TA64 · CHAMBRE 1 — 6 mai 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, sous le n° 2302748, et des pièces complémentaires, enregistrées le 25 février 2025, M. B C, représenté par Me Bédouret, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 120 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation personnelle et des conséquences des mesures sur celle-ci. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ :  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2023. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant la date de l'audience publique, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 II°) Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, sous le n° 2302749, et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 novembre 2023, Mme A E, représentée par Me Bédouret, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 120 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à lui verser, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendue ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation personnelle et des conséquences des mesures sur celle-ci. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ :  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2023. 
 Par une ordonnance du 11 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2024 à 12 heures. 
 III°) Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, sous le n° 2401720, et un mémoire en réplique, enregistré le 11 mars 2025, Mme A E, représentée par Me Bédouret, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, en l'informant de ce qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 120 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à lui verser, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles méconnaissent l'article 3 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et des conséquences des mesures sur celle-ci. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ :  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2024. 
 Par une ordonnance du 10 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mars 2025 à 12 heures. 
 IV°) Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, sous le n° 2401721, des pièces complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 février 2025 et le 11 mars 2025, M. B C, représentée par Me Bédouret, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade, lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, en l'informant de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 120 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à lui verser, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles méconnaissent l'article 3 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et des conséquences des mesures sur celle-ci. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ :  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2024. 
 Par une ordonnance du 10 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mars 2025 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Sellès. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme E, de nationalité congolaise, sont respectivement entrés irrégulièrement sur le territoire français les 10 décembre et 29 octobre 2022 déclarant vivre en concubinage. Le 27 janvier 2023, ils ont présenté des demandes d'asile, qui ont fait l'objet de décisions d'irrecevabilité par l'Office français pour les réfugiés et les apatrides le 17 mars 2023, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 14 décembre 2023. M. C et Mme E bénéficient d'une protection internationale effective en Grèce. Par deux arrêtés du 9 octobre 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées a fait obligation aux intéressés de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le 28 décembre 2023, ils ont présenté des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger malade et d'accompagnant d'étranger malade. Par deux arrêtés du 30 mai 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par les présentes requêtes, M. C et Mme E demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2302748, 2302749, 2401720 et 2401721, présentées par M. C et Mme E concernent les membres d'une même famille, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. M. C et Mme E ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Pau du 3 novembre 2023 et du 15 juillet 2024. Par suite, leurs conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions des requêtes n° 2302748 et n° 2302749 aux fins d'annulation des arrêtés du 9 octobre 2023 : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans les arrêtés attaqués :   
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ". 
 5. Les arrêtés attaqués mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils se fondent. Ils relèvent notamment que M. C et Mme E, de nationalité congolaise, sont entrés en France respectivement le 10 décembre 2022 et le 29 octobre 2022, que leurs demandes d'asile du 27 janvier 2023 ont été rejetées pour irrecevabilité par l'Office français pour les réfugiés et apatrides le 17 mars 2023, qu'ils ne bénéficiaient donc plus du droit de se maintenir en France et qu'ils pouvaient se voir refuser le renouvellement de leurs attestations de demande d'asile ou de se les voir retirer en application des dispositions des articles L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, les arrêtés visent les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ de trente jours. Ils indiquent notamment que les intéressés vivent en concubinage, que chacun d'eux est visé par une mesure d'éloignement, qu'ils sont parents de trois enfants nés en 2010, 2019 et 2021 qui ont vocation à suivre leurs parents de sorte que la cellule familiale ne soit pas séparée, qu'ils ne se prévalent de liens personnels et familiaux en France suffisamment anciens, intenses et stables pour bénéficier des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'ils sont entrés récemment sur le territoire français après avoir vécu la majeur partie de leur vie au Congo et qu'ils n'établissent pas être exposés à des traitements visés à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de renvoi dans leur pays d'origine. Enfin, les arrêtés mentionnent la protection internationale effective dont bénéficie M. C en Grèce et les antécédents défavorables de Mme E, connue des forces de l'ordre pour s'être soustraite à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en date du 5 novembre 2022. Dans ces conditions, les arrêtés attaqués attestent de la prise en compte par le préfet, au vu de la situation de M. C et de Mme E, de l'ensemble des critères prévus par la loi et comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui les fondent. Ces décisions satisfont donc à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées. 
 6. En second lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées ni des pièces des dossiers que le préfet des Hautes-Pyrénées n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation des requérants. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen réel et sérieux de leur situation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 Quant à la méconnaissance du droit d'être entendu : 
 7. Les requérants soutiennent que leur droit d'être entendu a été méconnu et qu'ils n'ont pas été mis en mesure de présenter utilement leurs observations sur les décisions en litige. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. En outre, l'étranger qui présente une demande d'asile ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra, si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur à la préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Enfin, les requérants n'établissent pas avoir sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ou avoir été empêchés de faire valoir leurs observations. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance du droit d'être entendu doivent être écartés. 
 Quant à la méconnaissance de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 8. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". 
