TA45 · Reconduite à la frontière — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 juillet 2023 et le 24 juillet 2023, M. C D A, représenté par la SAS Itra Consulting, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " ou, subsidiairement, " vie privée et familiale " ou, très subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en raison de l'irrégularité de la notification de l'arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, les délais de recours ne lui sont pas opposables et la requête, présentée dans un délai raisonnable, est recevable ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'EMA et méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, ainsi que l'esprit de la circulaire du 28 novembre 2012 dite Valls ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est illégale dans son principe et son application dès lors qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement au regard de sa vie privée et familiale et de son insertion professionnelle, alors au surplus cette décision engendrerait des répercussions négatives sur sa vie privée et familiale et, par extension, sur son avenir, et ne prend pas en compte les conséquences sur sa situation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 8 août 2023 à 12 h 31, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que les voies et délais de recours étaient jointes à l'arrêté et indiquaient que cet arrêté, qui a été notifié le 12 juin 2023, pouvait être contesté dans le délai de quarante-huit heures ; or la requête a été déposée après l'expiration de ce délai ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 4 août 2023 à 23 h 26, M. C D A, représenté par la SAS Itra Consulting, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de 45 jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un sauf-conduit ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que l'éloignement demeurait une perspective raisonnable alors qu'il a contesté l'arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français devant le juge administratif, ce qui fait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, alors que l'article 2 du protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat membre a le droit d'y circuler librement : il est employé depuis le 1er juillet 2023 dans le département des Hauts-de-Seine, hors du périmètre de l'assignation à résidence, ce qui démontre que la mesure porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et que cette décision aura pour conséquence son extrême précarité, faute de pouvoir travailler ; 
 - il présente des garanties de représentation fiables et le préfet ne fait état d'aucun risque de fuite. 
 La requête a été communiquée au préfet d'Eure-et-Loir, qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été présenté au cours de l'audience publique le rapport de Mme B, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant ivoirien né le 20 juillet 1984, est entré en France le 15 décembre 2016 selon ses déclarations. Par un arrêté du 24 mai 2023, le préfet  
 d'Eure-et-Loir a rejeté la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par une requête, enregistrée sous le n° 2302795 le 7 juillet 2023, M. A demande l'annulation de cet arrêté. Par un arrêté du 2 août 2023, le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter du lundi au vendredi à 9 h 30 au commissariat de Dreux. Par une requête enregistrée le 4 août 2023 à 23 h 26, M. A demande l'annulation de ce second arrêté. 
 2. Les requêtes de M. A concernent la situation d'une même personne et présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la compétence du magistrat désigné :  
 3. Lorsque l'étranger ayant fait l'objet d'une OQTF assortissant un RTS, a présenté un recours contre cette obligation avant d'être placé en rétention ou assigné à résidence, Il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, en application des dispositions des articles L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et sur la décision fixant le pays de destination ainsi que, en tant qu'elles s'y rattachent, sur les conclusions accessoires à fin d'injonction. La formation collégiale du tribunal - qui statuera sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative - reste saisie des conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour et, en tant qu'elles s'y rattachent, des conclusions accessoires à fin d'injonction présentées dans la requête n° 2302795. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai et de la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire [à l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français] dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure / () ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour () notifiées simultanément () ".  
