TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2401720_20250327
- Date
- 27 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. C et Mme B E et M. D et Marine A, représentés par la SCP Bignon Lebray, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le maire de Croix a délivré à M. F A un permis de construire une maison individuelle située 7 avenue John Fitzgerald Kennedy sur le territoire communal, ainsi que la décision du 18 décembre 2023 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Croix et de M. A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Croix a produit des pièces enregistrées le 5 avril 2024. La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, M. et Mme E et M. et Mme A, représentés par la SCP Bignon Lebray, déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. M. et Mme E et M. et Mme A déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme E et M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Croix et à M. F A. Fait à Lille, le 27 mars 2025. La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2401720
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mars 2025
Référence
ORTA_2401720_20250327
Données disponibles
- Texte intégral