TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par un jugement n° 2105317 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête, présentée par M. A D, tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. 
 Par un arrêt n° 21TL04975 du 22 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25 novembre 2021 et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Paris.  
 Procédure devant le tribunal : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 9 octobre 2021, 25 octobre 2021 et 17 novembre 2021, M. D, représenté par Me Vannier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au Système d'information de Schengen ; 
 3°) d'enjoindre à toute autorité administrative de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou si l'aide juridictionnelle n'est pas accordée de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que son droit d'être entendu résultant du principe général de l'Union européenne a été méconnu ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire est contraire à la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - elle est entachée d'une inexactitude matérielle ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation " ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois est insuffisamment motivée ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2021, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delesalle en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delesalle ; 
 - les observations de Me Bingham, se substituant à Me Vannier, avocate de M. D, absent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et expose que ce dernier a été interpellé pour des motifs politiques, qu'il est inséré à la société française notamment d'un point de vue professionnel, exerçant actuellement un emploi d'agent d'entretien qui explique son absence à l'audience, et soutient également que la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnait les dispositions des articles L. 612- et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes et que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois est entachée d'erreur d'appréciation. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant malien né le 31 décembre 1990 et entré en France en 2016 ou en 2018 selon ses déclarations, a fait l'objet d'un arrêté du 7 octobre 2021  par lequel le préfet de l'Hérault a décidé, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'obliger à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé son pays de renvoi d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois mois. 
 Sur certains des moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, en vertu de l'article 4 de l'arrêté n° 2021/01/1208 du 23 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme B E, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'asile, du contentieux et de l'éloignement, aux fins de signer notamment tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, le droit d'être entendu, notamment énoncé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et affirmé par un principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et les décisions pouvant en découler, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Une atteinte à ce droit garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 4. Il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police le 7 octobre 2021, que M. C a été entendu préalablement à l'édiction des décisions attaquées, et qu'il a pu, à cette occasion, faire valoir ses observations concernant notamment sa situation administrative et personnelle et l'éventualité d'une mesure d'éloignement prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure à raison de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 
 Sur les moyens relatifs à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". 
 6. M. D ne justifie pas, et n'allègue pas, être entré régulièrement en France et il ressort des pièces du dossier qu'il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par suite, il entrait dans le cas prévu par les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut décider d'obliger un étranger à quitter le territoire français.  
 7. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise et mentionne le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi d'ailleurs que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique également que M. D n'a pas pu justifier d'un titre de séjour, ni de son entrée régulière sur le territoire français, et il expose de manière suffisamment détaillée les éléments relatifs à sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté, que le préfet de l'Hérault a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D avant de décider de l'obliger à quitter le territoire français. 
 9. En quatrième lieu un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque la loi prescrit qu'il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / () ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. D, âgé de trente ans à la date de l'arrêté attaqué, est célibataire et sans enfant à charge. S'il allègue être entré en France en 2016, il n'apporte aucun élément de nature à l'établir alors qu'il a indiqué lors de son audition par les services de police le 7 octobre 2021 qu'il avait quitté le Mali en 2016, et qu'il était entré en France en 2018. Il ne peut ainsi être regardé comme étant présent sur le territoire français que depuis quelque trois ans à la date de l'arrêté attaqué, après avoir vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans environ dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ne justifie d'aucune insertion particulière quand bien même il a entrepris certains efforts d'insertion professionnelle en réalisant un stage du 1er avril au 2 juin 2019, et, notamment, il n'établit pas exercer une activité en se bornant à alléguer travailler sous l'identité de l'un de ses cousins, alors qu'il avait indiqué lors de son audition par les services de police qu'il ne disposait d'aucune ressource. En tout état de cause, les contrats de mission établis au nom de son cousin ne concernent que des missions très ponctuelles et peu qualifiées entre les mois de juillet 2019 et de février 2020. Dans ces conditions, et en dépit de la nationalité française de sa sœur et de la présence de celle-ci sur le territoire français, bien qu'il ait indiqué qu'elle vivait au Mali lors de son audition par les services de police, et de la présence également de deux de ses cousins, et à supposer même que ses parents soient décédés ainsi qu'il l'a déclaré lors de la même audition, un refus de titre de séjour ne serait pas de nature à porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs d'un tel refus. Par suite, M. C ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, dès lors, être écarté.  
