TA54 · Reconduites à la frontière — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I° Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023 à 15h06 sous le n° 2302656, M. B A, représenté par Me Sgro, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé, le versement à son profit d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué émane d'une autorité incompétente pour en être l'auteur ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu tel qu'il est consacré comme un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - il n'entre pas dans le champ du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il pouvait entrer en France sans visa et qu'il a formé une demande de titre de séjour à laquelle l'administration n'a pas répondu ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est consacré par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette même décision est entachée d'erreur d'appréciation en ce qui concerne le risque de fuite, la circonstance qu'il ait déclaré ne pas souhaiter retourner en Albanie ne pouvant s'analyser comme une soustraction à une mesure d'éloignement ; 
 - la décision relative au pays de renvoi devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut d'examen concret et sérieux de sa situation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - cette même décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de la durée de sa présence en France, de la nature et de ses liens avec la France alors qu'il n'a jamais représenté la moindre menace ; 
 - la décision portant assignation à résidence devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle demande une substitution de base légale en précisant que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait dû être fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et soutient que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II° Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023 à 17h39 sous le n° 2302682, Mme D A, représentée par Me Sgro, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé, le versement à son profit d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n°2302656, à l'exception du moyen tiré de ce qu'elle n'entre pas dans le champ du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est articulé qu'en tant qu'elle était dispensée d'entrer en France avec un visa. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, et non sur le 1° de celui-ci, et soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le règlement (UE) n° 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Di Candia, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Sgro, pour M. et Mme A, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens. Il soutient, en outre : 
 * s'agissant de M. A, que la demande de substitution de base légale sollicitée par la préfecture moins d'une heure avant l'audience, est impossible, sauf à priver M. A des mêmes garanties que celles qui lui auraient été offertes si l'obligation de quitter le territoire français avait été fondée sur la décision de classement sans suite du 4 septembre 2023 ; 
 * s'agissant de M. et Mme A, que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La préfète de Meurthe-et-Moselle n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations orales, conformément à l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A et Mme D E épouse A, tous deux ressortissants albanais nés respectivement les 25 juin 1986 et 7 mars 1994, sont entrés en France le 20 juin 2017 afin d'y solliciter l'asile. Après le rejet de leurs demandes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 20 octobre 2017, et le rejet de leurs recours devant la Cour nationale du droit d'asile, le 23 mai 2018, M. et Mme A ont fait l'objet, pour Mme A, d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français le 28 mars 2019, pour M. A d'un arrêté du même jour refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par des jugements n° 1901101 et 1902442 des 28 mai 2019 et 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les requêtes formées par M. et Mme A contre ces arrêtés. Par ailleurs, M. B a fait l'objet d'un deuxième arrêté du 27 juillet 2020 portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Enfin, M. et Mme A étant parents de deux enfants nés en juillet 2019 et en février 2021 en France, M. A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le travail. Toutefois, par des arrêtés des 4 et 7 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle leur a, d'une part, fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois, d'autre part les a assignés à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle. Par les requêtes susvisées, M. et Mme A demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne M. A : 
 4.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ". L'article 20, paragraphe 1, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 stipule que : " Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties contractantes pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e) ". Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 : " Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue à l'article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours ". Il résulte de cette annexe II que les ressortissants albanais détenant un passeport biométrique en cours de validité sont dispensés de visa pour les séjours n'excédant pas quatre-vingt-dix jours sur toute une période de cent quatre-vingts jours au sein de l'espace Schengen. 
 5.  Pour obliger M. A à quitter sans délai le territoire français, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, elle admet elle-même dans son mémoire en défense que M. A est entré régulièrement en France muni de son passeport biométrique valide. Par suite, M. A est fondé à soutenir qu'il n'entrait pas dans le cas prévu au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 7. La préfète de Meurthe-et-Moselle sollicite que soient substituées aux dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celles du 3° du même article, selon lequel : " 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Elle se prévaut à cet effet de la décision de classement sans suite notifiée à M. A le 4 septembre 2023 sur sa demande d'admission exceptionnelle. Toutefois, en classant sans suite la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A, la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui s'est bornée à refuser d'enregistrer sa demande au motif que le dossier de celui-ci était incomplet, ne peut être regardée comme ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. A. Dans ces conditions, la substitution de base légale sollicitée par la préfète en défense ne peut qu'être écartée. 
 8.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2023 lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. 