 9. Par deux décisions du 17 mars 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté les demandes d'asile de M. C et Mme E. Le droit des intéressés à se maintenir sur le territoire français a donc cessé à la date de notification de ces rejets, intervenue le 25 mars 2023. L'autorité préfectorale pouvait donc légalement prononcer l'obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation des arrêtés du 9 octobre 2023, qu'en prenant les décisions portant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Hautes-Pyrénées se serait estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 mars 2023. Dès lors, les moyens doivent être écartés. 
 Quant à la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". En application de ces stipulations, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 11. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier qu'aux dates des arrêtés contestés, M. C et Mme E sont présents en France depuis respectivement le 10 décembre 2022 et le 29 octobre 2022, qu'ils déclarent vivre en concubinage, qu'ils sont parents de trois enfants, que Mme E s'est soustraite à une première mesure de refus d'entrée en France le 5 novembre 2022 et qu'ils ne justifient pas d'une activité professionnelle. En outre, s'ils produisent le certificat de scolarité d'un de leurs enfants et leurs documents de séjour, les requérants n'établissent pas que la scolarisation de leur enfant ne pourrait pas se poursuivre dans le pays où ils disposent d'une protection internationale. Dans ces conditions, il n'existe pas d'obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans ce pays,. M. C et Mme E ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le préfet des Hautes-Pyrénées a commis une erreur d'appréciation et que ses décisions portent à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquelles elles ont été prises, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Pour ces mêmes motifs, ils ne sont pas davantage fondés à soutenir qu'ils entrent dans la catégorie des étrangers qui peuvent bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, faisant ainsi obstacle à ce qu'ils fassent l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, en application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions octroyant un délai de départ volontaire : 
 14. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions portant obligation de quitter le territoire ne sont pas entachées d'illégalité. Dans ces conditions, les moyens tirés, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions octroyant un délai de départ, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions fixant le pays de renvoi : 
 15. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions portant obligation de quitter le territoire ne sont pas entachées d'illégalité. Dans ces conditions, les moyens tirés, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions fixant le pays de renvoi, doivent être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés en litige.  
 Sur les conclusions des requêtes n° 2401720 et n° 2401721 aux fins d'annulation des arrêtés du 30 mai 2024 : 
 17. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État (). 
 18. D'une part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 19. D'autre part, s'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 20. Il ressort des pièces du dossier que Mme E souffre de troubles cardiaques et qu'elle est suivie au CMS Cygne pour plusieurs maladies chroniques (cardiaque, épilepsie et AVC ischémique) 
 21. Pour refuser de délivrer à Mme E et à M. C les titres de séjour sollicités, le préfet des Hautes-Pyrénées s'est fondé sur l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 18 avril 2024 qui estime que l'état de santé de Mme E nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque. 
 22. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hautes-Pyrénées, en suivant l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration se prononçant sur la disponibilité des soins nécessaires en République démocratique du Congo, a toutefois fixé la Grèce, pays dans lequel le couple bénéficie d'une protection internationale, comme pays de renvoi. Dans ces conditions, dès lors qu'il a considéré que les requérants devaient retourner ou être admis en Grèce, il lui appartenait de saisir le collège de médecins de cet Office d'un avis sur la disponibilité des soins en Grèce avant de prendre les décisions en litige, l'évaluation de la disponibilité des soins en République démocratique du Congo étant dépourvue d'utilité pour les décisions prises. En ne sollicitant pas cet avis, l'autorité administrative n'a pas adopté les décisions en litige à la suite d'une procédure régulière, privant Mme E et M. C d'une garantie. Pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, les requérants sont fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués. 
 23. Par voie de conséquence, les décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et leur faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, dès lors privées de base légale, doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 24. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 25. La présente décision, en tant qu'elle rejette les conclusions des requêtes n° 2302748 et n° 2302749 de M. C et Mme E aux fins d'annulation des arrêtés du 9 octobre 2023, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction de ces requêtes. 
 26. Toutefois, la présente décision, eu égard aux motifs d'annulation retenus en ce qui concerne les requêtes n° 2401720 et n° 2401721, implique nécessairement que le préfet des Hautes-Pyrénées délivre à M. C et à Mme E une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois dans l'attente de l'instruction par l'OFII de la disponibilité en Grèce du traitement médical nécessaire à Mme E,  sans qu'il y ait lieu toutefois, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. M. C et Mme E ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 15 juillet 2024, s'agissant des instances n° 2401720 et n° 2401721. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1,du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 500 euros au bénéfice de Me Bédouret, avocate des requérants, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les instances n° 2302748 et n° 2302749, les sommes que M. C et Mme E demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n° 2302748, n° 2302749, n° 2401720 et n° 2401721 de M. C et de Mme E tendant à leur admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les requêtes n° 2302748 et n° 2302749 de M. C et Mme E sont rejetées. 
 Article 3 : Les arrêtés du 30 mai 2024 pris par le préfet des Hautes-Pyrénées à l'encontre de M. C et de Mme E sont annulés. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Pyrénées de délivrer à M. C et à Mme E, dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'instruction de leur demande faite au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me Bédouret somme globale de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions combinées des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. C, à Mme E, au préfet des Hautes-Pyrénées et à Me Bédouret. 
 Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Crassus, conseillère,  
 Mme Aché, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. SELLES 
 L'assesseure, 
 L. CRASSUS 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2302748, 2302749, 2401720, 2401721