 11. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 10, le préfet de l'Hérault, en obligeant M. D à quitter le territoire français, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur les moyens relatifs à la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 14. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les 1° 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose que l'intéressé présente un risque de fuite, sans justifier de circonstance particulière, dès lors qu'il n'a présenté aucune demande de titre de séjour, qu'il a déclaré son intention de ne pas se conformer à une mesure d'éloignement, et qu'il ne dispose d'aucune garantie de représentation effective dès lors qu'il est dépourvu de document d'identité ou de voyage valide et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / () / 7) " risque de fuite " : le fait qu'il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; / (). ". Aux termes du 4. De l'article 7 de la même directive : " S'il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les États membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours. ". 
 16. En vertu de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'existence d'un risque que l'étranger se soustraie à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français résulte d'un ensemble de critères objectifs et doit être appréciée par l'autorité compétente en fonction des circonstances particulières de l'espèce. Le législateur a, en outre, réservé l'hypothèse d'une circonstance particulière propre à justifier que, même dans l'un des cas prévus par les dispositions législatives en cause, l'obligation de quitter le territoire français demeure assortie d'un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, ces dispositions, qui sont issues de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ayant eu pour objet de la transposer, ne sont pas incompatibles avec la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et notamment avec son article 3. 
 17. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de son procès-verbal d'audition, que M. D est entré irrégulièrement sur le territoire français, et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et qu'il a déclaré lors de son audition par les services de police vouloir rester en France dès lors qu'il " n'avait plus rien au Mali ". Par ailleurs, il est dépourvu de document en cours de validité et s'il allègue disposer d'un domicile stable en étant hébergé chez sa sœur, il avait au contraire mentionné à l'occasion de cette même audition qu'il dormait au sein de la structure associative qui le prenait en charge. Par suite, et à supposer même qu'il ait été effectivement hébergé chez sa sœur, le préfet, qui a exercé son pouvoir d'appréciation, n'a pas commis d'inexactitude matérielle, d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en estimant qu'il existait un risque que M. D se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet et en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 Sur les moyens relatifs à la décision fixant le pays de destination :  
 18. En premier lieu, la décision comporte de manière suffisante les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 19. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 12 que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant son pays de destination par voie de conséquence de l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Sur les moyens relatifs à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois : 
 20. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 612-6, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 21. En premier lieu, l'arrêté vise ou mentionne les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique par ailleurs, pour édicter le principe de l'interdiction de retour, que M. D a fait l'objet d'un refus de délai de départ volontaire et ne justifie d'aucune circonstance humanitaire, et, pour fixer à trois mois la durée de cette interdiction, que l'intéressé déclare être entré en France en 2018 sans pouvoir le justifier, qu'il n'établit pas avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, tout en relevant qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisances de motivation doit être écarté.  
 22. En deuxième lieu, d'une part, M. D s'est vu refuser un délai de départ volontaire et ne justifie d'aucune circonstance humanitaire. D'autre part, si M. D n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et ne constitue pas une menace pour l'ordre public, et si sa sœur est de nationalité française et peut être regardée comme résidant en France contrairement à ce qu'a retenu le préfet sur la base toutefois de ses déclarations, il n'était présent sur le territoire français que depuis environ trois ans à la date de l'arrêté attaqué, il n'y justifie d'aucune insertion réelle et, âgé de trente ans à cette même date, il est célibataire et sans enfant à charge. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 23. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 10, la décision interdisant à M. D de retourner sur le territoire français pour une durée de trois mois ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que M. D, qui ne peut utilement invoquer le moyen tiré de l'irrégularité de ses conditions d'interpellation, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 7 octobre 2021. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Vannier et au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. Delesalle       La greffière, 
 D. Migeon        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302750/8