TA80 · Reconduite à la frontière — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une ordonnance du 16 août 2023, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif d'Amiens, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 9 août 2023 sous le n° 2307279, présentée par M. B A. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 17 août 2023 sous le n° 2302752, et par un mémoire enregistré le même jour au greffe du tribunal administratif d'Amiens, M. B A, représenté par Me Lancien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai, ou, à défaut, dans un délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside habituellement en France depuis l'âge de treize ans et, à titre subsidiaire, dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis plus de dix ans ;  
 - il doit être considéré comme bénéficiant d'un droit au séjour dans l'attente de la décision portant sur sa demande de titre de séjour déposée le 20 juillet 2023 ;  
 - la décision est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation, s'agissant de la menace à l'ordre public et du respect de sa vie privée et familiale ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation, s'agissant de la menace et des garanties de représentation ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle doit être annulée par voie d'exception ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 II. Par une ordonnance du 16 août 2023, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif d'Amiens, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 13 août 2023 sous le n° 2307363, présentée par M. B A. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 17 août 2023 sous le n° 2302751, M. B A, représenté par Me Lancien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ;  
 - il est entaché d'erreurs de fait ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 et 18 août 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du Tribunal a désigné M. Beaujard, conseiller, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 18 août 2023 à 10 heures 30 :  
 - le rapport de M. Beaujard, magistrat désigné,  
 - et les observations de Me Lancien, ainsi que de M. A, qui concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien, né le 19 septembre 1973 a fait l'objet, les 4 et 11 août 2023 de deux arrêtés par lesquels la préfète de l'Oise, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. Par les deux présentes requêtes, M. A demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur la jonction :   
 2. Les requêtes n°s 2302751 et 2302752 présentées par M. A, concernent la situation du même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu protéger de l'éloignement les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, à raison de leur âge d'entrée et d'établissement sur le territoire. Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis, au plus, l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'intéressé, ne résultant pas d'un choix délibéré de sa part. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, né le 19 septembre 1973, déclare être entré sur le territoire français, pour rejoindre ses parents, à l'âge de neuf ans, ce que confirme, notamment, la carte de résident de l'intéressé, émise au titre de la période comprise entre le 28 septembre 1999 et le 27 septembre 2009, par la préfecture de Seine-Saint-Denis, qui mentionne comme date d'entrée en France l'année 1982. M. A produit ensuite, pour la période postérieure à ses treize ans, soit à compter de septembre 1986, des certificats attestant de son avancement scolaire jusqu'à la réalisation d'un brevet d'études professionnelles (BEP) en administration commerciale et comptable en 1994, ainsi que des avis d'imposition à compter de l'année 1993. Il a, par la suite, bénéficié d'une carte de résident du 28 septembre 1999, renouvelée jusqu'au 27 septembre 2019. Incarcéré depuis le 1er juillet 2007 et jusqu'au 8 août 2023, date de son placement en rétention administrative, il n'a sollicité un titre de séjour qu'en juillet 2023, s'étant maintenu depuis lors en France. Par conséquent, alors que M. A justifie être arrivé en France à l'âge de neuf ans et, par un faisceau d'indices suffisants, qu'il y réside habituellement depuis, les périodes d'incarcération devant être prises en compte, ainsi qu'il a été rappelé au point précédent, pour apprécier la continuité de la résidence habituelle en France du requérant depuis au plus l'âge de treize ans, quand bien même elles ne résultent pas d'un choix délibéré de sa part. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise, en faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne subordonnent pas la protection dont bénéficie l'étranger résidant habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans à la circonstance qu'il n'ait pas fait l'objet de condamnations pénales.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 août 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquences, les décisions du 4 août 2023 portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, et interdiction de retour d'une durée d'un un ainsi que de l'arrêté portant assignation à résidence du 11 août 2023, dont il a également fait l'objet.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, et alors, en outre, que l'arrêté du 11 août 2023 n'emporte pas refus de titre de séjour, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er :  L'arrêté du 4 août 2023 par lequel la préfète de l'Oise a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ainsi que l'arrêté du 11 août 2023 portant assignation à résidence sont annulés.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
  V. BEAUJARD 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT               
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2302751, 2302752