TA21 · 1ère chambre — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre 2023 et 20 août 2025, Mme A... et M. B... D..., représentés par Me Deiller, demandent au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune de Les Bordes à leur verser la somme de 49 197,75 euros en réparation du préjudice matériel et 5 000 euros en réparation du préjudice moral, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2023, date de la demande indemnitaire préalable ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Les Bordes le versement de la somme de  
5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- leur requête est recevable ; 
- en leur délivrant deux certificats d’urbanisme opérationnels positifs pour la construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée A453, le 7 mai 2019 à l’occasion de l’achat sur licitation de ce terrain puis le 7 mars 2022, la commune de Les Bordes a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; c’est sur la foi du certificat d’urbanisme pré-opérationnel du 7 mai 2019 qu’ils ont acquis cette parcelle ; ils ont également missionné une entreprise pour réaliser l’assainissement de cette parcelle ; la non-constructibilité du terrain du fait de la proximité, à moins de 100 mètres, d’une installation classée pour la protection de l’environnement n’a jamais été évoquée par les services de la commune ; 
- ils ont subi, en lien avec la délivrance de ces deux certificats d’urbanisme positifs, un préjudice financier lié à l’achat de la parcelle et aux frais annexes de procédure et aux frais relatifs à l’installation d’assainissement et un préjudice moral. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, la commune de Les Bordes, représentée par Me Ferraris, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient qu’elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. 
 
Un mémoire en défense, produit par la commune de Les Bordes, a été enregistré le  
15 septembre 2025 mais n’a pas été communiqué. 
 
Par une ordonnance du 21 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au  
15 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code rural et de la pêche maritime ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Frey, rapporteure,  
- les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Deiller, représentant les requérants, et celles de Me Ferraris, représentant la commune de Les Bordes. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un jugement du tribunal judiciaire de Sens, du 14 janvier 2020, la parcelle A453 d’une surface de 1 090 m², située au lieudit « Maurepas » sur le territoire de la commune de  
Les Bordes, a été adjugée dans le cadre d’une vente sur licitation, pour 40 000 euros, à  
Mme et M. D.... Le cahier des clauses et conditions de la vente contenait un certificat d’urbanisme opérationnel positif délivré le 7 mai 2019 par le maire de Les Bordes qui déclarait réalisable la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation d'une surface de plancher de 150 m². Le 7 mars 2022, la maire de Les Bordes a délivré un second certificat d’urbanisme opérationnel. Par un arrêté du 11 mai 2023, la maire de Les Bordes a rejeté la demande de permis de construire déposée le 23 mars 2023 par Mme et M. D... pour l’édification d’une maison individuelle de 115 m² au motif de la présence d’un élevage inscrit aux installations classées pour la protection de l’environnement à moins de cent mètres du projet. Par un courrier du 30 juin 2023, Mme et M. D... ont adressé à la commune de Les Bordes une demande préalable indemnitaire tendant à la réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis à raison de la faute de la commune qui leur a délivré deux certificats d’urbanisme opérationnels positifs, le 7 mai 2019 et le 7 mars 2022, avant de leur refuser l’octroi d’un permis de construire. Par une décision du  
5 septembre 2023, la maire de Les Bordes a rejeté cette demande. Par la présente requête, Mme et M. D... demandent au tribunal de condamner la commune de Les Bordes à les indemniser de leurs préjudices matériels et moral en leur versant la somme de 54 197,75 euros assortie des intérêts au taux légal. 
 
Sur la responsabilité de la commune : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : (…) / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. ». Selon l’article A. 410-5 du même code : « Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l’article L. 410-1, le certificat d’urbanisme indique : / a) Si le terrain peut ou non être utilisé pour la réalisation de l’opération précisée dans la demande ;   / b) L’état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu’il indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l’opération, le certificat précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à  toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. / (…) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa ». Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2013 susvisé : « I. - Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (…) ». 
 
Il résulte de ces dispositions que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l’implantation d’un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d’un tel bâtiment agricole. Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer une telle autorisation ou un certificat d’urbanisme opérationnel de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle qu’en soit la nature et de les mentionner le cas échéant dans le certificat d’urbanisme si elles s’opposent à la réalisation de l’opération envisagée. 
 
