TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 10 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 août 2023 et le 7 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Manon Chevalier, doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de modifier les mesures ordonnées dans l'instance enregistrée sous le n° 2302393 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) une somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le transfert de propriété du bien immobilier en cause dans l'instance n° 2302393 constitue un élément nouveau de nature à justifier une modification de la suspension de l'exécution de la décision de préemption.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023, l'EPF PACA, représenté par la SELAS DS Avocats, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à la mise à la charge du requérant d'une somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies ;  
 - le transfert de propriété du bien immobilier fait obstacle à la suspension totale de la décision de préemption.  
 L'ensemble du dossier a été communiqué à la SCI Mas des Orangers, qui n'a pas présenté d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Kiecken pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 7 septembre 2023 : 
 - le rapport de M. Kiecken, juge des référés, 
 - et les observations de Me Pupponi, pour le défendeur, qui a développé les observations présentées par écrit, et soutenu que le transfert de propriété du bien immobilier en cause constituait un élément nouveau de nature à mettre fin à la suspension, tout en alléguant que cet élément avait été " évoqué " à l'audience publique dans la précédente instance. 
 Le juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, l'article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". L'article L. 521-4 du même code prévoit : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. " 
 2. Eu égard à l'office du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, qui statue au vu d'un élément nouveau, il n'apparaît pas que le principe d'impartialité s'oppose à ce que le magistrat qui a statué en qualité de juge des référés dans la première instance statue sur la demande de réexamen des mesures qu'il a précédemment ordonnées.  
 3. Par une ordonnance du 10 août 2023 n° 2302393, le juge des référés a essentiellement suspendu l'exécution de la décision de préemption n° 2023-56 de la directrice générale de l'EPF PACA, concernant le bien immobilier appartenant à la SCI Mas des Orangers, situé Avenue de Montferrat à Draguignan, cadastré section AT N° 57, 58, 59, lots 1 et 5 à 25, d'une superficie totale au sol de 1 300 m². Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge des référés a rappelé les obligations incombant à l'administration en vue de l'exécution de la mesure de suspension en précisant qu'elle avait pour effet de faire obstacle au transfert de propriété du bien préempté au bénéfice de l'EPF PACA et, par suite, de permettre au propriétaire et à l'acquéreur évincé de mener la vente à son terme. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des éléments portés à la connaissance du tribunal le 30 août 2023 par la partie requérante et le 7 septembre 2023 par la partie défenderesse, que le transfert à l'EPF PACA du bien immobilier en cause doit être regardé comme étant intervenu du fait de la signature d'un acte authentique de vente et du paiement du prix d'acquisition le 27 juillet 2023, soit antérieurement à l'ordonnance du 10 août 2023. 
 5. Or, d'une part, le transfert de propriété du bien immobilier en cause, dont il convient de relever que l'EPF PACA avait nécessairement connaissance depuis la signature de l'acte authentique le 27 juillet 2023, constitue un élément de nature à faire obstacle à la suspension totale de la décision de préemption et à ce qu'il soit permis à la SCI Mas des Orangers et M. B de mener la vente à son terme. Ce transfert de propriété ne fait néanmoins pas obstacle à ce que la suspension de l'exécution de la décision de préemption ait pour effet d'empêcher l'EPF PACA de faire usage de certaines des prérogatives qui s'attachent au droit de propriété de nature à éviter que l'usage ou la disposition qu'il fera de ce bien jusqu'à ce qu'il soit statué sur le litige au fond rendent irréversible la décision de préemption (voir en ce sens, ordonnance du Conseil d'État du 23 juin 2006, n° 289549).  
 6. D'autre part, au soutien de la demande qui doit être regardée comme tendant à mettre fin à la suspension de l'exécution de la décision de préemption, l'EPF PACA se borne essentiellement à réitérer l'argumentation qu'il a présentée dans l'instance n° 2302393 et à faire valoir qu'il a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette ordonnance, enregistré au Conseil d'État sous le n° 487638. Il n'apporte ainsi aucun élément nouveau de nature à contester le bien-fondé des motifs retenus par le juge des référés dans l'ordonnance rendue dans la précédente instance.  
 7. Si l'EPF PACA soutient oralement dans la présente instance que ce transfert de propriété a été invoqué à la précédente audience publique, un tel élément ne ressort nullement des mentions figurant sur la minute de l'ordonnance n° 2302393 faisant foi jusqu'à preuve du contraire (voir arrêt du Conseil d'État du 1er février 1989, n° 90823). En tout état de cause, il ne présenterait ainsi aucun caractère de nouveauté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que seul le transfert de propriété du bien immobilier préempté constitue un élément nouveau au sens et pour l'application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Il y donc seulement lieu de modifier les mesures de suspension ordonnées par le juge des référés dans l'instance n° 2302393, en ordonnant la suspension de l'exécution des décisions attaquées en tant seulement qu'elles permettent à l'EPF PACA de disposer du bien immobilier ainsi acquis et peuvent le conduire à en user dans des conditions qui rendraient irréversible la décision de préemption. Cette mesure de suspension ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'EPF PACA prenne les mesures conservatoires qui s'avéreraient nécessaires. 
 9. En dernier lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'EPF PACA la somme de 1 000 euros à verser à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la partie défenderesse au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les mesures de suspension ordonnées par le juge des référés du tribunal dans l'instance n° 2302393 sont modifiées, en ce sens que l'exécution de la décision de préemption n° 2023-56 de la directrice générale de l'EPF PACA du 25 avril 2023 et de la décision de rejet du recours gracieux du 12 juin 2023 est suspendue en tant que ces décisions permettent à l'EPF PACA de disposer du bien immobilier acquis et peuvent le conduire à en user dans des conditions qui rendraient irréversible la décision de préemption. 
 Article 2 : L'EPF PACA versera la somme de 1 000 euros à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions de l'EPF PACA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la SCI Mas des Orangers. 
 Copie en sera adressée à la commune de Draguignan et au Conseil d'État.  
 Fait à Toulon, le 10 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. KIECKEN 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.