TA54 · Reconduites à la frontière — 30 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023 sous le n°2302720, M. E A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ;  
 - le signataire de cet arrêté était incompétent ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et la décision portant obligation de quitter le territoire français devra être annulée en conséquence de cette illégalité ;  
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai de départ volontaire d'un mois ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2023.  
 II- Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023 sous le n°2303061, M. E A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreint à se maintenir quotidiennement de 6h00 à 9h00 dans le logement qu'il occupe et à se présenter tous les lundis et mercredis y compris les jours fériés, à 9 heures 30, auprès des services de police de Nancy ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 -l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'état de santé de leur enfant fait obstacle à la mise de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de sorte que l'éloignement n'est pas une perspective raisonnable. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.  
 III- Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023 sous le n°2302721, Mme D A, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soulève les mêmes moyens que son époux dans la requête enregistrée sous le n°2302720. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2023.  
 IV- Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023 sous le n°2303060, Mme D A, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreinte à se maintenir quotidiennement de 6h00 à 9h00 dans le logement qu'elle occupe et à se présenter tous les lundis et mercredis y compris les jours fériés, à 9 heures 30, auprès des services de police de Nancy ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soulève même moyen que son mari dans la requête enregistrée sous le n° 2303061.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la  requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement UE n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a déléguée M. Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sousa Pereira, magistrate déléguée, 
 - et les observations de Me Levi-Cyferman, avocate M. et Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que la préfète ne pouvait se fonder sur des mesures d'éloignement non exécutoires pour assigner à résidence M. et Mme A ; qu'ils encourent des risques de mauvais de traitement en cas de retour dans leur pays d'origine en raison des violences exercées par le père de M. A qui a violenté Mme A alors qu'elle était enceinte et a porté un coup de couteau à son fils ; que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet a entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de régulariser la situation de M. et Mme A en raison de l'état de santé de leur enfant ; qu'ils ont présenté une demande d'asile pour leur enfant qui n'a pas encore été examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A, ressortissants albanais nés respectivement les 22 janvier 1992 et 18 décembre 1997, déclarent être entrés en France le 13 décembre 2022, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 29 mars 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite de ces rejets, par des arrêtés du 17 août 2023 dont M. et Mme A demandent l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront, le cas échéant, être reconduits. Ils demandent également d'annuler les arrêtés du 11 octobre 2023 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle les assignés à résidence. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 14 septembre 2023 dans les instances enregistrées sous les n° 2302720 et 2302721. En revanche, il y a lieu d'admettre M. et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en ce qui concerne les instances n° 2303060 et n° 2303061. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, les arrêtés attaqués sont signés par Mme C B, directrice de l'immigration et de l'intégration par intérim, à laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers, par un arrêté du 15 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 16 juin 2023. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux décisions énonçant une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par suite, M. et Mme A ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. 
 5. En troisième lieu, il ressort des mentions des arrêtés attaqués que le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté le rejet de leurs demandes d'asile présentées par M. et Mme A par l'OFPRA statuant selon la procédure accélérée compte tenu de la nationalité des intéressés, a examinée l'ensemble de leur situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionnent la nationalité des requérants et indiquent qu'ils n'établissent pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans leur pays d'origine. Si les requérants font valoir que le préfet n'a pas tenu compte de l'état de santé de l'enfant né le 6 juin 2023 en France, ils ne produisent aucun élément de nature à établir qu'ils auraient porté des informations précises à la connaissance du préfet, justifiant un examen particulier sur ce point. Dans ces conditions, la motivation des arrêtés en litige révèle que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. et Mme A. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces arrêtés et du défaut d'examen particulier de la situation des intéressés doivent, par suite, être écartés. 
 6. En quatrième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise, notamment, après que la qualité de réfugié a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, celui-ci est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux, notamment au regard de sa situation dans son pays d'origine ou de sa situation personnelle et familiale. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme A ont pu présenter sur leur situation les observations qu'ils estimaient utiles dans le cadre de l'examen de leurs demandes d'asile. Alors qu'ils ne pouvaient ignorer que, leurs demandes ayant été instruites selon la procédure prioritaire, ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès la notification de la décision de l'OFPRA rejetant leurs demandes, ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchés de présenter d'autres observations avant que ne soient prises les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 10. M. et Mme A se prévalent des démarches qu'ils ont réalisées pour s'intégrer et vivre en France depuis leur entrée sur le territoire et indiquent n'avoir aucune attache en Albanie. Il ressort toutefois des pièces des dossiers que M. et Mme A ne vivaient en France que depuis moins d'un an à la date des décisions attaquées et qu'ils ne démontrent pas être dépourvus de tout lien dans leur pays d'origine, ni avoir tissé en France des liens d'une particulière intensité. Dans ces conditions, les mesures d'éloignement en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, par suite, être écartés. 