Il est constant que le terrain d’assiette du projet de construction faisant l’objet de  
deux certificats d’urbanisme positifs, délivrés par le maire de la commune de Les Bordes les  
7 mai 2019 et 7 mars 2022 sur le fondement du b) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme précité, est situé, dans sa totalité, à moins de cent mètres des installations d’élevage de M. C..., placées sous le régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Or, ces certificats d’urbanisme ne font pas état de la présence de ces bâtiments qui, en application des dispositions précitées de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2013, et sous réserve de la dérogation prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 111-3, était de nature à faire obstacle à la réalisation du projet de Mme et M. D... sur la parcelle qu’ils ont acquise. Ainsi la commune, qui n’a pas vérifié la présence de bâtiments d’élevage dans un rayon de cent mètres et a délivré, en conséquence, les 7 mai 2019 et 7 mars 2022 des certificats d’urbanisme positifs comportant des informations erronées sur la constructibilité du terrain, a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité.  
 
Si la commune de Les Bordes fait toutefois valoir qu’en l’absence de projet précis de construction, les certificats d’urbanisme délivrés ne sauraient être regardés comme opérationnels, il ressort des deux certificats d’urbanisme qu’a été cochée la case « demande précisant l’opération envisagée. Dans ce cas, rappel des caractéristiques de l’opération projetée, c’est à dire, s’il y a lieu, la destination et la nature des bâtiments projetés ainsi que la superficie de leurs planchers et la localisation approximative ». De plus, le certificat d’urbanisme du 7 mai 2019 précise suffisamment la « nature de l’opération » en mentionnant « la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation d'une surface de plancher de 150 m² ». Le certificat d’urbanisme du 7 mars 2022 évoque de façon plus vague « [une] demande de permis de construire sur terrain ». Toutefois, eu égard au caractère général de la restriction de la constructibilité induite par des dispositions précitées de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, la commune, qui n’établit pas en quoi les documents produits à l'appui des dossiers de demande de certificat d'urbanisme auraient été de nature à fausser son appréciation sur la conformité du projet à la réglementation applicable, n’est pas fondée à remettre en cause le caractère opérationnel des certificats d’urbanisme positifs, et en particulier de celui délivré le 7 mai 2019, en amont de l’acquisition du terrain litigieux par les requérants. 
 
 Enfin, Mme et M. D..., qui ne sont pas des professionnels de l’immobilier, n’ont pas commis d’imprudence fautive en accordant crédit au certificat erroné du 7 mai 2019 délivré par la commune, attestant de la faisabilité d’un projet de construction d’une maison individuelle dont seule l’implantation précise sur le terrain d’assiette faisait l’objet d’une réserve et qui comportait, également, la mention selon laquelle « le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée, précisée dans la demande de certificat d’urbanisme ». C’est sur la base de ces informations qu’ils ont procédé à des enchères, avec une mise à prix à 32 300 euros dont le montant ne se justifiait que par le caractère constructible du terrain litigieux, puis acquis la parcelle susmentionnée en vue d’y construire une maison d’habitation à destination de location. Et la commune ne saurait soutenir sérieusement, pour s’exonérer, qu’en sa qualité d’agriculteur M. D... était censé connaître les règles de constructibilité liées aux installations classées pour la protection de l’environnement. Dès lors, les requérants n'ont commis aucune faute et la responsabilité de la commune est pleinement engagée.  
 
 
 
Sur les préjudices : 
 
D’une part, l’illégalité d’une décision administrative est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration à l’égard de son destinataire s’il s’en est résulté pour lui un préjudice direct et certain. 
 
 En l’espèce, il résulte de l’instruction que sans l’information erronée contenue dans le certificat d’urbanisme délivré le 7 mai 2019 qui indiquait que le terrain pouvait être utilisé pour la réalisation projetée, Mme et M. D... n’aurait pas acquis, au prix du mètre carré constructible, la parcelle cadastrée section A453 qui s’est révélée inconstructible.  Par suite, un lien de causalité direct et certain est établi entre ce certificat fautif et le dommage subi par les requérants du fait de l’achat du terrain qu’ils ont cru, à tort, constructible. 
 