 En ce qui concerne Mme A : 
 9. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M. C, signataire des arrêtés contestés, était compétent pour signer les décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ainsi que la décision l'assignant à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision refusant le délai de départ volontaire dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 11. Si Mme A invoque la méconnaissance du droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 7 septembre 2023, que la requérante a signé sans réserve, qu'elle a été mise à même de présenter son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs propres à éviter que la préfète de Meurthe-et-Moselle prenne à son encontre une mesure d'éloignement. Il résulte de ce qui précède que la requérante a été mise à même de formuler des observations avant la notification de la décision en litige. En tout état de cause, Mme A n'apporte aucune précision relative à la nature des informations qu'elle n'aurait pu porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Le moyen tiré du vice de procédure doit, dès lors, être écarté. 
 12.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ". 
 13. Mme A ne conteste pas être entrée en France plus de trois mois auparavant et s'être maintenue sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour. En se bornant à indiquer qu'elle est entrée régulièrement en France munie d'un passeport biométrique, la requérante ne conteste pas utilement le fondement légal de la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français prise à son encontre.  
 14. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 15. Il ressort des pièces du dossier que Mme A et son époux, également en situation irrégulière, sont présents en France depuis six ans ans à la date de la décision contestée portant obligation de quitter le territoire, que leurs deux enfants y sont nés et que l'aîné y est désormais scolarisé. Toutefois, en dépit de ses efforts d'intégration et de sa maîtrise de la langue française, la requérante n'établit ni même n'allègue disposer d'autres attaches privées ou familiales sur le territoire français et elle ne se prévaut d'aucune circonstance qui, à la date d'intervention de la décision portant obligation de quitter le territoire qui la concerne, serait de nature à faire sérieusement obstacle à son retour en Albanie en compagnie de son époux et de leurs enfants. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 7 septembre 2023 par la préfète de Meurthe-et-Moselle a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 16.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 17. Dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer les enfants de la famille de leurs parents, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations susvisées doit être écarté. 
 18. En sixième lieu, Mme A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 19. En septième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Et, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ".  
 20. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé d'accorder à Mme A un délai de départ volontaire aux motifs, d'une part, qu'elle avait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, d'autre part, qu'elle s'était soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. En se bornant à indiquer, lors de son audition, qu'elle souhaitait rester en France, Mme A ne peut être regardée comme ayant explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Elle est ainsi fondée à soutenir que ce motif est entaché d'illégalité. Toutefois, elle se trouvait également dans le cas prévu au 5° de l'article L. 612-3 précité, permettant de regarder comme établi, sauf circonstance particulière, le risque qu'elle se soustraie à l'obligation qui lui avait été faite de quitter le territoire français, sans que cela ne nécessite une action positive visant à se dérober à une convocation. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète aurait inexactement appliqué les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L.612-3 en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire s'il ne s'était fondé que sur le 5° de l'article L. 612-3 précité.  
 21. En huitième lieu, Mme A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 22. En neuvième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen concret et sérieux de la situation de Mme A au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 23. En dixième lieu, Mme A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, elle n'est pas fondée à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant interdiction de retour. 
 24. En onzième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () "  
 25. Il n'est pas contesté que la présence de Mme A sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public. S'il ressort des pièces du dossier qu'elle a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, les circonstances dont elle se prévaut, tenant à la durée de son séjour en France et à son insertion, font obstacle à ce que la durée de cette interdiction soit de vingt-quatre mois. Par suite, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions citées au point précédent quant à la durée de cette interdiction doit être accueilli.  
 26.  En dernier lieu, Mme A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant assignation à résidence. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 7 septembre 2023 lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le surplus de ses conclusions à fin d'annulation doit être rejeté. 
 Sur les frais de l'instance :  
 28. Ainsi qu'il a été dit au point 3, il y a lieu d'admettre provisoirement M. et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Sgro, avocat de M. et Mme A,  renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. et Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros leur sera versée directement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Les arrêtés du 4 septembre 2023 faisant obligation à M. A de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et l'assignant à résidence sont annulés. 
 Article 2 : L'arrêté du 7 septembre 2023 faisant obligation à Mme A de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est annulé en tant qu'il est assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. et Mme A à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à leur conseil, Me Sgro, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. et Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros leur sera versée directement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme D A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Sgro.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 O. Di Candia, 
 La greffière, 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos2302656, 2302682