 11. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, et alors que le préfet n'a prononcé aucun refus de titre de séjour à l'encontre des intéressés, le moyen tiré de ce que le préfet  aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de leur situation personnelle et des conséquences de ses décisions doit être écarté.  
 12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 13. Il ressort des termes mêmes des arrêtés attaqués, qui mentionnent qu'il n'y a pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de faire usage du pouvoir discrétionnaire de prolonger le délai de départ volontaire imparti aux requérants, que le préfet  a examiné la situation personnelle de M. et Mme A et n'a pas méconnu l'étendue de sa propre compétence en décidant d'assortir les décisions portant obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire de trente jours.  
 14. En huitième lieu, les mesures d'éloignement en litige n'ont pas d'autre objet que d'obliger M. et Mme A à quitter le territoire français. Ainsi, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de ces décisions. 
 15. En neuvième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 16. M. et Mme A soutiennent qu'en cas de retour en Albanie ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations à raison des violences exercés par le père de M. A. En se bornant à renvoyer à leur récit devant l'OFPRA et sans produire aucun élément nouveau, alors, au demeurant, que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA au motif que leurs déclarations ne permettaient pas de conclure au bien-fondé de leurs craintes de persécutions dans leur pays d'origine, ils n'établissent toutefois pas la réalité des risques invoqués. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, par suite, être écartés. 
 17. En dernier lieu, d'une, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 () ". Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " () 3. Aux fins du présent règlement, la situation du mineur qui accompagne le demandeur et répond à la définition de membre de la famille est indissociable de celle du membre de sa famille et relève de la responsabilité de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale dudit membre de la famille, même si le mineur n'est pas à titre individuel un demandeur, à condition que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur. Le même traitement est appliqué aux enfants nés après l'arrivée du demandeur sur le territoire des États membres () ". Aux termes de l'article 2 du même règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par : / () / g) " membres de la famille ", lorsque le demandeur est mineur et non marié, le père, la mère (). ". 
 18. D'autre part, aux termes de l'article L 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". 
 19. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, qui lient le sort de la demande d'asile de l'enfant mineur non marié à celui de ses ascendants directs, que l'octroi d'une attestation de demandeur d'asile à un enfant mineur, accompagné de ses parents, doit être regardé comme ayant pour effet de suspendre l'exécution des décisions obligeant ses parents à quitter le territoire français tant que cet enfant bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. L'assignation de résidence constituant une mesure d'exécution de la mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne peut assigner à résidence les parents d'un enfant mineur dont l'obligation de quitter le territoire français est suspendu par la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile à cet enfant. 
 20. En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers que, le 27 juin 2023, le préfet de la Moselle a délivré une attestation de demandeur d'asile au fils mineur des requérants. En outre, la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui n'était ni présente, ni représentée à l'audience, ne conteste pas que cette demande d'asile était toujours en cours d'instruction devant l'OFPRA lorsqu'elle a décidé d'assigner à résidence M. et Mme A. Ainsi qu'il vient d'être dit, la délivrance d'une attestation à l'enfant des requérants faisait obstacle à ce que la préfète les assigne à résidence jusqu'à ce que l'OFPRA statue sur la demande d'asile de l'enfant, compte tenu de la nationalité albanaise de ce dernier.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens exposés dans les requêtes n° 2303060 et 2303061, que M. et Mme A sont uniquement fondés à solliciter l'annulation des arrêtés du 11 octobre 2023 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle les a assignés à résidence. En revanche, les conclusions tendant à l'annulation des autres décisions du 17 août 2023 doivent être rejetées.   
 22. Le présent jugement qui prononce uniquement l'annulation des décisions portant assignation à résidence n'implique aucune mesure d'exécution.  
 23. Les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans les instances enregistrées sous le n° 2302720 et 2302721, doivent être rejetées.  En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, au titre des instances n° 2303060 et 2303061 une somme totale de 1500 euros à verser à Me Lévi Cyferman au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme A sont admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire en ce qui concerne les seules instances nos 2303060 et 2303061. 
 Article 2 : Les arrêtés du 11 octobre 2023 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a assigné à résidence M. et Mme A sont annulés. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Lévi Cyferman, avocate de M. et Mme A, la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme A est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Mme D A, à Me Lévi-Cyferman et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023.  
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 Le greffier, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2302720 ; 2302721 ; 2303060 ; 2303061