D’autre part, en réparation du préjudice résultant de la faute commise par une commune qui a délivré illégalement un certificat d’urbanisme positif erroné quant au caractère constructible d’un terrain, son propriétaire a en principe droit à une indemnité égale à la différence entre le prix qu’il a versé pour l’acquisition du terrain litigieux, y compris les frais annexes utilement exposés, et la valeur vénale du même terrain, appréciée à la date à laquelle il a été établi qu’il était inconstructible. 
 
En l’espèce, il résulte de l’instruction que Mme et M. D... ont exposé  
40 000 euros pour l’achat de la parcelle, 2 323 euros de droits d’enregistrement de l’adjudication au service de la publicité foncière et 2 010,49 euros de frais de poursuite (procédure d’adjudication) soit une somme totale de 44 333,49 euros à l’indemnisation de laquelle ils peuvent prétendre.  
 
Mme et M. D... demandent également à être indemnisés des frais engagés pour doter d’un assainissement la parcelle cadastrée section A453 alors regardée comme constructible. Ces frais sont ainsi en lien direct avec la faute commise par la commune. Les requérants justifient avoir acquitté la somme de 564 euros à l’entreprise Defi environnement pour un devis concernant la création d’un assainissement autonome et de 120 euros à la communauté d’agglomération du Grand Senonais - service public d’assainissement non-collectif (SPANC) pour un contrôle de conception – implantation - installation. Ainsi, ils sont fondés à demander le versement d’une somme de 684 euros. 
 
Mme et M. D... sollicitent également l’indemnisation des frais engagés pour notifier à M. C... la résiliation de son bail rural sur le terrain en litige, en vue de la réalisation de leur projet de construction sur cette parcelle. Ces frais sont ainsi en lien direct avec la faute commise par la commune. Les requérants justifient avoir acquitté la somme de 690 euros d’honoraires au cabinet Evrad- Brennus avocats et 213,90 euros de frais de résiliation de bail à la SELAS Charline Morel. Par suite, ils peuvent prétendre à l’indemnisation d’une somme de  
903,90 euros. 
 
Enfin il résulte d’une expertise immobilière, qui n’a pas été sérieusement contestée par la commune, que la valeur vénale de la parcelle cadastrée section A453, inconstructible dans son ensemble, a été évaluée pour un montant maximum de 480 euros. 
 
Ainsi, il serait fait une exacte évaluation du préjudice financier total subi par les requérants en le fixant à la somme de 45 441,39 euros. 
 
Mme et M. D... concluent également à l’indemnisation de leur préjudice moral. Il résulte de l’instruction que les requérants ont acquis la parcelle litigieuse pour y développer un projet d’investissement locatif. Si la faute commise par la commune a pu leur faire penser que cet investissement avait été réalisé à fonds perdus, cette circonstance ne suffit pas à établir l’existence d’un préjudice moral. Dès lors, l’indemnisation de ce préjudice moral doit être écartée. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que Mme et M. D... sont fondés à demander la condamnation de la commune de Les Bordes à leur verser la somme totale de 45 441,39 euros en réparation de leurs préjudices. 
 
Sur les intérêts  :  
  
Mme et M. D... ont droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 45 441,39 euros à compter de la date de réception par la commune de Les Bordes de leur réclamation indemnitaire préalable, soit le 30 juin 2023.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme et M. D..., qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, versent quelque somme que ce soit à la commune de Les Bordes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Les Bordes la somme de 1 500 euros à verser à Mme et M. D... sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La commune de Les Bordes est condamnée à verser à Mme et M. D..., en réparation de leurs préjudices, la somme de 45 441,39 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 30 juin 2023. 
 
Article 2 : La commune de Les Bordes versera à Mme et M. D... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme et M. D... est rejeté. 
  
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Les Bordes tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
  
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... et M. B... D... et à la commune de Les Bordes.  
 
 
Délibéré après l'audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Olivier Rousset, président, 
Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
Mme Céline Frey, première conseillère, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
C. Frey 
Le président, 
 
O. Rousset 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. Chapiron 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne , en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
 
La greffière,