un agent titulaire des collectivités territoriales, après avoir quitté volontairement son emploi, a retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il est attributaire de droits à indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé au moins soixante-cinq jours ou quatre cent cinquante-cinq heures dans ce dernier emploi et, d'autre part, que, dans cette hypothèse, celui des anciens employeurs de l'intéressé qui supporte la charge de l'indemnisation est celui qui, dans la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits, l'a occupé pendant la période la plus longue, y compris si l'un de ces emplois a été quitté de manière volontaire. 
 8.  Comme il a été dit au point 1, Mme B a démissionné, le 20 octobre 2022, des fonctions qu'elle exerçait auprès du centre communal d'action sociale de Questembert. Il résulte de l'instruction que, après avoir été radiée des cadres, elle a occupé plusieurs missions d'intérim avec la société Samsic entre le 21 octobre 2022 et le 20 janvier 2023 pour un total d'heures de travail de 469,87. En raison de l'arrivée du terme de ses missions d'intérim, Mme B doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi. En outre, il résulte de l'instruction que, au cours de la période de référence précédant sa perte involontaire d'emploi, la requérante n'a pas été employée plus longtemps par un autre employeur que le CCAS de Questembert. Elle remplit en conséquence les conditions posées par les dispositions précitées pour bénéficier du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à la charge du CCAS de Questembert. La circonstance que Mme B ait démissionné de son emploi d'agent public ou que son projet professionnel de reconversion professionnelle n'ait pas été validé par la commission paritaire est sans incidence sur sa qualité de travailleur involontairement privé d'emploi, qui s'apprécie au regard des seules conditions dans lesquelles a été exercé et quitté le dernier emploi occupé, et ne fait pas obstacle à ce que soit prise en compte, pour la détermination du débiteur de l'allocation, la période pendant laquelle elle a travaillé pour le CCAS. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont est entachée la décision litigieuse est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de la décision du 21 mars 2023 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Questembert a rejeté la demande de Mme B tendant à ce que lui soit versée l'allocation de retour à l'emploi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10.  Aux termes du second alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". Il résulte de ces dispositions que la suspension de l'exécution d'une décision administrative présente le caractère d'une mesure provisoire. Ainsi, elle n'emporte pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif, laquelle a une portée rétroactive. En particulier, elle ne prend effet qu'à la date à laquelle la décision juridictionnelle ordonnant la suspension est notifiée à l'auteur de la décision administrative contestée. 
 11.  Eu égard à ses motifs, la présente décision implique seulement mais nécessairement, en l'état de l'instruction, qu'il soit enjoint au CCAS de Questembert de verser provisoirement à Mme B l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle elle peut prétendre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa requête. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.    
 Sur les frais liés au litige :   
 12.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le CCAS de Questembert doivent, dès lors, être rejetées. 
 13.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS e Questembert le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 21 mars 2023 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Questembert a rejeté la demande de Mme B tendant à ce que lui soit versée l'allocation de retour à l'emploi est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal.  
 Article 2 : Il est enjoint au centre communal d'action sociale de Questembert de verser à titre provisoire à Mme B l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle elle peut prétendre, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dans l'attente du jugement de la requête au fond. 
 Article 3 : Le centre communal d'action sociale de Questembert versera une somme de 1 500 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761- du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de Questembert présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Questembert.  
 Fait à Rennes, le 5 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.