 6. En l'espèce, l'arrêté litigieux du 24 mai 2023 refusant la délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination a été notifié à M. A le 12 juin 2023 entre 14 h 50 et 15 h 05, par voie administrative. La notification de cet arrêté comporte l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, notamment la durée du délai de recours de quarante-huit heures. Si M. A soutient, dans sa requête, que les voies et délais de recours ne lui ont pas été notifiés, le préfet  
 d'Eure-et-Loir fait valoir, sans être contredit, que cette indication figurait en page 4, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le dispositif de l'arrêté en cause figure en page 3 de la notification qui a été faite au requérant. Par ailleurs, il ressort des mentions figurant sur la fiche de notification de l'arrêté, faite au requérant, qui a indiqué comprendre, lire et écrire le français et a refusé de signer cette fiche, qu'elle indiquait que copie lui était remise de l'arrêté en cause et des voies et délais de recours. Le requérant, qui n'a pas porté de réserve sur ce document, ne peut sérieusement soutenir que les voies et délais ne lui ont pas été notifiées. Dans ces conditions, et alors que le délai de recours contentieux expirait le 14 juin 2023 à 15 h 05, la requête tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 7 juillet 2023 à 20 h 57 au greffe de ce tribunal, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article R. 776-2 précité, est tardive. Il y a lieu par suite d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le préfet d'Eure-et-Loir et de rejeter les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement, ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'assignation à résidence :  
 7.  Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 8. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cités au point précédent. Il vise également les articles L. 722-3 et L. 722-7 de ce code, relatifs à l'engagement de la procédure d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français et à l'éloignement effectif de l'étranger, l'article L. 732-1 de ce code, relatif à l'obligation de motivation des décisions d'assignation à résidence, l'article L. 732-3 du même code, relatif à la durée de l'assignation à résidence et à son renouvellement, ainsi que l'article R. 732-1 de ce code, relatif à l'autorité compétente pour prononcer la mesure d'assignation à résidence. Par ailleurs, l'arrêté attaqué, après avoir indiqué que M. A a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai en cours de validité, constate qu'il détient un passeport en cours de validité, qu'il déclare vivre à Dreux, que ses impératifs privés et familiaux ne font pas obstacle à ce qu'il lui soit interdit de quitter le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et que, s'il ne peut quitter immédiatement le territoire français, son éloignement demeure une perspective raisonnable. L'arrêté attaqué est ainsi suffisamment motivé. 
 9. En deuxième lieu, la circonstance que M. A a introduit un recours contre l'arrêté portant notamment obligation de quitter le territoire n'est pas à elle seule de nature à établir que l'éloignement de l'intéressé ne demeurait pas, à la date de la décision d'assignation à résidence, une perspective raisonnable.  
 10. En troisième lieu, l'assignation à résidence, qui est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux administratifs ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, a pour but de permettre à l'administration de s'assurer de la personne obligée de quitter le territoire français, de vérifier qu'elle prend des dispositions en vue de son départ, de prévenir le risque de soustraction à l'exécution de cette obligation, comme de permettre, le cas échéant, l'exécution forcée de cette mesure d'éloignement.  
 11. Le préfet d'Eure-et-Loir a, pour prendre la mesure attaquée, considéré que M. A présentait des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'exécution de la décision. Par suite, la circonstance qu'il n'ait pas fait état d'un risque de fuite est en tout état de cause sans incidence, dès lors qu'il estimait qu'il était prévenu en l'espèce. 
 12. En quatrième lieu, si l'assignation à résidence est une mesure par nature restrictive de la liberté d'aller et de venir, cette restriction formant son objet même, les modalités contraignantes dont elle est assortie doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs ainsi poursuivis. 
 13. Par l'arrêté contesté, le préfet d'Eure-et-Loir a assigné M. A à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter du lundi au vendredi au commissariat de police de Dreux à 9 h 30. Le  requérant soutient que les modalités ainsi fixées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle, en faisant valoir que ces modalités sont excessives et portent atteinte à sa vie privée et familiale, en se prévalant de ce que depuis le 1er juillet 2023, il travaille en tant qu'agent de service pour la société Pronet, située dans les Hauts-de-Seine, hors du périmètre de l'assignation à résidence et que faute pour lui de pouvoir suivre les instructions de son employeur, qui pourra ainsi mettre fin à son contrat de travail et entraînera pour lui une situation de grande précarité. Cependant, en tout état de cause, en se bornant à produire une promesse d'embauche à compter du 1er juillet 2023, conditionnée à la possession d'une autorisation de travail, il n'apporte pas les éléments nécessaires à l'appui de ses affirmations. Par ailleurs, il ne fait état d'aucune autre contrainte connue à la date de la décision attaquée, susceptible de révéler le caractère disproportionné des obligations ainsi mises à sa charge, alors notamment que le périmètre de son assignation à résidence correspond au département dans lequel il a son domicile et que ses obligations de présentation ont été fixées dans sa commune de résidence. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ni qu'il ordonne des restrictions disproportionnées au regard des buts en vue desquels il a été pris. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement contenues dans l'arrêté du 24 mai 2023 et de la décision du 2 août 2023 l'assignant à résidence, ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent, doivent être rejetées. 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande dans le cadre de la requête enregistrée sous le n° 2303288 au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de M. A à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement contenues dans l'arrêté du 24 mai 2023 et de la décision du 2 août 2023 l'assignant à résidence, ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent, et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête enregistrée sous le n° 2303288 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D A et au préfet  
 d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Véronique B 
 La greffière, 
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2302795.