TA35Tribunal Administratif de RennesDésistementCitée 3×
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2401720_20260511
- Date
- 11 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, M. B... C... A... demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de sa fille. Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors qu’il a décidé d’accueillir favorablement la demande de M. A.... Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, M. A... se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au préfet d’Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 11 mai 2026 Le président de la 1ère chambre, signé L. Bouchardon La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mai 2026
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2401720_20260511