TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. A C, représenté par  
 Me Bizzarri, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la maire de Strasbourg a refusé d'abroger partiellement l'arrêté du 28 février 2022 portant réglementation de la circulation quai de Paris, pont de Paris et rue du Fort à Strasbourg, en tant que cet arrêté prévoit la suppression de l'interdiction de circuler à contresens pour les cycles, la suppression de la voie réservée à la circulation des bus et la suppression de l'autorisation pour les cyclistes d'y circuler, l'instauration du régime des bandes cyclables à contresens entre l'immeuble n°5 et l'intersection avec le pont de Saverne et l'instauration du régime des pistes cyclables unidirectionnelles sur la même portion de voie, ainsi qu'en tant qu'il modifie le règlement de circulation sur le territoire de la ville de Strasbourg pour les points susvisés ; 
 2°) d'ordonner, à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'article 1er de l'arrêté municipal du 28 février 2022 ;  
 3°) d'enjoindre à la maire de Strasbourg de prendre toute mesure provisoire pour permettre la circulation sécurisée des piétons sur le quai de Paris et de rétablir un trottoir sur le côté des " faux-remparts " correspondant aux normes réglementaires ;  
 4°) de mettre à la charge de commune de Strasbourg la somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de Me Bizzarri en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.  
 M. C soutient que : 
 Sur la condition d'urgence : 
 - celle-ci est satisfaite dès lors que l'arrêté municipal porte atteinte à la sécurité du public en ce que l'aménagement de la piste cyclable sur le trottoir du quai de Paris à Strasbourg représente un danger pour les piétons, et plus particulièrement pour les personnes malvoyantes ;  
 - il existe un risque d'accident sur le trottoir du quai de Paris côté faux-remparts, emprunté par les piétons et les cyclistes, et que le trottoir de l'autre côté de la rue n'est pas utilisable facilement par les personnes malvoyantes ; 
 - l'aménagement de la piste cyclable sur le trottoir du quai de Paris impacte de manière grave et immédiate un intérêt public ;  
 - étant lui-même une personne malvoyante, l'aménagement de la piste cyclable sur le trottoir du quai de Paris représente un danger pour lui ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la ville de Strasbourg était tenue d'abroger partiellement l'arrêté contesté du  
 28 février 2022 dès lors que celui-ci est illégal ;  
 - l'aménagement de la piste cyclable sur le trottoir du quai de Paris représente un danger pour les piétons et les personnes à mobilité réduite dès lors qu'il leur reste 50 cm du trottoir pour circuler ;  
 - l'aménagement de la piste cyclable sur le trottoir du quai de Paris est illégal dès lors que l'administration était tenue de respecter les prescriptions techniques édictées pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics telles que prévues par l'arrêté du  
 15 janvier 2007 ;  
 - l'aménagement de la piste cyclable méconnaît les dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 en ce que n'a pas été respectée l'obligation de mettre en œuvre une une chaîne de déplacement permettant l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap ;  
 - l'aménagement de la piste cyclable méconnaît les dispositions de l'arrêté du  
 15 janvier 2017 dès lors qu'un espace minimal de 1,20 mètres doit normalement être réservé aux piétons ;  
 - l'arrêté municipal du 28 février 2022 porte atteinte à la sécurité publique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, l'Eurométropole de Strasbourg, représenté par Me Perrey, conclut au rejet de la requête. 
 La commune de Strasbourg soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, dès lors que la partie du trottoir en litige ne concerne que 60 mètres, et que le requérant peut emprunter le trottoir situé en face de celui des faux-remparts, sur lequel la déambulation des piétons, même malvoyants, est possible et aménagée ; l'aménagement cyclable n'est que provisoire, dans l'attente de la mise en place du ring vélo qui aura pour effet de libérer totalement le trottoir de la présence des cyclistes ; le requérant dispose d'itinéraires alternatifs pour ses trajets courants ; le requérant ne conteste concrètement l'arrêté du 28 février 2022 que plus d'un an après son entrée en vigueur et plus de deux mois après avoir obtenu l'aide juridictionnelle ; 
 -  il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dans la mesure où les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 -  le recours au fond enregistré sous le numéro 2302643. 
 Vu : 
 - La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; 
 - le code de la route : 
 - le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de : 
 * Me Bizzarri, représentant M. C, qui reprend les moyens et conclusions présentées dans la requête. 
 * Me Perrey, représentant l'Eurométropole de Strasbourg, qui reprend les moyens et conclusions présentées dans ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, demeurant rue Déserte à Strasbourg, a demandé, par courrier du 15 juillet 2022, l'abrogation partielle de l'arrêté municipal du 28 février 2022, par lequel la maire de Strasbourg a réglementé la circulation des cyclistes sur le quai de Paris, en tant que cette arrêté autorise la circulation des cycles sur le trottoir du côté faux-remparts du quai de Paris. M. C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite portant refus d'abrogation partielle en cause. 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 3. Pour démontrer l'urgence à suspendre la décision qu'il conteste, M. C expose que le refus d'abroger partiellement l'arrêté municipal du 28 février 2022 engendre des risques graves et immédiats pour la sécurité du public, et impacte particulièrement sa situation personnelle, dès lors qu'il emprunte fréquemment le quai de Paris, et qu'il se trouve dans une situation de handicap visuel aggravant les risques encourus. L'arrêté modifiant la circulation des piétons et des cyclistes sur le quai de Paris a cependant été édicté plus d'un an avant que le requérant ne saisisse le juge des référés, et il résulte des dires mêmes de  
 M. C que l'aménagement qu'il conteste a été mis en place dès le mois de novembre 2021, sans que l'intéressé ne justifie de l'existence, depuis lors, d'incidents survenus sur la portion de trottoir en question. Il résulte en outre de l'instruction que la déambulation des piétons sur le quai de Paris reste garantie côté centre-ville. Si le requérant fait valoir que cette circulation est rendue particulièrement difficile pour les personnes affectées d'un handicap, du fait de l'existence d'un arrêt de bus et de l'encombrement du trottoir qui en résulte, il ne conteste pas l'affirmation de la commune selon laquelle la portion de voie concernée par cet encombrement est très réduite, et n'empêche, en tout état de cause, pas le passage des piétons. L'atteinte grave et immédiate à un intérêt public ou aux intérêts des personnes à mobilité réduite que M. C entend défendre n'est ainsi pas démontrée. Il est en outre constant que M. C, qui indique être gêné dans ses déplacements hebdomadaires par l'aménagement mis en place en novembre 2021, utilise régulièrement un itinéraire alternatif qui ne lui occasionne pas de gêne particulière. Ainsi le requérant ne fait valoir aucune atteinte concrète à sa situation. Dans ces circonstances, l'urgence qu'il y aurait à suspendre le refus d'abrogation partielle du 15 juillet 2022 n'est pas démontrée. Dans ces conditions, faute pour le requérant de caractériser l'urgence qu'il y aurait à prononcer la suspension de la décision contestée, l'une des conditions rappelées précédemment n'est pas remplie. Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sur la légalité de cette décision, de rejeter la requête de M. C, y compris dans ses conclusions aux fins d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C, à Me Bizzarri, et à l'Eurométropole de Strasbourg.  
 Fait à Strasbourg, le 26 mai 2023. 
   
 La juge des référés, 
 A. B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2302792