TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. B C, représenté par Me Haidara, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du Code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il bénéficie d'une présomption d'urgence étant en renouvellement de titre de séjour et que la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation dès lors que depuis sa sortie de prison il a signé un contrat à durée indéterminée pour exercer le métier de mécanicien automobile qu'il exerçait avant son incarcération, qu'il doit rester sur le territoire dès lors qu'il est en procédure de divorce, que son emploi lui permettra de verser une pension alimentaire pour ses enfants et que la décision l'expose à une mesure d'obligation de quitter le territoire ; 
 - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : 
 * est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 * méconnaît le droit d'être entendu ; 
 * méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 * est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à la menace à l'ordre public qu'il représente. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la requête, enregistrée le 9 juin 2023, sous le n° 2302319 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la délibération attaquée ;  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ; 
 - l'ordonnance du magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles n° 2305474 du 7 juillet 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". ". L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2.L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3.Il ressort des pièces produites que M. C a bénéficié d'un titre de séjour dont la durée de validité s'est achevée le 11 juillet 2022. Dès lors qu'il n'a sollicité un nouveau titre de séjour que le 16 mars 2023, il ne peut être regardé comme étant en situation de renouvellement de titre de séjour. Par suite la condition d'urgence ne peut être présumée et il revient à M. C de démontrer qu'elle est remplie. 
 4.Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision du 12 avril 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé la délivrance d'un titre de séjour, M. C soutient que depuis sa sortie de prison il a signé un contrat à durée indéterminée pour exercer le métier de mécanicien automobile qu'il exerçait avant son incarcération, qu'il doit rester sur le territoire dès lors qu'il est en procédure de divorce, que son emploi lui permettra de verser une pension alimentaire pour ses enfants et que la décision l'expose à une mesure d'obligation de quitter le territoire. Toutefois M. C produit un contrat qui est d'ores et déjà signé depuis le 15 juin 2023 soit postérieurement à la décision en litige laquelle ne peut être regardée comme ayant empêché la signature du contrat, il ne démontre pas davantage être dans l'impossibilité de verser une pension alimentaire à ses enfants laquelle n'est au demeurant pas encore mise à sa charge, il ne peut davantage se prévaloir de la circonstance que la décision en litige le priverait de la possibilité de suivre sa procédure de divorce dès lors que la décision de refus de titre de séjour n'a pas pour effet de l'éloigner du territoire. Enfin si sa situation irrégulière l'expose à une mesure d'éloignement, il lui sera loisible de contester cette décision par un recours suspensif. Dans ces conditions, M. C ne justifie pas de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision du 12 avril 2023. Ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 12 avril 2023 du préfet de l'Eure doivent, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision, être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à Me Haidara. 
 Fait à Rouen le 11 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
                                                Signé : 
 C. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.